Dépens et frais irrépétibles : responsabilité du bailleur resté silencieux sur le créancier des loyers

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2 000 euros est accordée à chacune des deux autres sociétés au titre des frais non compris dans les dépens. L’ordonnance rappelle enfin que l’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À l’audience, le preneur a maintenu uniquement ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Le bailleur a été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros à chacune des deux autres sociétés au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

• Demande du preneur visant à identifier le bénéficiaire des loyers
• Absence de réponse du bailleur à cette demande
• Existence d’une cession de créances notifiée
• Contexte de saisies-attributions justifiant la prudence du preneur
• Équité d’une indemnisation des frais non compris dans les dépens

• Pièces établissant les demandes adressées au bailleur et à la banque
• Notification de la cession de créances du 23 juillet 2025
• Éléments relatifs aux saisies-attributions précédentes
• Absence de pièce expliquant le silence du bailleur

• Paiement des dépens par le bailleur
• Versement de 2 000 euros au preneur
• Versement de 2 000 euros à la banque
• Prise en compte du silence dans l’appréciation des frais
• Exécution immédiate des condamnations prononcées

À faire

• Conserver les demandes d’identification du bénéficiaire des loyers
• Produire la notification de cession de créances
• Documenter les saisies-attributions antérieures
• Établir l’absence de réponse du bailleur
• Chiffrer les frais non compris dans les dépens

À éviter

• Régler les loyers sans vérifier le créancier désigné
• Négliger les demandes écrites adressées au bailleur
• Omettre le contexte des saisies-attributions
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Ignorer le caractère provisoirement exécutoire de la condamnation

Les critères de la condamnation aux dépens

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. La juridiction a retenu le silence du bailleur face à la demande du preneur relative à l’identité du bénéficiaire des loyers, dans un contexte de saisies-attributions antérieures.

Les conditions de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction a estimé équitable d’allouer 2 000 euros à chacune des deux sociétés au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de l’ordonnance de référé

L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Cette mention accompagne les condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles.