Le pouvoir du juge des référés en matière de résolution unilatérale – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/55215

Le pouvoir du juge des référés en matière de résolution unilatérale – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/55215 : Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire, mais ne peut prononcer la résolution du contrat ni apprécier la gravité de l’inexécution ayant fondé une résolution unilatérale. En l’absence de clause résolutoire, la demande de restitution suppose donc un examen relevant du juge du fond, conformément aux articles 834 du Code de procédure civile et 1224 à 1226 du Code civil.