Baux commerciaux > frais irrépétibles
L’exécution provisoire de l’ordonnance de référé – Tribunal judiciaire, service des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/53896 : L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Cette mention accompagne les condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.