Les conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/54504

Les conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/54504 : L’article 1541-1 du code de procédure civile exige que l’accord constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil lorsqu’il n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative. Le juge vérifie l’existence de concessions réciproques mettant fin à une contestation ou la prévenant.