La preuve de l’inexécution contractuelle selon l’article 1353 – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/03138

La preuve de l’inexécution contractuelle selon l’article 1353 – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/03138 : La demanderesse devait établir la mauvaise exécution des engagements. Les courriels, le compte rendu de chantier, les engagements écrits de LAPEYRE et la persistance des désordres démontrent les malfaçons. Leur reconnaissance par le professionnel confirme l’imputabilité et caractérise le manquement aux obligations contractuelles résultant des articles 1103 et 1104 du code civil.