La qualification de garantie autonome à première demande – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 26/08495

La qualification de garantie autonome à première demande – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 26/08495 : Au sens de l’article 2321 du Code civil, l’engagement du garant est autonome et celui-ci ne peut opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie. La référence au contrat de co-participation n’exclut pas cette autonomie lorsque l’acte détermine directement l’obligation garantie et son plafond. Les stipulations litigieuses étaient claires et dépourvues d’ambiguïté.