Procédure > Rectification d’erreur matérielle
La procédure de rectification sur requête – Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 26/56754 : Saisi par requête, le juge statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. Après leur appel et en l’absence d’observations, il a statué dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale et ordonné la mention de la rectification en marge de celle-ci.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.