Les conditions de désignation du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/52796

Les conditions de désignation du mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/52796 : La désignation repose sur l’article 813-1 du code civil. Le juge peut nommer une personne qualifiée lorsque l’administration successorale est affectée par l’inertie ou la carence d’un héritier. La demande peut être présentée par un créancier. Le syndicat des copropriétaires, créancier de la succession, était donc recevable à agir.