LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
BTP / Construction

La preuve des préjudices indemnisables en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/55215

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Référé-provision

La preuve des préjudices indemnisables en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/55215 : Les frais de déménagement, de garde-meubles, de logement et d’assurance ont été retenus lorsqu’ils étaient documentés. Le surcoût de remplacement et un préjudice moral ont également été jugés provisionnables. Une dépense de conservation du piano a été exclue faute de preuve suffisante. La provision totale a été fixée à 12 775,20 euros.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →