Référé-provision après inexécution d’un contrat de travaux : restitution accordée sans prononcer la résolution unilatérale

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure lorsqu’elle se heurte à une contestation sérieuse. Il peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire, mais ne peut prononcer la résolution du contrat ni apprécier la gravité de l’inexécution ayant motivé une résolution unilatérale fondée sur l’article 1226 du Code civil. La demande de restitution devait donc relever du juge du fond.

En revanche, l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les paiements établis, l’absence de fabrication et de livraison malgré les engagements contractuels ont permis de retenir une obligation provisionnelle de restitution de 18 280 euros, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

Les préjudices directement liés à l’inexécution ont également été provisionnés lorsqu’ils étaient suffisamment documentés : frais de déménagement, garde-meubles, logement, assurances, surcoût de remplacement et préjudice moral. Une part non prouvée a été exclue. Les dépens et 3 500 euros ont été accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Faute de fabrication et de livraison d’escaliers métalliques et d’une trémie vitrée, le client a demandé la restitution de ses acomptes et l’indemnisation de ses frais. Le juge des référés a refusé de prononcer directement la restitution fondée sur la résolution, l’appréciation de la gravité de l’inexécution relevant du fond. Il a néanmoins accordé une provision de 18 280 euros et une indemnité provisionnelle de 12 775,20 euros.

Un particulier a conclu avec un entrepreneur individuel un contrat portant sur la fabrication et la pose d’escaliers métalliques et d’une trémie vitrée, pour un prix total de 20 300 euros. Il a versé 18 280 euros d’acomptes, mais les ouvrages n’ont pas été justifiés comme fabriqués ni livrés à la date prévue, malgré plusieurs mises en demeure.

Le client a résolu unilatéralement le contrat et demandé la restitution des acomptes ainsi que l’indemnisation des frais supplémentaires liés au retard : déménagement suspendu, garde-meubles, logement, assurances, remplacement des ouvrages et préjudice moral.

Le juge des référés a refusé de prononcer directement la restitution fondée sur la résolution, cette question nécessitant d’apprécier la gravité de l’inexécution. Il a toutefois accordé une provision de 18 280 euros et une indemnité provisionnelle de 12 775,20 euros, avec dépens et frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat valablement formé et d’obligations contractuelles déterminées
• Paiement effectif des acomptes par le créancier
• Absence de justification de la fabrication ou de la livraison promise
• Obligation de restitution non sérieusement contestable
• Préjudices directement causés par l’inexécution contractuelle
• Éléments justificatifs précis pour chaque poste réclamé

• Contrat et échéancier contractuel des acomptes
• Justificatifs bancaires des paiements totalisant 18 280 euros
• Échanges de courriels et mises en demeure restées infructueuses
• Plans immobiliers établissant l’impossibilité d’emménager
• Factures de déménagement, garde-meubles, logement et assurances
• Devis signés des entreprises remplaçantes établissant le surcoût

L’entrepreneur individuel doit verser les provisions retenues, supporter les dépens et payer 3 500 euros au titre des frais irrépétibles. Le demandeur obtient une restitution provisionnelle et l’indemnisation partielle de ses préjudices, mais devra faire trancher au fond la résolution et ses conséquences définitives.

• Versement provisionnel de 18 280 euros
• Indemnisation provisionnelle de 12 775,20 euros
• Exclusion du poste insuffisamment prouvé relatif au piano
• Support des dépens par l’entrepreneur individuel
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat et l’échéancier des acomptes
• Produire les justificatifs bancaires des paiements
• Formaliser les mises en demeure par courrier recommandé
• Documenter chaque frais consécutif au retard
• Comparer les devis de remplacement avec le contrat initial

À éviter

• Demander au juge des référés de prononcer une résolution
• Invoquer une clause résolutoire inexistante
• Réclamer des dépenses sans facture ou justificatif
• Confondre restitution et provision sur obligation non contestable
• Présenter un préjudice moral sans éléments circonstanciés

Le pouvoir du juge des référés en matière de résolution unilatérale

Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire, mais ne peut prononcer la résolution du contrat ni apprécier la gravité de l’inexécution ayant fondé une résolution unilatérale. En l’absence de clause résolutoire, la demande de restitution suppose donc un examen relevant du juge du fond, conformément aux articles 834 du Code de procédure civile et 1224 à 1226 du Code civil.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les paiements de 18 280 euros, l’absence de justification de la fabrication et les engagements non exécutés ont établi une obligation provisionnelle de restitution, au regard des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

La preuve des préjudices indemnisables en référé

Les frais de déménagement, de garde-meubles, de logement et d’assurance ont été retenus lorsqu’ils étaient documentés. Le surcoût de remplacement et un préjudice moral ont également été jugés provisionnables. Une dépense de conservation du piano a été exclue faute de preuve suffisante. La provision totale a été fixée à 12 775,20 euros.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil