TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me AUDINEAU
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me AUDINEAU

■

Charges de copropriété

N° RG 23/01976 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CY542

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Février 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Société ATRIUM GESTION, SAS, et elle-même représentée par son Président y domicilié en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [L] (Décédé)

Madame [J] [A] veuve [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [D] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Monsieur [Z] [L]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/01976 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY542

Monsieur [R] [L]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 11 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 et prorogé au 15 Octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [L] et M. [W] [L] étaient propriétaires indivis du lot n° 22 dans l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété.

Par actes de commissaire de justice des 3 et 6 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 18ème, représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION, a assigné, devant ce tribunal, M. [D] [L] et M. [W] [L], aux fins de :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005,
Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,
– condamner solidairement M. [D] [L] et M. [W] [L] à lui payer la somme en principal de 9.093,38 euros à titre des charges de copropriété impayées et arrêtées au 1er janvier 2023 inclus et représentant :
* 8.268,42 euros au titre des charges courantes et exceptionnelles,
* 670 euros au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
* 154,96 euros au titre des frais de commandement de payer,
– assortir la condamnation prononcée d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter de:
* de la sommation notifiée par la SCP TEBOUL & Associés, Huissiers de justice, en date du 14 février 2022 d’avoir à payer la somme de 4.958,88 euros,
* de l’assignation pour le surplus,
– ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation,
– condamner solidairement M. [D] [L] et M. [W] [L] à lui payer:
* la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile, qui comprendront notamment les frais de délivrance du commandement dont le montant s’élève à la somme de 154,96 euros.

M. [W] [L] étant décédé, par actes de commissaire de justice des 20, 21 novembre et 3 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7], représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION, a assigné en intervention forcée, Mme [J] [O] [F] [A] veuve [L], M. [Z] [S] [Q] [E] [L] et M. [R] [K] [C] [G] [L] aux fins de:

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005,
Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
– condamner in solidum Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L], M. [D] [L] et M. [R] [L] à lui payer la somme en principal de 13.752,34 euros à titre des charges de copropriété impayées et arrêtées au 1er janvier 2024 inclus et représentant :
* 11.426,47 euros au titre des charges courantes et exceptionnelles,
* 1.627,60 euros au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
* 698,27 euros au titre des frais de commandement de payer,
– assortir la condamnation prononcée d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter de:
* de la sommation notifiée par la SCP TEBOUL & Associés, Huissiers de justice, en date du 14 février 2022 d’avoir à payer la somme de 4.958,88 euros,
* de l’assignation originelle sur la somme de 9.093,38 euros,
* de la présente assignation pour le surplus,
– ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation,
– condamner in solidum Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L], M. [D] [L] et M. [R] [L] à lui payer :
* la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile, qui comprendront notamment les frais de délivrance du commandement dont le montant s’élève à la somme de 154,96 euros.

Les procédures ont été jointes le 14 mai 2025 par mention au dossier.

***

M. [D] [L], assigné le 3 février 2023 en l’étude du commissaire de justice, Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L] et M. [R] [L], tous trois assignés, les 20, 21 novembre et 3 décembre 2024, à leur personne, n’ont pas constitué avocat.

***

Il sera expressément renvoyé aux assignations du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

***

L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 9 octobre 2025. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 11 février 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026 prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de paiement au titre des appels de charges et de travaux :

Sur les appels de charges et de travaux :

Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot” ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

***

Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production d’un extrait de matrice cadastrale et des actes d’acquisition, de la qualité de propriétaires indivis de M. [D] [L] et, de son vivant, de M. [W] [L] sur le lot n° 22 de l’état descriptif de division.

À la suite du décès de ce dernier le 7 mai 2022, il résulte de l’acte de notoriété du 29 juin 2022 et des sommations de prendre parti à la succession délivrées, au visa des articles 771 et 772 du code civil, par le syndicat des copropriétaires, les 22, 26, 27 juin 2023 et 12 juillet 2023 2 à sa veuve, Mme [J] [A] veuve [L], et à ses trois fils, M. [Z] [L], M. [D] [L] et M. [R] [K] [L], – sommations restées sans réponse, à défaut de preuve contraire, dans le délai de deux mois -, que ces derniers sont héritiers de [W] [L].

Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

– les procès-verbaux des assemblées générales des 8 octobre 2020, 10 février 2022, 20 octobre 2022 et 5 juillet 2023 approuvant les comptes des années 2020, 2021 et 2022, les budgets prévisionnels des exercices concernés 2021, 2022, 2023 et 2024, les fonds travaux, un certain nombre de travaux dont ceux de rénovation de la loge, de réfection électrique, certaines missions confiées à des architectes, géomètre-expert ou bureau d’étude sur la rénovation de la loge, sur la modernisation de l’ascenseur et l’état de planchers ou encore l’indemnité pour le relogement du gardien,
– les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition concernant le lot n°22 ainsi que les factures d’entreprises de plomberies relatives à des interventions dans ces parties privatives,
– des décomptes, l’un faisant apparaître un solde débiteur de 8.268,42 euros, arrêté au 1er janvier 2023, et l’autre faisant apparaître un solde débiteur de 11.426,41 euros, arrêté au 1er janvier 2024.

Il résulte des pièces produites que le compte individuel portant sur le lot n°22 est débiteur, au 1er janvier 2023, de la somme de 8.268,42 euros et au 1er janvier 2024 de 11.426,41 euros.

Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/01976 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY542

Conformément aux dispositions de l’article 1310 du code civil, “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.” Le tribunal n’a pas été en mesure d’identifier la clause du règlement de copropriété portant sur la solidarité entre indivisaires, – à l’égard du syndicat des copropriétaires -, dans le paiement des charges, que le requérant invoque dans ses écritures, à savoir l’article 7 (assignation initiale p.6), ou p. 19 (assignation en intervention forcée p. 10). Dans ces conditions, faute de toute solidarité établie, l’obligation des défendeurs est nécessairement conjointe.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires a actualisé ses prétentions au 1er janvier 2024 à hauteur de 11.426,41 euros, uniquement aux termes de ses assignations en intervention forcée délivrées, les 20, 21 novembre et 3 décembre 2024, à Mme [J] [A] veuve [L], à M. [Z] [L] et à M. [R] [L].

Il n’a pas porté, par commissaire de justice, cette actualisation à la hausse à la connaissance de M. [D] [L], non comparant, de sorte que toute demande au-delà de celles contenues dans l’assignation qui lui a été délivrée le 3 février 2023, est irrecevable à son égard.

De plus, l’acte d’acquisition du lot n°22 du 13 octobre 2004 révèle que M. [W] [L] en était acquéreur à concurrence de 60% et M. [D] [L] de 40%.

Dans ces conditions, Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L] et M. [R] [L] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.861,85 euros (60% de 11.426,41 euros), conjointement à concurrence de leurs droits respectifs dans la succession de [W] [L], et conjointement avec M. [D] [L], en sa qualité d’héritier de M. [W] [L], dans la limite de ses droits dans la succession de M. [W] [L] sur la somme limitée à 4.961,05 euros (60% de 8.268,42 euros).

M. [D] [L] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires, en sa qualité d’indivisaire initial du lot n°22 à hauteur de 40%, la somme de 3.307,37 euros (40% de 8.268,42 euros).

Les sommes mises à la charge de M. [D] [L] seront assorties des intérêts au taux légal sur la somme de 1.923,55 euros (soit 40% des sommes alors dues au titre des appels de charges et de travaux) à compter du 14 février 2022, date de la sommation qui lui a été délivrée à lui seul, et à compter du 3 février 2023, date de l’assignation qui le concerne, pour le surplus.

Les sommes mises à la charge de Mme [J] [A] veuve [L], de M. [Z] [L] et de M. [R] [L] seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024, date de la citation en interventions forcées.

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter, dans les termes de la demande, de l’assignation du 3 février 2023 s’agissant de M. [D] [L], et du 3 décembre 2024 pour les autres défendeurs.

Sur les frais :

En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

– les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
– les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
– les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
– les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant des honoraires de syndic, il sera rappelé que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic.

Aussi, les frais de “constitution dossier avocat” du 29 septembre 2022 pour 455 euros, de “suivi dossier avocat” des 30 juin 2023 et 29 décembre 2023 pour les sommes de 478,80 euros et de 478,80 euros seront rejetés, faute de toute diligence exceptionnelle qui n’est ni établie ni même alléguée en l’espèce.

Par ailleurs, les frais de relance du 18 septembre 2020 à hauteur de 30 euros ne sont pas justifiés et seront écartés.

Seront retenus les frais de constitution d’hypothèque de 185 euros ainsi que les frais de la sommation de payer par huissier de justice du 14 février 2022 pour 154,96 euros, sollicités, à tout le moins dans l’assignation initiale, deux fois (en tant que tels et dans les dépens).

aute d’avoir été ordonnée par une juridiction et n’étant pas exigée pour la régularité de la procédure, les frais de sommation précités seront admis au titre de l’article 10-1 et ne seront pas compris dans les dépens.

Enfin, le syndicat des copropriétaires ne détaille pas dans ses assignations en intervention forcée, la somme de 698,27 euros réclamée dans le dispositif au titre d’un commandement de payer que le tribunal n’a pas identifié. Ces frais seront rejetés.

M. [D] [L] sera condamné à payer les frais de 154,96 euros au titre de la sommation du 14 février 2022, qu’il a seul reçue, avant le décès de [W] [L].

Les défendeurs ayant contribué, de par leur qualité d’indivisaire et/ou d’héritiers, à la nécessité de la prise d’hypothèque, ils seront condamnés in solidum à payer les frais à cet égard de 185 euros.

Le surplus sera rejeté.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels – à l’effet de pallier un manque temporaire de trésorerie -, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.

En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que les défendeurs ont agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.

Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que les défendeurs ont agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Parties perdantes au sens de l’article 696 précité, M. [D] [L], Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L] et M. [R] [L] seront condamnés in solidum aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais non compris dans les dépens :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenus aux dépens, M. [D] [L], Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L] et M. [R] [L] seront in solidum condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L] et M. [R] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] la somme de 6.861,85 euros et ce conjointement à concurrence de leurs droits respectifs dans la succession de [W] [L], et conjointement avec M. [D] [L], en sa qualité d’héritier de [W] [L] à concurrence de ses droits dans la succession de [W] [L], sur la somme limitée de 4.961,05 euros,

CONDAMNE M. [D] [L], en sa qualité d’indivisaire initial du lot n°22, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] la somme de 3.307,37 euros,

DIT que les sommes mises ci-dessus à la charge de M. [D] [L] seront assorties des intérêts au taux légal sur la somme de 1.923,55 euros à compter du 14 février 2022 et à compter du 3 février 2023, pour le surplus,

Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/01976 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY542

DIT que les sommes mises ci-dessus à la charge de Mme [J] [A] veuve [L], de M. [Z] [L] et de M. [R] [L] seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation du 3 février 2023 s’agissant de M. [D] [L] et du 3 décembre 2024 pour les autres défendeurs,

CONDAMNE M. [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] la somme de 154,96 euros au titre de la sommation du 14 février 2022,

CONDAMNE in solidum M. [D] [L], Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L] et M. [R] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] la somme de 185 euros au titre des frais de prise d’hypothèque,

DIT le syndicat des copropriétaires précité irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [D] [L] dans ses actes aux fins d’intervention forcée des 20, 21 novembre et 3 décembre 2024, au-delà de celles contenues dans l’assignation qui lui a été délivrée le 3 février 2023,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires précité du surplus de ses demandes au titre des frais et de ses demandes au titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE in solidum M. [D] [L], Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L] et M. [R] [L] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

CONDAMNE in solidum M. [D] [L], Mme [J] [A] veuve [L], M. [Z] [L] et M. [R] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les plus amples demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026.

La Greffière La Présidente