Référé et restitution de matériel professionnel : preuve limitée à l’échelle reconnue et rejet des demandes de réception et provision

Sur le fondement de l’article 836 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’article 544 du même code, tel que visé par l’ordonnance, protège le droit de propriété, tandis que l’article 9 impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La restitution a donc été ordonnée uniquement pour l’échelle, sa détention étant reconnue par les échanges produits, et refusée pour le surplus faute de preuve suffisamment certaine.

La réception constitue, selon l’article 1792-6 du Code civil, un acte du maître de l’ouvrage, prononcé contradictoirement. Le juge des référés ne peut contraindre celui-ci à organiser une réception ni prononcer lui-même une réception judiciaire nécessitant un examen approfondi de l’état de l’ouvrage. Le renvoi prévu par l’article 837 du Code de procédure civile a également été écarté, l’urgence n’étant pas démontrée.

La provision a été rejetée sur le fondement de l’article 1353 du Code civil : les sommes étaient exigibles à la réception et les devis concernés n’étaient pas signés, alors que le montant des travaux était contesté. Le défendeur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, sans indemnité au titre de l’article 700.

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Le juge des référés a ordonné au propriétaire de restituer une échelle sous astreinte. Il a rejeté les demandes relatives aux autres équipements, à la réception des travaux, au paiement provisionnel du solde et à la résistance abusive, ces prétentions étant contestées ou insuffisamment établies. Le propriétaire a été condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une société de rénovation a réalisé des travaux dans l’appartement d’un particulier. Elle soutenait que plusieurs équipements professionnels étaient restés sur le chantier, que le propriétaire refusait d’organiser la réception des travaux et qu’un solde de 8 424,80 euros était exigible.

Elle demandait en référé l’accès au chantier, la restitution du matériel, l’organisation ou le prononcé judiciaire de la réception, ainsi qu’une provision et une indemnisation pour résistance abusive. Le propriétaire, non comparant, reconnaissait détenir une échelle mais contestait la présence des autres équipements et le montant facturé.

Le juge a ordonné la restitution de l’échelle sous astreinte, mais a rejeté les demandes concernant le reste du matériel, la réception, la provision et la résistance abusive. Le propriétaire a été condamné aux dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir la relation contractuelle par des documents concordants.
• Prouver la présence effective de chaque matériel revendiqué.
• Disposer d’une obligation de restitution non sérieusement contestable.
• Respecter le caractère contradictoire de la réception prévue par l’article 1792-6.
• Démontrer l’urgence exigée par l’article 837 du Code de procédure civile.
• Établir l’existence, l’exigibilité et le montant certain de la créance.

• Devis signé relatif aux travaux de rénovation.
• Devis supplémentaires et échanges de courriels entre les parties.
• SMS reconnaissant l’accord sur un devis supplémentaire.
• Courriels reconnaissant la détention d’une échelle et contestant le reste du matériel.
• Procès-verbal de constat invoqué pour l’état de l’ouvrage.

La société de rénovation obtient seulement la restitution de l’échelle, avec une astreinte provisoire, tandis que ses demandes de réception et de provision sont rejetées. Le propriétaire doit restituer l’échelle et supporter les dépens, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700.

• Restitution de l’échelle dans le délai d’un mois.
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour pendant un mois.
• Absence de restitution ordonnée pour les autres équipements.
• Absence de réception imposée ou prononcée en référé.
• Rejet de la provision de 8 424,80 euros.
• Paiement des dépens sans indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Établir une liste précise du matériel laissé sur chantier.
• Conserver les devis signés et les échanges d’accord.
• Documenter la présence matérielle par constats et photographies.
• Vérifier l’exigibilité contractuelle du solde réclamé.
• Démontrer concrètement toute urgence justifiant un renvoi au fond.

À éviter

• Réclamer du matériel sans preuve individualisée de sa présence.
• Demander une provision avant la réalisation de la condition d’exigibilité.
• Fonder une créance sur des devis non signés contestés.
• Confondre organisation amiable et réception judiciaire des travaux.
• Alléguer une résistance abusive sans éléments distincts du simple refus.

Le pouvoir du juge des référés en matière d’obligation contestée

L’article 836 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La restitution a été ordonnée pour l’échelle, dont la détention était reconnue. En revanche, la présence des autres équipements n’était pas établie avec la certitude requise.

La réception judiciaire des travaux et l’office du juge des référés

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage et doit être prononcée contradictoirement. Le juge des référés ne pouvait ni contraindre le maître de l’ouvrage à organiser la réception ni prononcer lui-même une réception judiciaire nécessitant un examen approfondi de l’état de l’ouvrage.

Les conditions d’octroi d’une provision exigible à réception

L’article 1353 du Code civil impose de prouver l’obligation invoquée. Les sommes réclamées étaient exigibles à la réception, laquelle n’avait pas été prononcée. En outre, les devis n’étaient pas signés et le montant des travaux était contesté. L’obligation n’étant pas suffisamment certaine, la provision a été rejetée.

Article 873 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1240 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 836 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 544 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991