TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

15/10/2026

1ère chambre
Affaire N° RG 25/05793 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGNJ

DEMANDEUR :
Mme [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
Association [1] FRANCAISE DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
STATUANT SUR INCIDENT

Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état siégeant en audience de Cabinet au palais de Justice de NANTES, assistée de Isabelle CEBRON, Greffier ;

Exposé du litige

Par exploit en date du 9 décembre 2025, Mme [P] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes l’IFSI-IFAS [2] Rezé dont le siège social est [Adresse 5] (44) aux fins de :
Annuler la décision d’exclusion de la formation pour une durée de cinq ans en date du 4 juillet 2023 et la décision du 8 septembre 2023 rejetant le recours gracieux prises par l’IFSI-IFAS [2] [Localité 3] ;En conséquence,
Enjoindre à l’IFSI-IFAS [3] de [Localité 3] de réintégrer Madame [P] [C] dans la formation et à défaut de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 80,00 € par jour de retard sur le fondement de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner l’IFSI-IFAS [2] [Localité 3] à verser à Madame [C] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux résultant des décisions nulles et injustifiées ;Condamner l’IFSI-IFAS [2] [Localité 3] à verser à Madame [C] la somme de 2.500€ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; Condamner l’IFSI-IFAS [2] [Localité 3] aux entiers dépens;
Par conclusion d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, l’IFSI-IFAS [4] [Localité 3] a saisi le juge de la mise en état sollicitant de :

Constater que l’assignation a été délivrée à l’IFSI-IFAS [3] de [Localité 3], Institut de formation dénué de la personnalité morale ; En conséquence,
dire et juger que l’assignation est nulle et de nul effet ; Condamner Madame [C] à payer à l’IFSI-IFAS [3] de [Localité 3] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [C] aux entiers dépens.
L’institut soutient que la [3] est une personne morale unique et que les instituts de formation sont dépourvus de toute personnalité morale et capacité juridique, ainsi qu’il apparaît à l’article 1 de ses statuts, librement accessibles sur le site Internet de la [3].

Par conclusions responsives sur incident notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, Mme [C] demande de :

Constater que l’assignation a été délivrée à l’IFSI-IFAS [2] [Localité 3] n’est pas nulle ;Débouter l’IFSI-IFAS [3] de [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;Déclarer irrecevable la demande présentée par l’IFSI-IFAS [3] de [Localité 3] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’IFSI-IFAS [3] de [Localité 3] aux entiers dépens.
Elle soutient en substance que préalablement à la saisine du tribunal judiciaire, elle avait saisi le tribunal administratif de Nantes qui s’est déclaré incompétent mais que dans ce cadre, alors que son recours était dirigé contre la même entité que celle visée dans l’assignation, le mémoire de la [3] a été établi par “l’association [3] , gestionnaire de l’institut régional de formation sanitaire et sociale d’Ile de France – site de Mantes-la-Jolie, sis [Adresse 6], représentée par son président en exercice, en vertu de l’article 23 des statuts de l’association, M. [E] [H].”
Elle en déduit que la [3] n’avait pas soulevé de difficulté et estimé être visée par la requête.
Elle soutient également que l’acte introductif d’instance vise l’organisme de formation et vise également la [3].
Elle considère qu’eu égard à la notoriété de l’association, il n’existe aucune confusion quant à la personnalité morale visée par la procédure et que si la nullité soulevée peut être envisagée à l’égard de l’[5], elle ne l’est pas à l’égard de la [3].
Elle ajoute qu’en cas de nullité de l’assignation prononcée, la demande présentée au titre de l’article 700 du code procédure civile ne pourrait qu’être rejetée comme irrecevable dès lors que l’IFSI-IFAS n’a pas la capacité d’ester en justice.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 25 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Discussion

Sur l’exception de nullité de l’assignation :
Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer :
1°) sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
Selon les dispositions de l’article du 73 du code de procédure civile constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
En vertu des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.
L’article 117 du code de procédure civile dispose que “constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice”.
Il est incontestable et au demeurant non contesté que l’[6] [2] [Localité 3] ne dispose pas de la personnalité juridique et que seule la [3] est une association dotée de la personnalité morale ainsi que les statuts produits au débats le démontrent.
Il importe peu que dans une autre instance devant un autre ordre juridictionnel, l’[6] [2] [Localité 3] n’ait pas soulevé la difficulté et que l’association, titulaire de la personnalité morale, soit intervenue spontanément et il ne peut lui être reprochée de ne pas l’avoir fait dans la présente instance.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique la demanderesse, la [3] n’est pas valablement attraite à la procédure laquelle est orientée spécifiquement à l’encontre de l’IFSI-IFAS [2] [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 7] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Le défaut de capacité d’ester en justice de l’institut assigné est une irrégularité de fond qui affecte la validité de l’acte.
La nullité de l’assignation ne peut qu’être constatée.
Sur les dépens et les frais :
Les dépens seront à la charge de Mme [C].
La demande de l’IFSI-IFAS [3] de [Localité 3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée comme irrecevable.

Par ces motifs,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, et mise à disposition au greffe,
Constate la nullité de l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 par Mme [P] [C] à l‘encontre de l’IFSI-IFAS [3] de [Localité 3] ;
Déclare irrecevable la demande de l’IFSI-IFAS [3] de [Localité 3] au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
Condamne Mme [P] [C] aux dépens.

Le greffier, Le juge de la mise en état,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT

Copie certifiée conforme à (avocats postulants uniquement) :
Maître Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-[Localité 5] – 249