La réception judiciaire des travaux et l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55443

La réception judiciaire des travaux et l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55443 : Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage et doit être prononcée contradictoirement. Le juge des référés ne pouvait ni contraindre le maître de l’ouvrage à organiser la réception ni prononcer lui-même une réception judiciaire nécessitant un examen approfondi de l’état de l’ouvrage.