TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J01148 SARL [U] N° RG : 2026P01190

DEMANDEUR (PARTIE PRINCIPALE)

MINISTERE PUBLIC 179-[Adresse 1] Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEBITEUR

SARL [U] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 795117332 2013 B 6268 Enseigne : LA BOUTIQUE DU LIBAN Représentant légal : M. [A] [J] [Adresse 3], Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 29 juillet 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2026J01148 N° RG : 2026P01190

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 20 juillet 2026, SARL [U] représentée par M. [A] [J] [Adresse 4] Rueil-Malmaison, Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 795117332 et exploite un fonds de commerce de : Commerce d’alimentation générale vente de produits frais et boissons la restauration rapide et plats a Amporter la restauration de types traditionnelle libanaise vente sur les marchés des plats salés et sucrés et vente de tous produits non réglementés notamment objets de décoration également selon la réglementation en vigueur la réalisation d’opérations commerciales relatives à ce type d »activité

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur emploie un salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 298 844,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Dans ces conditions, le ministère public bascule oralement de partie jointe à partie principale et sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [U] ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de:

SARL [U]

ENSEIGNE : [Adresse 5]

[Adresse 6]

RCS [Localité 2] : 795117332 – 2013 B 6268

activité : Commerce d’alimentation générale vente de produits frais et boissons la restauration rapide et plats a Amporter la restauration de types traditionnelle libanaise vente sur les marchés des plats salés et sucrés et vente de tous produits non réglementés notamment objets de décoration également selon la réglementation en vigueur la réalisation d’opérations commerciales relatives à ce type d »activité ;

Désigne Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne SELARL [Y]-PECOU mission conduite par Me [E] [Y] [Adresse 7], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne Me [O] [K] de la SELARL [F] [K] ET ASSOCIES [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 1 septembre 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité des dettes ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.