TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :

1/4 social

N° RG 22/05220 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWB4I

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Avril 2022

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 20 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [H] [G]
Née le 3 juillet 1949 à [Localité 2] (SÉNÉGAL)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Papa SALL, avocat au barreau de PARIS, toque G0583

DÉFENDEURS

CONSULAT GÉNÉRAL DU SÉNÉGAL EN FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Babacar NIANG, avocat au barreau de PARIS, toque C2414

AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT DU SÉNÉGAL
[Adresse 3]
[Localité 5] / SENEGAL

représenté par Maître Babacar NIANG, avocat au barreau de PARIS, toque C2414

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 24 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.

Décision du 20 Octobre 2026
1/4 social
N° RG 22/05220 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWB4I

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] née le 3 juillet 1949, de nationalité française, a été employée par le Consulat Général du Sénégal à [Localité 1] à compter du 23 février 1979.

Elle a pris sa retraite le 31 décembre 2014.

Après réception de son relevé de carrière faisant apparaître que plusieurs périodes de travail effectif n’avaient pas été validées faute de versements de cotisations, par lettre recommandée du 26 novembre 2018, son conseil a écrit au Consul Général du Sénégal aux fins de régularisation de sa situation.

Par lettre datée du 13 février 2019, le Consul Général a répondu au conseil de la requérante que ses observations avaient été transmises aux autorités sénégalaises compétentes.

Par lettre du 5 juin 2020, le conseil de la requérante a saisi l’agent judiciaire de l’Etat sénégalais des difficultés rencontrées par sa cliente.

Ses démarches amiables n’ayant pu aboutir, Madame [G] a, par actes remis le 8 avril 2022 au parquet de ce tribunal en application de l’article 684 du code de procédure civile, fait citer le Consulat Général du Sénégal en France et l’Agent Judiciaire de l’Etat du Sénégal devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge de la mise en état a :
– Prononcé la nullité de l’acte délivré par Madame [G] au Consulat du Sénégal en France ;
– Débouté l’Agent judiciaire de l’Etat du Sénégal de sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance qui lui a été notifié ;
– Débouté Madame [G] du surplus de ses demandes adressées au tribunal qui relèvent du fond ;
– Joint les dépens de l’incident au fond ;
– Renvoyé l’affaire à la mise en état du 9 mai 2023 à 10H00 (audience dématérialisée) aux fins de conclusions de l’Agent judicaire de l’Etat du Sénégal sur le fond.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 25 septembre 2023, Madame [G] a demandé au tribunal de :
– DIRE & JUGER Madame [G] fondée et recevable en son action.
– ORDONNER la médiation sollicitée par les défendeurs, mais à la condition que son coût soit à la charge exclusive des défendeurs.
En l’absence de médiation,
– DIRE & JUGER que les agissements du CONSULAT GÉNÉRAL DU SENEGAL, retenant indûment la contribution salariale aux assurances sociales précomptée sur les salaires de la requérante, outre qu’ils constituent une infraction pénale, constitutifs des manquements fautifs.
– DIRE & JUGER que ces manquements fautifs créent et continuent de créer un préjudice extrême à la requérante.
– RETENIR la responsabilité de l’État du SENEGAL à l’endroit de la requérante.
– CONDAMNER l’État du SENEGAL, au paiement de la somme de la somme de TROIS CENTS MILLE EUROS à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte des droits à la retraite de Madame [G].
– DEBOUTER l’État du SENEGAL, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
– CONDAMNER l’État du SENEGAL, au paiement de la somme de DIX MILLE EUROS sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître SALL Papa, avocat.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 27 novembre 2023, l’Agent judiciaire de l’Etat du Sénégal a demandé au tribunal de :
A titre principal,
– DEBOUTER Madame [W] [G] de l’ensemble de ses demandes
– CONDAMNER Madame [W] [G] à 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC
– CONDAMNER Madame [W] [G] aux dépens
A titre subsidiaire,
– RENVOYER les parties devant un médiateur
– RESERVER les dépens

Après clôture des débats par ordonnance du 27 février 2024 du juge de la mise en état, et évocation de cette affaire lors de l’audience civile du 18 juin 2024, le tribunal a statué en ces termes par jugement contradictoire rendu le 24 septembre 2024 :
– Dit que l’Etat du Sénégal représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat du Sénégal est responsable du préjudice subi par Mme [G],
– Ordonne une médiation afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable aux fins d’évaluer et d’indemniser le préjudice subi par Mme [G],
Désigne en qualité de médiateur :
Monsieur [Q] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Mel :[Courriel 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
– Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.500 euros H T et la met à la charge en intégralité de l’agent judiciaire de l’Etat du Sénégal,
– Dit que cette provision devra être versée entre les mains du médiateur avant le 30 novembre 2024,
– Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision,
– Fixe la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier , et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,
– Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose,
– Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord,

– Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,
– Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 08 octobre 2024 à 10H,
– Réserve les demandes.

La médiation ayant échoué les parties ont à nouveau conclu au fond.

Madame [G] a conclu au fond le 23 novembre 2025.

L’agent judiciaire de l’ Etat du Sénégal a répliqué les 26 janvier et 14 avril 2026.

Madame [G] a reconclu le 1er juin 2026.

Alors que le juge de la mise en état avait annoncé le 14 avril 2026 que la clôture serait prononcée le 23 juin 2026, le conseil du défendeur a transmis le 8 juin 2026 par le RPVA une requête non contradictoire tendant à ordonner à l’organisme de retraite AG2R la transmission du dossier de retraite de Madame [G].

Le juge de la mise en état a avisé le requérant que cette requête formée en application des dispositions des articles 138 à 141 du code de procédure civile n’était pas dispensée du respect du contradictoire et que la demande devait être débattue devant le juge de la mise en état.

Cet incident de communication de pièces a été évoqué à l’audience du 24 septembre 2026.

L’agent judiciaire de l’Etat du Sénégal demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 11, 138 à 142, 332,493 à 498 et 845, alinéa 2 du code de procédure civile :
Il est demandé à Monsieur le juge de la mise en état :
A titre principal de :
– ORDONNER à [Localité 7] MONDIALE de communiquer à Maître NIANG, conseil de l’Etat du Sénégal la liste des pièces ci-dessous :
– L’intégralité du « dossier de retraite » de Madame [G] évoqué dans le mail en date du 14 avril 2026,
– Le relevé de carrière actualisé de Madame [H] [W] [G] ainsi que l’ensemble des éléments relatifs à sa situation de retraite actuelle, notamment les trimestres validés, les droits liquidés, l’existence ou non d’une décote
– Un justificatif de la perception par Madame [G] de sa pension de retraite à taux plein, sans décote
– Un justificatif du montant de la pension effectivement servie,
– CONDAMNER Madame [W] [G] à 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
A titre subsidiaire de :
– CONSTATER que la présence d'[Localité 7] MONDIALE apparaît nécessaire à la solution du litige ;
EN CONSÉQUENCE,
– INVITER les parties, en application de l’article 332 du code de procédure civile, à mettre en cause [Localité 7] MONDIALE dans le cadre de la présente instance.
– DIRE ET JUGER que chacune des parties prendra en charge les frais exposés par la présente procédure,
– CONDAMNER chacune des parties aux entiers dépens.

Madame [G] demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles L 243-1 ; R 243-6 et R 351-27 du code de la sécurité sociale.
Vu les dispositions des articles 9, 146 & 147 du code de procédure civile ; 1353 du code civil,
– ACCUELLIR Madame [G] en ses écritures, et la déclarer bien fondée.
– DEBOUTER l’État du SENEGAL, de sa demande de production des documents de retraite de Madame [W] [G] détenus par l’organisme [Localité 7] MONDIALE, et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
– CONDAMNER l’État du SENEGAL, au paiement de la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour cette procédure d’incident, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître SALL Papa, avocat.

MOTIFS

L’article 788 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. ».

L’article 11 du code de procédure civile dispose : » Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime « .

Selon l’article 142 du code de procédure civile, « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. »

Et selon l’article 138 du code de procédure civile, « Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.»

La demande de communication de pièces formée par l’agent judiciaire de l’Etat du Sénégal vise à établir que l’employeur a réglé les cotisations lui incombant et que par voie de conséquence Madame [G] ne pourrait justifier d’aucun préjudice indemnisable.

Cette argumentation vient contredire l’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal le 24 septembre 2024 qui a retenu au vu des pièces produites que l’Etat du Sénégal n’avait pas réglé les cotisations de retraite complémentaire pour le compte de Madame [G] durant les périodes suivantes :
– du 1er mars 1979 au 31 décembre 1980
– du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000
– du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
– du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
– du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007
– du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
– du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010
– du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
– du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
correspondant à une durée de 10 ans et 7 mois sur une période totale d’emploi de 35 ans et 10 mois.

Il convient de relever que l’employeur affirmait dans ses conclusions adressées au tribunal avoir régularisé l’intégralité du paiement des cotisations de retraite de ses employés après que certains lui aient fait remonter des difficultés, mais n’en a jamais justifié, alors que l’assignation introductive d’instance avait été délivrée le 8 avril 2022.

Le principe de sa responsabilité est acquis et ne peut être remis en cause, quand bien même il affirmerait bien tardivement aujourd’hui avoir rempli ses obligations en produisant des attestations de paiement délivrées par Malakoff Humanis Agirc -Arrco en juillet et octobre 2025, et en sollicitant la mise en cause de l’organisme de retraite complémentaire de Madame [G], alors qu’il avait la faculté d’y procéder avant que le jugement sur la responsabilité soit rendu.

En tout état de cause, ces attestations sont imprécises en ce qu’elles ne mentionnent pas expressément l’entité concernée, alors que l’Ambassade du Sénégal en France exerce ses activités au travers de quatre établissements dont le Consulat, qui portent des numéros SIRET différents.

Il sera en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes.

Il n’en reste pas moins que Madame [G] devra justifier de l’étendue de son préjudice devant le tribunal, et qu’il peut être de son intérêt de produire les documents propres à établir la minoration de sa retraite complémentaire consécutive au défaut de paiement partiel des cotisations par son employeur.

Pour rappel, sa retraite complémentaire a été liquidée en 2015 à la somme annuelle brute de 2 534,97 euros, complétée par une majoration pour enfant né ou élevé de 225,46 euros, soit 2 760,43 euros, correspondant à hauteur de 12,97 euros à la valeur des points acquis au titre d’activités antérieures à son embauche au Consulat du Sénégal.

En novembre 2015, sa pension mensuelle brute s’élevait à 230,03 euros.
Elle était de 233,73 euros en octobre 2021, correspondant à un net de 206,96 euros.

Or, il résulte des pièces produites qu’elle a perçu au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco un revenu imposable de 5 961 euros en 2023 et de 6 218 euros en 2024, soit 496,75 puis 518,16 euros par mois.

Contrairement à ce qu’elle soutient, cette augmentation très importante puisqu’elle représente le double de la pension initiale, ne peut pas être due à son âge.
En effet, le document qu’elle produit sur les coefficients de minoration applicables à la retraite complémentaire Agirc-Arrco n’explique en rien cette augmentation, mais informe l’assuré de la minoration définitive appliquée à la retraite complémentaire lorsque la retraite principale est attibuée à taux minoré ou en cas de retraite anticipée.

Cette augmentation peut avoir d’autres causes, telle que le bénéfice d’une pension de réversion puisqu’il apparaît qu’elle était veuve en 2023, mais il lui appartient de lever les doutes sur ce point.

L’agent judiciaire de l’Etat du Sénégal sera condamné aux dépens de l’incident et à payer à Madame [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par décision non susceptible d’appel,

Déboute l’agent judiciaire de l’Etat du Sénégal de ses demandes ;

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat du Sénégal aux dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître SALL et à payer à Madame [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoie l’affaire à la mise en état dématérialisée du 8 décembre 2026 pour clôture.

Fait à [Localité 1] le 20 Octobre 2026.

Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine