L’écrit et la preuve de signature électronique – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/54504

L’écrit et la preuve de signature électronique – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/54504 : L’article 2044 du code civil impose que la transaction soit rédigée par écrit. En l’espèce, les signatures de chaque partie sont attestées par le dossier de preuve de signature électronique, ce qui permet au juge de retenir la régularité formelle de l’accord.