TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55215 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEA4

N° : 1-CH

Assignation du :
25 Juin 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026

par Alix FLEURIET, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

Monsieur [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Manon COLIN, avocat au barreau de PARIS – #U0003

DEFENDERESSE

Monsieur [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 18 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Alix FLEURIET, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, M. [K] [L] a fait assigner en référé l’entreprise [B] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de cette assignaton, développés oralement à l’audience, M. [L] demande au juge des référés de :

A titre principal,
– ordonner à M. [P], entrepreneur individuel, de lui restituer la somme de 18 280 euros,
– assortir la condamnation à intervenir d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de la présente ordonnance et se réserver le pouvoir et la compétence pour liquider l’astreinte et fixer une astreinte plus importante si nécessaire,

A titre subsidiaire,
– condamner M. [P] à lui payer la somme de 18 280 euros à titre provisionnel,

En tout état de cause,
– condamner M. [P] à lui payer la somme de 14 005,20 euros à titre provisionnel,
– condamner M. [P] aux dépens de l’instance, ainsi qu’à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans son procès-verbal de signification de l’acte au [Adresse 3], le commissaire de justice ne mentionnait pas avoir eu confirmation par le tiers auquel l’assignation a été remise (employé d’une société Kandbaz, dont aucun lien n’était démontré avec l’entreprise [B] [P]) de ce que cette entreprise était bien domiciliée à cette adresse. Aucun extrait du répertoire Sirene de l’entreprise permettant de vérifier l’adresse de sa domiciliation n’était produit et cette adresse à [Localité 1] ne figurait par ailleurs dans aucune pièce du dossier. Au contraire, il résulte de la pièce n° 1 en demande (devis n° D-20250000034) et de la pièce n° 16 en demande, à laquelle est joint un devis DE73061, que l’adresse donnée par M. [B] [P] était le [Adresse 4] à [Localité 4].

En conséquence, par message RPVA du 15 octobre 2026, il a été demandé au conseil du demandeur de produire, au plus tard pour le 21 octobre 2026, une note en délibéré comportant un extrait du répertoire Sirene de l’entreprise [B] [P] aux fins de vérification de sa domiciliation.

Par une note en délibéré du même jour, Me [O] a justifié, par la production d’une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises et d’un extrait du site Internet de la société Kandabaz, du fait que l’entreprise [B] [P] est bien domiciliée au [Adresse 2] à Paris (75001) et que cette adresse, qui est celle de la société Kandbaz, correspond à une adresse de domiciliation d’entreprises.

Il s’évince de ces éléments que l’entreprise [B] [P] a été régulièrement assignée.

MOTIVATION

A titre principal, M. [L] sollicite, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, la condamnation de M. [P], entrepreneur individuel, à lui restituer la somme de 18 280 euros qu’il lui a versée en exécution du contrat qu’ils ont conclu le 27 juin 2025, portant sur la fourniture et la pose d’un escalier métallique à deux volées et d’une trémie vitrée. Il fonde sa demande sur la résolution de ce contrat, provoquée par l’inexécution totale de ses obligations par M. [P], en dépit de ses relances et mises en demeure demeurées infructueuses. Il ajoute que cette somme doit lui être restituée pour lui permettre de règler les sommes dues aux nouvelles sociétés qu’il a dû mandater pour procéder à ces travaux, tandis qu’il doit faire face au remboursement des mensualités de son prêt immobilier, ainsi qu’à des dépenses supplémentaires du fait de l’inexécution contractuelle qu’il subit, l’empêchant d’occuper son domicile, la condition de l’urgence requise par les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile étant ainsi, selon lui, caractérisée.

A titre subsidiaire, il demande au juge des référés de le condamner à lui payer la même somme, à titre provisionnel, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, au motif que sa créance n’est pas sérieusement contestable, dès lors qu’il justifie avoir versé cette somme à M. [P], qui ne la lui a pas restituée en dépit de ses manquements contractuels.

Il soutient qu’en tout état de cause, il subit un préjudice, résultant de ces manquements contractuels, devant être réparé par l’allocation de la somme totale de 14 005,20 euros.
Il fait valoir à cet égard :
– en premier lieu, qu’il a exposé la somme de 7 616,16 euros au titre de la suspension du déménagement prévu le 2 avril 2026, de la location d’un garde-meuble à compter du 2 avril 2026, de la location d’un autre logement à compter de la même date, ainsi que des frais d’assurance du garde-meuble et du logement précités pour la période comprise entre le 1er avril 2026 et le 30 juin 2026,
– en deuxième lieu, qu’il est bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 3 389,04 euros, correspondant à la différence entre le devis de M. [P] et ceux des entreprises qu’il a dû mandater par la suite,
– et en dernier lieu, qu’il a subi un préjudice moral conséquent, justifiant l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros.

Sur ce,

La demande de restitution de la somme de 18 280 euros

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Suivant l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Si le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition d’une clause résolutoire, en revanche il n’a pas le pouvoir de prononcer la résolution d’un contrat ni d’apprécier le degré de gravité de l’inexécution contractuelle ayant conduit le créancier à procéder à la résolution unilatérale du contrat.

En l’espèce, il est établi qu’aux termes d’un contrat conclu le 27 juin 2025, M. [L] a confié à M. [P] la réalisation et la pose de deux escaliers en colimaçon en acier et d’un pallier en verre, en contrepartie du paiement de la somme totale de 20 300 euros.

Ce contrat ne comporte aucune clause résolutoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juin 2026, le conseil de M. [L] a mis en demeure M. [P] de lui justifier de la commande de la vitre de la trémie, ainsi que de l’existence de l’escalier et de lui confirmer leur livraison au plus tard le 12 juin 2026, à défaut de quoi il procéderait à la résolution du contrat.

Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2026, le conseil de M. [L] a informé M. [P] de la résolution du contrat conclu le 27 juin 2025 et l’a mis en demeure de lui restituer la somme de 18 280 euros versée, ainsi que de lui payer la somme de 14 005,19 euros en réparation de ses préjudices.

Cette résolution du contrat ne résultant pas de l’application d’une clause résolutoire, mais ayant été réalisée unilatéralement, suivant les dispositions de l’article 1226 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur la demande, formée par M. [L], en condamnation de M. [P] à lui restituer les sommes qu’il lui a versées en exécution de ce contrat, laquelle suppose d’apprécier au préalable si l’inexécution contractuelle invoquée était d’une gravité telle qu’elle justifiait la résolution du contrat, ce qui relève des pouvoirs du juge du fond.

La demande de condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 18 280 euros

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes du contrat conclu le 27 juin 2025, devaient être versés un premier acompte sur le prix de la fabrication et de la pose des escaliers et du pallier en verre, de 40 %, à la signature du devis, un second acompte de 40 % une fois la fabrication de ces éléments terminée, un troisième acompte de 10 % une fois la peinture terminée et enfin le restant dû le jour de la fin du chantier.

M. [L] justifie avoir payé à M. [P] les sommes de 8 120 euros le jour de la signature du devis, 8 120 euros le 2 mars 2026 et 2 030 euros le 24 mars 2026, M. [P] lui ayant indiqué par courriel du 23 mars 2026 que la mise en peinture de l’escalier et de la trémie avait été réalisée.

Ces éléments devaient être livrés le 27 mars 2026.

Il résulte des pièces produites aux débats (échanges de courriels entre M. [P], Mme [V] [R], architecte, et le conseil de M. [L]), que M. [P], malgré la réception de plusieurs mises en demeure et la prise d’engagements successifs de sa part, n’a jamais justifié de la fabrication de l’escalier à double volée et de la trémie vitrée devant être posés au domicile de M. [L], conformément à ses engagements contractuels.

Cette inexécution du contrat a nécessairement causé à M. [L] le préjudice qu’il invoque, résultant du fait d’avoir versé à M. [P] la somme de 18 280 euros sans aucune contrepartie.

Il convient en conséquence de condamner M. [P] à lui payer cette somme à titre de provision.

La demande de condamnation au paiement de la somme de 14 005,20 euros

M. [L] justifie, par la production des plans de son bien immobilier, du fait que l’inexécution contractuelle, imputable à M. [P], l’a empêché d’y emménager à la date initialement définie, le rez-de-chaussée de ce bien étant dépourvu de toilettes et d’une salle de bains. La suspension de son déménagement a généré un supplément de 639,21 euros (pièce n° 12 : lettre de la société de déménagement Des bras en plus).

Il démontre avoir été contraint de poursuivre :
– la location d’un garde-meubles au [Localité 5] (92), du 3 avril au 1er juillet 2026, pour un montant total de 1 315,17 euros (pièces n° 13.1 à 13.3 : factures de la société Une pièce en plus),
– et la location d’un bien immobilier occupé depuis le 1er juin 2025, au [Adresse 5] (92), sur la même période, en contrepartie d’un loyer mensuel de 1 776 euros (pièce n° 14 : contrat de location).

Les frais d’assurance de ce garde-meuble et de ce bien immobilier, qu’il a dû régler pour cette période, doivent être évalués à la somme totale de 153,78 euros ((347,98 / 4) + (267,16 / 4)) (pièce n° 19 : avis d’échéance 2026 de la MACIF).

En revanche, il n’est pas établi par sa pièce n° 13.4 (devis de la société Les Porteurs parisiens) qu’il a fait garder son piano droit au-delà du 3 mai 2026, ce que le devis, datant du 30 mai 2025, prévoyait initialement.

Il justifie en revanche, par la production des devis qu’il a signés le 12 juin 2026 avec les sociétés Miroiterie Dewerpe et Escaliers Décors (pièces n° 20 et 21), que la fabrication et la pose d’un escalier et d’une trémie vitrée en lieu et place de ceux devant être initialement réalisés par l’entreprise [P] lui ont coûté la somme totale de 24 618,61 euros TTC, tandis qu’il s’était engagé à verser à M. [P], au titre du contrat conclu le 27 juin 2025, la somme de 20 300 euros TTC. Il démontre en conséquence avoir dû supporter un surcoût, dont il réclame l’indemnisation, à titre provisionnel, à hauteur de 3 339,04 euros.

Enfin, à l’évidence, il a subi un préjudice moral résultant de l’inexécution du contrat par M. [P], au regard :
– du report du déménagement dans son bien immobilier,
– des sommes conséquentes qu’il a dû exposer du fait de ce retard,
– ainsi que de l’absence de transparence dont a fait preuve M. [P] dans ses échanges avec son conseil et avec l’architecte en charge de l’exécution du chantier (absence de preuve des motifs invoqués pour justifier de son retard, absence de preuve de l’avancée réelle de la fabrication de l’escalier et de la trémie vitrée, affirmation selon laquelle il a commandé à la société AlloVitres un élément vitré, démentie par cette dernière le 9 juin 2026), et ce alors qu’il avait réclamé les trois premiers acomptes prévus au contrat, soit 90 % du montant total des sommes qui lui étaient contractuellement dues, prétextant la réalisation des prestations correspondantes.

L’indemnisation de ce préjudice ne saurait être sérieusement contestée à hauteur de 2 000 euros.

Il convient en conséquence de condamner M. [P] à payer à M. [L] la somme provisionnelle totale de 12 775,20 euros.

Les demandes accessoires

M. [P], qui perd le procès, est condamné aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à M. [L] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de M. [B] [P], entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 521 062 315, à restituer à M. [K] [L] la somme de 18 280 euros,

Condamnons M. [B] [P], entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 521 062 315, à payer à M. [K] [L] la somme provisionnelle de 18 280 euros,

Condamnons M. [B] [P], entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 521 062 315, à payer à M. [K] [L] la somme provisionnelle de 12 775,20 euros,

Rejetons le surplus des demandes formées par M. [K] [L],

Condamnons M. [B] [P], entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 521 062 315, aux dépens de l’instance,

Condamnons M. [B] [P], entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 521 062 315, à payer à M. [K] [L] la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 28 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Alix FLEURIET