Les critères de la condamnation aux dépens – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/53896

Les critères de la condamnation aux dépens – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/53896 : La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. La juridiction a retenu le silence du bailleur face à la demande du preneur relative à l’identité du bénéficiaire des loyers, dans un contexte de saisies-attributions antérieures.