Rectification d’erreur matérielle au titre de l’article 462 du Code de procédure civile : correction du nombre de baux et de l’indemnité d’occupation

L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, selon les mêmes formes que la décision initiale. Saisi par requête, le juge statue sans audience lorsque l’audition des parties n’est pas nécessaire, après les avoir appelées et en l’absence d’observations.

La juridiction rectifie deux mentions de l’ordonnance antérieure : la référence à plusieurs baux est remplacée par celle d’un seul bail, tant pour l’acquisition de la clause résolutoire que pour le calcul provisionnel de l’indemnité d’occupation. La rectification est portée en marge de l’ordonnance initiale et notifiée aux parties. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public en application du décret n° 88-600 du 6 mai 1988.

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Une erreur matérielle affectait une ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire et accordant une indemnité d’occupation, plusieurs baux étant mentionnés au lieu d’un seul. Le juge a rectifié les motifs et le dispositif afin de viser le bail unique, puis a ordonné la mention de la rectification en marge de l’ordonnance et sa notification aux parties.

Une société civile immobilière avait obtenu une ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire et condamnant une société locataire au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation. L’ordonnance mentionnait toutefois plusieurs baux alors que les motifs et le dispositif devaient viser un seul bail.

La bailleresse a saisi le juge des référés d’une requête en rectification de cette erreur matérielle. Les parties, appelées, n’ont formulé aucune observation.

Le juge a corrigé les deux mentions concernées : l’acquisition de la clause résolutoire est désormais rattachée au bail unique, et l’indemnité d’occupation est calculée par référence à la poursuite de ce bail. La rectification est portée en marge de l’ordonnance initiale et notifiée aux parties. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public.

• Identifier une erreur matérielle affectant une décision antérieure
• Saisir le juge par requête
• Appeler les parties à présenter leurs observations
• Vérifier que la correction porte sur la rédaction de la décision
• Statuer dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée

• L’ordonnance de référé rendue le 29 juillet 2026
• La requête en rectification du 5 octobre 2026
• La discordance entre la mention de plusieurs baux et le bail unique
• L’absence d’observations des parties

La société bailleresse bénéficie d’une ordonnance mise en cohérence avec l’existence d’un bail unique. La société locataire voit la clause résolutoire et l’indemnité d’occupation rattachées à ce seul bail, sans modification de la solution initiale.

• Rectification de la mention relative à la clause résolutoire
• Rectification de la base de calcul de l’indemnité d’occupation
• Inscription de la correction en marge de l’ordonnance initiale
• Notification de la décision rectificative aux parties
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Vérifier la mention exacte affectée par l’erreur
• Identifier la décision initiale concernée
• Déposer une requête en rectification
• Appeler les parties à présenter leurs observations
• Notifier la décision rectificative

À éviter

• Modifier la solution juridique sous couvert de rectification
• Confondre erreur matérielle et nouvelle demande
• Viser plusieurs baux lorsqu’un seul est concerné
• Omettre la mention en marge de la décision initiale
• Négliger la notification aux parties

La rectification des erreurs matérielles affectant une décision

L’article 462 du Code de procédure civile permet au juge de rectifier les erreurs ou omissions matérielles d’une décision, selon les mêmes formes que celle-ci. La rectification a porté sur la référence erronée à plusieurs baux, sans modifier la solution juridictionnelle relative à la clause résolutoire et à l’indemnité d’occupation.

La procédure de rectification sur requête

Saisi par requête, le juge statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. Après leur appel et en l’absence d’observations, il a statué dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale et ordonné la mention de la rectification en marge de celle-ci.