Les conditions d’octroi d’une provision exigible à réception – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55443

Les conditions d’octroi d’une provision exigible à réception – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55443 : L’article 1353 du Code civil impose de prouver l’obligation invoquée. Les sommes réclamées étaient exigibles à la réception, laquelle n’avait pas été prononcée. En outre, les devis n’étaient pas signés et le montant des travaux était contesté. L’obligation n’étant pas suffisamment certaine, la provision a été rejetée.