Jurisprudence

Tribunal de commerce, 29 juillet 2026, RG n° 2026R01144

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Contrats / CGV
🏷️ Condamnation provisionnelle

Résumé

Une société a demandé à une autre société le paiement provisionnel de deux factures, pour un total de 6 000 €, avec intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter de leurs échéances respectives. Elle sollicitait également 1 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu’une indemnité de 4 000 € au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal a examiné les seules pièces produites par le demandeur et a considéré les demandes provisionnelles en paiement régulières, recevables et conformes aux obligations souscrites.

Les deux sommes réclamées ont été accordées à titre provisionnel, avec les intérêts contractuels. En revanche, la demande au titre de la résistance abusive a été rejetée faute de justifications suffisantes. Une indemnité de 1 200 € a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les dépens ont été mis à la charge du défendeur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Contrats / CGV

Type de litige

Condamnation provisionnelle

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 29 juillet 2026, RG n° 2026R01144

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 200 €, au titre de la facture n° Inn202505811, outre intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter du 30/06/2025,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 800 €, au titre de la facture n° Inn202511904, outre intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter du 27/12/2025,
* au paiement de la somme de 1 000 € au titre de la résistance abusive,
* au paiement de la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que l’examen des pièces du dossier ne permet pas de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, qu’il convient de la rejeter ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société CEKOYA SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société CEKOYA SAS

au profit de la société INNOVATECH SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 4 200 €, outre intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter du 30/06/2025,
* à payer à titre provisionnel la somme de 1 800 €, outre intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter du 27/12/2025,
* à payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETONS

la demande en dommages et intérêts.

CONDAMNONS

la société CEKOYA SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.

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