TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55443 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDIVC

N° : 3

Assignation du :
27 Juillet 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026

par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

KEYRING SOLUTIONS, société par actions simplfiée
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Anais AYACHE, avocat au barreau de PARIS – #D0551

DEFENDEUR

Monsieur [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2026, la société KEYRING SOLUTIONS a assigné Monsieur [P] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

A l’audience du 21 octobre 2026, elle a demandé au juge des référés de :
«- Déclarer recevable et bien fondée la société KEYRING SOLUTIONS en son action et ses demandes ;
– Constater que les demandes de la société KEYRING SOLUTIONS à l’encontre de Monsieur [P] [L] ne souffrent d’aucune contestation sérieuse.

En conséquence :

* SUR LA RECUPERATION DU MATERIEL
– Ordonner à Monsieur [P] [L] de laisser la société KEYRING SOLUTIONS accéder au chantier situé [Adresse 3], aux fins de récupération de l’intégralité du matériel lui appartenant demeuré sur place ;
– Dire que cet accès devra intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé ce délai ;

* SUR LES OPERATIONS DE RECEPTION
A titre principal :
– Ordonner à Monsieur [L] de procéder à l’organisation des opérations de réception des travaux, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé ce délai ;
A titre subsidiaire :
– Prononcer la réception judiciaire des travaux, à la date du procès-verbal de constat du 20 mai 2026.
A titre infiniment subsidiaire :
– Dire et juger qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile et, en conséquence, renvoyer l’affaire à une audience au fond du tribunal judiciaire de Paris, à une date qu’il plaira au juge de fixer, l’ordonnance à intervenir emportant saisine de la juridiction de fond, étant observé que l’urgence justifie ce renvoi au regard de la nécessité de voir trancher rapidement la question de la réception.

* SUR LA DEMANDE DE PROVISION
A titre principal :
– Condamner Monsieur [P] [L] à régler à la société KEYRING SOLUTIONS, la somme de 8.424,80 euros TTC à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2026;
– Dire et Juger que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

A titre subsidiaire :
– Condamner Monsieur [P] [L] à régler à la société KEYRING SOLUTIONS, la somme de 5753,56 euros à titre de provision, correspondant au montant du solde déduction faite de la retenue de garantie de 5%, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2026;
– Dire et Juger que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
A titre infiniment subsidiaire :
– Dire et juger qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile et, en conséquence, renvoyer l’affaire à une audience au fond du tribunal judiciaire de Paris, à une date qu’il plaira au juge de fixer, l’ordonnance à intervenir emportant saisine de la juridiction de fond, étant observé que l’urgence justifie ce renvoi au regard de la nécessité de voir trancher rapidement la question du règlement du solde.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– Condamner Monsieur [P] [L] à régler à la société KEYRING SOLUTIONS, la somme de 5000 euros en réparation du préjudice qu’elle lui cause du fait de sa résistance abusive ;
– Condamner Monsieur [P] [L] à régler à la société KEYRING SOLUTIONS la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– La condamner aux entiers dépens de l’instance. »

Au soutien de ses prétentions, elle expose en substance au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103, 1240 et 1792-6 du code civil qu’elle a conclu un contrat avec Monsieur [P] [L] portant sur la rénovation de son appartement pour un prix total de 53.424,80 euros TTC, que les travaux se sont déroulés sans difficulté mais que le défendeur a refusé de lui laisser récupérer une partie de son matériel, de procéder à réception de l’ouvrage et de lui verser le solde restant dû de 8.424,80 euros TTC exigible à la réception. Elle indique qu’un constat de commissaire de justice a été réalisé et permet de montrer que l’ouvrage est en état d’être réceptionné et que les contestations émises par le défendeur sont purement dilatoires et abusives, causant une désorganisation de l’entreprise et l’immobilisation de son matériel. Elle demande subsidiairement de prononcer la réception judiciaire, le renvoi devant le juge du fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile, et le versement de 5 % du prix des travaux au titre de la retenue de garantie prévue par l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971.

Monsieur [P] [L], assigné dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de “dire et juger” et “juger que” qui ne sont que la reprise d’un moyen de fait ou de droit ne constituent pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que le juge, qui est chargé de trancher les différends, n’a pas à y répondre.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 836 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 837 du code de procédure civile dispose qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Sur la demande d’accès au chantier sous astreinte

L’article 544 du code de procédure civile dispose la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la société KEYRING SOLUTIONS produit :
– un devis portant sur des travaux de rénovation signé par Monsieur [P] [L] en date du 10 décembre 2025, d’un montant de 55.311,30 euros TTC ;
– un devis non signé d’un montant de 49.338,30 euros TTC, excluant certains postes du devis précédent ;
– un devis portant sur des travaux supplémentaires du 31 janvier 2026 d’un montant de 3.168 euros TTC, non signé ;
– un SMS d’un expéditeur nommé [P] mentionnant son accord concernant le devis de 3.168 euros TTC ;
– un devis portant sur des travaux supplémentaires d’un montant de 918,50 euros TTC, non signé ;
– des échanges de courriel entre le gérant de la société demanderesse et Monsieur [P] [L].

Ces éléments sont suffisants pour démontrer l’existence de la relation contractuelle alléguée par la société KEYRING SOLUTIONS.

La société KEYRING SOLUTIONS affirme qu’elle a laissé sur le chantier une échelle télescopique de 6 mètres, un tri pack HILT comprenant une visseuse, un perforateur et une disqueuse, deux batteries et un chargeur, deux tins de peinture glycéro, et deux escabeaux.

Néanmoins, pour seul élément de preuve permettant selon elle de démontrer qu’elle a laissé ce matériel dans l’appartement de Monsieur [P] [L] qu’elle a rénové, elle se réfère à une série de courriels envoyés par le défendeur dans lequel il répond le 1er juin 2026 « Je n’ai à aucun moment refusé l’accès au site ni empêché votre cliente de récupérer son matériel (…). S’agissant du matériel laissé sur place, il s’agit d’une unique échelle (en PJ) – et rien d’autre. Je tiens à préciser que cette échelle n’a pas été oubliée par inadvertance. Il avait été expressément convenu par échanges écrits, que votre client procéderait à la reprise du ravalement de façade, qui présente des cloques apparentes nécessitant une remise en état. (…) Je suis disposé à organiser la semaine prochaine un rendez-vous permettant simultanément la réalisation de la reprise de façade convenue et la récupération de l’échelle. » et le 10 juin 2026 « Sur le matériel : vous continuez d’évoquer du matériel sans jamais en préciser la nature. Je vous renouvelle ma demande : communiquez moi par écrit la liste précise de ce matériel, avec description de chaque élément et date de dépôt. »

Il en résulte que Monsieur [P] [L] reconnaît qu’il détient une échelle appartenant à la société KEYRING SOLUTIONS mais qu’il conteste la présence du reste du matériel allégué. Aucun élément ne permet de s’assurer avec la certitude requise en matière de référé que le reste du matériel allégué est effectivement présent dans l’appartement du défendeur.

En conséquence, Monsieur [P] [L] sera condamné à restituer l’échelle télescopique appartenant à la société KEYRING SOLUTIONS dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un mois.

Il n’y a pas lieu à référé sur le surplus de la demande.

Sur les demandes relatives aux opérations de réception

L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En l’espèce, la réception est un acte unilatéral du maître de l’ouvrage, qui ne saurait être contraint d’y procéder par le juge des référés dès lors que la réception peut être sollicitée judiciairement par l’entrepreneur dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage n’y procéderait pas, ce que la société KEYRING SOLUTIONS sollicite justement à titre subsidiaire.

Il est néanmoins relevé que le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la réception judiciaire sollicitée à titre subsidiaire, en ce que cette décision implique un examen approfondi sur l’état de l’ouvrage relevant de l’appréciation du juge du fond.

Enfin, le caractère d’urgence requis par l’article 837 du code de procédure civile n’est pas démontré en l’espèce, aucune urgence financière ou matérielle n’étant établie par les pièces du dossier.

En conclusion, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes relatives aux opérations de réception.

Sur la demande de versement d’une provision

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte des devis produits que sont exigibles à la réception de l’ouvrage :
– la somme de 4.933,83 euros TTC pour le devis non signé d’un montant de 49.338,80 euros TTC ;
– la somme de 3.168 euros TTC pour le devis correspondant ;
– la somme de 918,50 euros TTC pour le devis correspondant.

Il en résulte une somme totale de 9.020,33 euros exigible à la réception, supérieure à la somme provisionnelle de 8.424,80 euros réclamée, alors que la réception n’a pas encore été prononcée.

En l’absence de réception, ces sommes ne sont pas exigibles.

En tout état de cause, il est relevé qu’aucun des trois devis précités n’est signé alors qu’il ressort de la correspondance échangée entre les parties que Monsieur [P] [L] conteste le montant facturé des travaux. Il en résulte que le prix des travaux allégué n’est pas établi avec la certitude requise en matière de référé, de sorte que nonobstant les dispositions de l’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, la demande provisionnelle sera rejetée.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Il résulte du sens de la décision que le caractère abusif du refus du défendeur d’accéder aux demandes du demandeur n’est pas établi, la seule rétention de l’échelle n’étant pas de nature à démontrer celui-ci.

Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [P] [L] sera condamné aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, l’équité commande de ne prononcer aucune condamnation à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

CONDAMNE Monsieur [P] [L] à restituer l’échelle télescopique appartenant à la société KEYRING SOLUTIONS dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ;

DIT que passé ce délai, Monsieur [P] [L] sera redevable d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un mois ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de la société KEYRING SOLUTIONS ;

CONDAMNE Monsieur [P] [L] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Mathieu DELSOL