TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/4192 N° RG : 2026AL01359 EDMOND [X] contre [V] INASCO LIMITED

DEMANDEUR

EDMOND [X] [Adresse 1] Représentée par Me Jean Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK [Adresse 2]

DEFENDEURS

[V] INASCO LIMITED [Adresse 3] C/o SELAS [Localité 1][Localité 2] [Localité 3] Représentée par Me François STIFANI [Adresse 4] [Localité 4]

SELARL [A] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [L] [Adresse 5] Représentée par Me Jean [Localité 5] TOGNACCIOLI [Adresse 6]

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [T] [Adresse 7] Représentée par Me Estelle CIUSSI SCP KLEIN [Adresse 8], substituée à l’audience par Me Lauryn BARATELLI [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 juillet 2026

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. CAMPOS Brice, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 30 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur tierce opposition ; Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Le 22 juillet 2026, la société EDMOND [X] a fait tierce opposition en sa qualité de créancier à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice ayant prononcé le 18 juin 2026 le redressement judiciaire de la société INASCO LIMITED

MOTIFS :

Attendu que la société EDMOND [X] est un créancier de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la société EDMOND [X] n’a pas entendu suspendre sa procédure de vente aux enchères et a publié la vente ;

Attendu que dans ces circonstances, la société INASCO LIMITED n’avait d’autre choix que déclarer sa cessation des paiements ;

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure n’a ainsi pas été rendu en fraude des droits de la société EDMOND [X] ;

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a produit l’arrêt des poursuites individuelles et la suspension des procédures d’exécution ;

Attendu que la suspension de la vente forcée de l’immeuble hypothéqué n’est pas une atteinte à un droit personnel spécifique mais frappe indirectement tous les créanciers soumis à la procédure ;

Attendu que nonobstant le redressement judiciaire, la société EDMOND [X] conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son rang ;

Attendu que le seul élément dont la société EDMOND [X] est privée est la faculté d’exercer seule une mesure d’exécution ;

Attendu que le préjudice ne saurait caractériser le grief personnel ;

Attendu que le siège de l’activité est dans le ressort du tribunal de commerce de Nice, c’est à juste titre que ce dernier a ouvert la procédure collective de la société INASCO LIMITED ; Attendu que dans ces conditions, la tierce opposition est irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que la société EDMOND [G] ne justifie ni d’une fraude à ses droits ni d’un grief personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers ;

Déclare irrecevable la tierce opposition de la société EDMOND [G] contre le jugement du 18 juin 2026 ;

Condamne la société EDMOND [G] à verser à la société INASCO LIMITED la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société EDMOND [G] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 156,07 € (cent-cinquante-six euros et sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.