TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [A] [E]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Gabriel LEBRUN

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09208 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBA3I

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 octobre 2026

DEMANDERESSE
Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1117

DÉFENDERESSE
Madame [A] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 25/09208 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBA3I

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 24/12/2017, Madame [Y] [L] a donné à bail à Madame [E] [A] un appartement sis [Adresse 3]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [E] [A] le 26/06/2025 pour obtenir paiement d’une somme de 10152,56 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 6 octobre 2025, Madame [Y] [L] a fait assigner Madame [E] [A] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
– Ordonner l’expulsion dans la huitaine de la signification de l’ordonnance de Madame [E] [A] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– Ordonner à Madame [E] [A] de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clefs,
– Autoriser Madame [L] [Y] à expulser Madame [A] [E] et tous occupants de son chef, des lieux en faisant procéder s’il y a lieu à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien,
– Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d’exécution,
– la voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 10359,43 Euros décompte arrêté au 30 juin 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer outre la somme de 4865,42 Euros à titre d’arriéré de loyers, charges et accessoires du 1er juillet 2025 au 26 août 2025 inclus dernier jour du délai de deux mois du commandement,
– La voir condamnée à lui verser à compter du 26 août 2025 une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant avec majorations légales et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil,
– Condamner Madame [A] [E] à la non-restitution et compensation de son dépôt de garantie d’un montant de 2296 Euros avec la créance de Madame [L] [Y] compte tenu de la résiliation du bail aux tords exclusifs de Madame [A] [E],
– La voir condamnée à lui payer une somme de 2000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– La voir condamnée aux entiers dépens, y compris le coût du commandement et de ma dénonce du présent acte à la Préfecture.

L’affaire a été appelée le 26 janvier 2026 et après renvois, plaidée à l’audience du 8 septembre 2026 :

Madame [Y] [L] représentée par son conseil, maintient ses demandes et précise que la dette s’est considérablement accrue.

Madame [E] [A] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Il sera statué par ordonnance, susceptible d’appel, réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge des référés :

L’article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

En l’espèce, le principe de la clause résolutoire et ses effets, de même que l’intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte-tenu de l’absence de contestation sérieuse.

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En l’espèce Madame [Y] [L] a produit les notifications conformément aux articles précités.

En conséquence, la présente demande est recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’une clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage d’habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le commandement de payer délivré le 26/06/2025 à Madame [E] [A] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l’article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l’adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence que, la dette n’ayant pas été apurée dans les six semaines suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 26 août 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ;

Sur la demande d’expulsion sous huitaine :

L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le bailleur demande que l’expulsion soit possible sous huitaine à compter de la signification du jugement.

Cependant, le locataire étant entré dans les lieux par voie contractuelle tandis que sa mauvaise foi n’est pas démontrée, il ne sera pas fait droit à cette demande et le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux sera maintenu.

Sur la demande d’une provision en paiement de l’arriéré locatif :

En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile le juge des contentieux de la protection, statuant en référé peut, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;

Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu’en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

En l’espèce Madame [Y] [L] verse aux débats lors de l’audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Madame [E] [A] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d’occupation pour un montant de 15444,78 Euros au 01/08/2025 ;

En conséquence et après déduction des frais Madame [A] [E] sera condamnée à payer, par provision :
– au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 10359,43 Euros décompte arrêté au 30 juin 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer,
– la somme de 4865,42 Euros à titre d’arriéré de loyers, charges et accessoires du 1er juillet 2025 au 26 août 2025 inclus dernier jour du délai de deux mois du commandement.

Par ailleurs le bailleur sera autorisé à conserver le dépôt de garantie de 2296 Euros en compensation en cas de non-paiement de la dette à hauteur du montant dudit dépôt de garantie.

Sur l’indemnité d’occupation :

Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [E] [A] jusqu’au départ effectif des lieux ;

Par conséquent que la défenderesse devra s’acquitter jusqu’au départ effectif des lieux d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de faire droit partiellement à la demande d’indemnité formée par Madame [Y] [L] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;

Madame [E] [A] succombant, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra, mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 24/12/2017 entre Madame [Y] [L] d’une part, et Madame [E] [A] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 26 août 2025,

DISONS qu’à défaut de libération spontanée par remise des clefs des lieux sis [Adresse 3] deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Madame [E] [A] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISONS Madame [L] [Y] à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien,

DISONS qu’il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Madame [E] [A] à payer par provision à Madame [Y] [L] :

– au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 10359,43 Euros décompte arrêté au 30 juin 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer,
– la somme de 4865,42 Euros à titre d’arriéré de loyers, charges et accessoires du 1er juillet 2025 au 26 août 2025 inclus dernier jour du délai de deux mois du commandement.

AUTORISONS Madame [Y] [L] à conserver le dépôt de garantie de 2296 Euros en compensation en cas de non-paiement de la dette à hauteur du montant dudit dépôt de garantie.

CONDAMNONS Madame [E] [A] à verser à Madame [Y] [L] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNONS Madame [E] [A] au paiement de la somme de 400 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTONS Madame [Y] [L] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS Madame [E] [A] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi ordonné au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,