TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 29 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/4212

N° RG : 2026AL01449 2026PC00307

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [U] contre M. [I] [V]

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [U] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

M. [I] [V] [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [Z]

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. DIEN Henri, Président, M. AJOURI Noël, M. BERNARD Claude, Assesseurs.

Prononcée le 29 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. DIEN Henri, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 juillet 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [D] [Z]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [U] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

La SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [U] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

La SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [U] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [I] [V], aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que M. [I] [V] ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

Le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

Il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la M. [I] [V];

Les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par la SELAS HUISSIER – 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [D] [Z] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2026AL01243 et 2026AL01449.

Prononce la liquidation judiciaire de M. [I] [V].

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [U] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 janvier 2027.

Prescrit à Madame la Greffière.