TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53654 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCYSR

N° : 2

Assignation du :
19 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

[Adresse 1], S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Simon VANDEWEEGHE, avocat au barreau de PARIS – #K0107

DEFENDERESSE

La S.A.S. FSG
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Jeanne MUDRY, avocate au barreau de PARIS – #P0454

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE

La SAS FSG a souhaité entreprendre la réhabilitation d’un bâtiment situé au [Adresse 4] à [Localité 4] en vue de créer 10 logements et un local d’activité.

Par actes sous seing privé du 29 juillet 2022, la SAS FSG a confié à la société Atelier Saint-Joseph (ci-après la société ASJ) :

le lot n°5 « Menuiseries extérieures bois » pour un montant de 272.353,23 euros HT, soit 326.823,88 euros TTC;
le lot n°10 « Menuiseries intérieures bois » du même marché de travaux, pour un montant de 361.208,52 euros HT, soit 433.450,22 euros TTC.
Le maître d’ouvrage a par la suite commandé des travaux supplémentaires :

pour un montant total de 26.709,84 euros HT, augmentant le montant total du marché relatif au lot n°5 la somme de 387.918,36 euros HT, soit 465.502,03 euros TTC ;
pour un montant total de 39.866,72 euros HT, augmentant le montant total du marché relatif au lot n°10 à la somme de 312.219,95 euros HT, soit 374.663,94 euros TTC.
La réception des ouvrages pour le bâtiment A, le bâtiment B (hors local d’activité) et les parties communes est intervenue avec réserves par procès-verbal signé des 28 et 29 mars 2024.

La réception des ouvrages des lots n°5 et n°10 pour le bâtiment B (hors local d’activité) et les parties communes est intervenue par procès-verbal signé du 8 octobre 2024.

Le 24 janvier 2025, la société ASJ a établi deux factures pour l’édition des décomptes généraux définitifs.

Le 10 juin 2025, les décomptes définitifs généraux des deux lots ont été établis faisant apparaître un solde restant dû:

au titre du lot n°5 une somme de 74.608,66 euros HT (incluant la retenue de garantie de 15.611 euros HT), soit 89.530,39 euros TTC ;
au titre du lot n°10, une somme de 149.392,27 euros HT (incluant la retenue de garantie de 18.836,05 euros HT), soit 179.270,72 euros TTC.
Le 22 septembre 2025, la société FSG a procédé à un virement au profit de la société ASJ de 40.000 €.

Selon courrier du 9 octobre 2025, la société ASJ a mis en demeure la société FSG de lui régler la somme totale lui restant due au titre des deux marchés de travaux de 228 801,11 € TTC.

Par courrier du 24 octobre 2025, la société FSG s’est opposée à tout règlement en l’absence de transmission des DOE validés par le maître d’oeuvre et a déploré l’absence d’intervention pour remédier à des désordres signalés pendant le chantier et durant l’année de parfait achèvement.

Sur l’engagement de la procédure en référé

Par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2025, la société Atelier Saint-Joseph a assigné la société FSG devant le Président du Tribunal des activités économiques statuant en référé aux fins d’obtenir une provision à valoir sur son solde de marché de travaux.

La société FSG ayant soulevé l’incompétence de la juridiction commerciale en raison de la présence d’une clause attributive de juridiction au profit du tribunal judiciaire de Paris, la société ASJ s’est désistée de son instance.

Par exploits de commissaire de justice du 19 mai 2026, la SARL Atelier Saint-Joseph a dès lors assigné, devant le président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, la SAS FSG aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de:

228.801,11 € TTC au titre du solde de marché, retenue de garantie incluse, assortie des intérêts de retard à compter du 10 août 2025 correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement;
ainsi que la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Le dossier a été appelé à l’audience du 17 juin 2026 et renvoyé à l’audience du 9 septembre 2026.

A l’audience, la société demanderesse, représentée par son conseil, a, par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, soutenues oralement et visées par le greffe, sollicité de voir condamner la société FSG à lui payer :

la somme provisionnelle de 228.801,11 € TTC à valoir sur son solde de marché, retenue de garantie incluse, majorée des intérêts de retard à compter de la réception du 8 novembre 2024 et s’agissant des 8% restant du solde du marché à compter du 10 août 2025 correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement;
ainsi que la somme de 9.600 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens
A l’appui de ses demandes, la société demanderesse expose :

– en application de l’article 46.3 “règlement en fin de travaux” et 46.4 “Comptes et règlements et comptes définitifs” des contrats Menuiseries extérieures et intérieures , il est stipulé notamment que 92% du marché de travaux sera réglé à la réception et que le règlement du solde du marché interviendra à la date la plus tardive soit le 10 juin 2025 correspondant à l’établissement et la signature du compte définitif;

– contrairement à ce que soutient la société FSG, le solde n’est pas exigible à la date de levée des réserves mais au 10 juin 2025 et qu’en outre les réserves mineures ont été levées;

– la société FSG a reconnu par sms sa dette et s’est engagée à la régler ce qu’elle n’a fait qu’à hauteur de 40 000 € sur 268 801,11 € le 22 septembre 2025;

– le maître d’ouvrage ne peut retenir 27,23% du marché de travaux;

– la société défenderesse ne justifie pas de l’existence de non-conformités contractuelles et ne démontre pas l’existence de contestations sérieuses s’opposant au règlement de son solde de marché.

La société FSG, représentée par son avocat, a, par conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026, soutenues oralement et visées par le greffe, sollicité de voir :

à titre principal dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande,
à titre reconventionnel

ordonner à la société ASJ de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jours de retard :
la justification de la performance et classement des équipements et quincailleries des fenêtres, portes fenêtres, portes d’entréesles plans d’exécutionsles références, avis techniques et PV d’essais des matériaux (bois, vitrages et composants, quincaillerie…)le PV et la notice de traitement des finitions du boisles fiches techniques de classement du bois NF EN [Cadastre 1] Fiches techniques et PV des essais sur les vitrages extérieurs (composition, caractéristiques et performances)la notice technique et certification des ferrures et quincailleries portant Label NF SNFQ 1PV de réaction au feu des composants de portes fenêtres d’entrées des logements châssis et vitragesla Certification de classement NF EN 1627 de l’ensemble de la menuiserie (A2PBP1).
l’ensemble des bons de livraison, factures et fiches matériaux et matériels afférents aux vitrages et serrures posées, précisément pour les lots suivants :
▪ Fenêtres – vitrage anti-effraction:
RDJ (niveau A-1) : A-1.2, A-1.3, A-1.4, A-1.5, A-1.6, A-1.7, A-1.8, A-1.10, A-1.12, A-1.14 RDC (niveau A0) : A0.1, A0.3, A0.4, A0.6, A0.8, A0.11, A0.13, A0.15, A0.16, A0.17, A0.18, A0.19
▪ [Localité 5]-fenêtres – vitrage anti-effraction + serrure 3 points A2P1 :
RDJ: A-1.9, A-1.11, A-1.13 • RDC: A0.10
▪ [Localité 5] d’entrée – vitrage anti-effraction + serrure 3 points A2P1 :
RDC: A0.2, A0.5, A0.7, A0.9, A0.12, A0.14
dire que l’astreinte commencera à courir 48h après la signification de la décision à intervenir,
ordonner à la société ASJ d’avoir à intervenir à ses frais, dans les quinze (15) jours suivant la signification de la décision à intervenir :
pour les portes des logements B1 – A1/2/3/4/5 sur site : en procédant au dégondage des vantaux, vérification des quincailleries (serrures, gâches, fiches), reprise des réglages des fiches et rouleaux de serrure à répétition, graissage des éléments mécaniques, Réglage des grooms si nécessaire)
pour les passerelles des lots A2/A3/A4 : en procédant à un décapage des mousses et autres fongiques, Égrenage fin des bois, Mise en œuvre de deux couches de saturateur, outre une reprise des lattes qui « tuilent » (ainsi qu’il ressort des photographies jointes à la pièce adverse n°28).
condamner la société ASJ à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En tout état de cause :

rejeter les demandes de la société ASJ au titre de l’application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, outre une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement,
rejeter les demandes formulées par la société ASJ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa défense, la société FSG oppose l’existence de contestations sérieuses, s’opposant à l’octroi au bénéfice de la société démanderesse d’une provision, en faisant valoir:

– l’absence de justification par la société demanderesse de la conformité des vitrages et serrures posés aux pièces du marché;

– que le solde du DGD n’est pas exigible dans la mesure où le règlement définitif ne peut se faire que dans les 60 jours de la date la plus tardive des évènements listés dans l’article 46.3 du CCCM lesquels ne se sont pas encore produits, dès lors que :

la société ASJ n’a pas remis l’ensemble des documents du DOE conformément à ses engagements contractuels,
l’ensemble des réserves n’ont pas été levées et aucun procès-verbal de levée des réserves n’a été établi.
A titre reconventionnel, la société FSG sollicite au visa de l’article 835 du Code de procédure civile de condamner la société ASJ à produire sous astreinte les documents exigibles selon le marché de travaux (article 28.3 du CCCM) dès lors que les documents transmis par l’entreprise ne contiennent aucune fiche matériaux et matériels ni aucun certificat ou attestation de conformité.

Elle sollicite enfin que la société demanderesse procède à la reprise des réserves de parfait achèvement dénoncés en septembre 2024 concernant les passerelles des lots A2, A3 et A4 et les portes des logements B1- A1 à A5 dès lors que malgré ses relances, l’entreprise n’est pas intervenue.

La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. 

Il appartient à l’entrepreneur qui sollicite le paiement d’une facture de travaux de démontrer qu’il a réalisé les travaux commandés par le maître d’ouvrage conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art.

L’article 46.3 intitulé « Règlement en fin de travaux » prévoit que “Les montants cumulés des paiements ne pourront pas excéder 92% du montant du marché de travaux avant la Réception, sans préjudice des déductions faites au titre des retenues éventuelles (pénalités, inexécution de tâches, etc…) ainsi que de la retenue de garantie de 5% (dans l’hypothèse où il n’y serait pas substitué un cautionnement).

Les 8% restant seront débloqués comme suit à partir de la Réception :
• 2% à l’achèvement du poste Finitions défini lors de la Réception
• 3% à la remise de l’ensemble des documents exigibles à la Réception, validés par la MAITRISE D’ŒUVRE,
• 5% après la signature du procès-verbal de levée des réserves de Réception des travaux objets du Marché »

Aux termes de l’article 46.4 intitulé « Comptes et règlement et comptes définitifs » il est stipulé que “Passé ce délai et à défaut de contestation, le Décompte Général Définitif notifié par la
SOCIETE sera réputé être accepté et l’ENTREPRENEUR sera irrecevable à le contester.
Le règlement définitif sera effectué par la SOCIETE par billet à ordre ou chèque dans les
soixante jours qui suivront la plus tardive des dates suivantes :
• date de l’établissement du compte définitif,
• date de l’achèvement des évènements indiqués au 46.3 ci avant,
• date de la remise de la justification à produire par l’ENTREPRENEUR de ce qu’il a soldé les marchés de ses sous-traitants. »

La société ASJ estime que le solde de ses deux marchés de travaux est devenu exigible selon les conditions contractuelles depuis le 10 juin 2025 correspondant, selon elle, à la date de l’évènement le plus tardif lequel est constitué par l’établissement et la signature du compte définitif.

A l’appui de sa demande de provision, elle fait notamment valoir que :

– un procès-verbal de réception a été signé;
– l’ensemble des réserves ont été levées ce qui est confirmé par le maître d’oeuvre dans son courriel du 20 juillet 2026;
– le DGD a été validé et signé par le maître d’ouvrage;
– le DOE a été communiqué et recommuniqué le 31 octobre 2025;
– les dispositions de l’article 46.3 n’autorisent pas le maître d’ouvrage à bloquer plus de 27% du solde des marchés de travaux;
– la dénonciation de trois désordres durant l’année de parfait achèvement dont la reprise est estimée à 3.384€ TTC ne saurait justifier la retenue de son solde de marchés

Pour sa part la société FSG soutient que l’établissement des DGD n’emporte pas l’exigibilité des sommes y figurant et que la demande de provision formée par la société demanderesse se heurte à plusieurs contestations sérieuses consistant en :

– l’absence de justification par la société ASJ de la conformité des vitrages et des serrures posés aux pièces du marché notamment que les vitrages soient retardateurs d’effraction et les serrures à trois points;

– la société ASJ ne peut prétendre à obtenir le solde de son marché alors qu’elle ne démontre pas avoir remis l’ensemble des documents exigibles à la réception dès lors que le DOE menuiseries extérieures est lacunaire et contradictoire et qu’il n’a pas produit de procès-verbal de levée des réserves;

– les prescriptions de l’article 46.3 du CCM ne s’appliquent pas au décompte général définitif mais seulement aux situations de travaux adressées avant la réception.

*

En l’espèce, au vu des éléments du dossier, il ressort que la société ASJ démontre que les travaux qui lui ont été confiés selon marchés de travaux des 29 juillet 2022 ont été réceptionnés les 28 et 29 mars 2024 (avec réserves) et 8 octobre 2024 (sans réserves).

Il ressort que selon le courriel adressé le 20 juillet 2026, Mme [V] [J] de la société d’architecte Cap et DP, intervenue sur le chantier en qualité de maître d’oeuvre, a reconnu que l’ensemble des réserves listées à la réception ont été levées, les dernières ayant été levées le 11 juin 2024 et que le DOE de l’opération a été diffusée le 3 novembre 2025, validé par le maître d’oeuvre et transmis à cette même date au maître d’ouvrage.

Il est en outre établi que suite à l’émission de ses factures par la société ASJ, les décomptes généraux définitifs pour ses deux lots ont été établis en janvier 2025 après déduction de moins-values de 11.197,33 € HT et sans application de pénalités de retard avec la mention de la retenue de garantie de 5% (appliquée sur tout le montant du marché de travaux) à restituer.

Il ressort du DGD concernant le lot “menuiseries intérieures” que la société ASJ a reçu une somme de 219.794,34 € HT en paiement de la part du maître d’ouvrage au titre de ce marché de travaux s’élevant à la somme totale de 376.721,03€ HT (après application des plus et moins values) correspondant à 58% du marché de travaux. De la même manière il ressort du DGD concernant le lot “menuiseries extérieures” qu’une somme de 231.366,89 € HT a été réglée par le maître d’ouvrage sur un montant de marché de travaux dû de 312.866,75 € HT soit 73%.

Il est établi que postérieurement à la réception, en septembre 2025, la société ASJ a reçu un paiement partiel de 40.000€ de la part du maître d’ouvrage.

Pour s’opposer à la demande de provision, la société FSG fait valoir, d’une part, l’absence de levée de réserves dénoncées pendant le délai de parfait achèvement concernant des prestations relevant du lot “menuiseries extérieures”, d’autre part, que les vitrages et les serrures posés relatifs là encore au lot “menuiseries extérieures” ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles, enfin l’absence d’exigibilité des sommes figurant au DGD en l’absence de réunion des conditions posées par l’article 46.4.

Force est de constater que s’agissant du lot relatif aux menuiseries intérieures, si aux termes de l’article 34 du CCM il est stipulé que le procès-verbal de levée des réserves est signé par le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage, dès lors que le maître d’oeuvre reconnaît en l’espèce que les réserves ont été levées, que le DOE validé par ses soins a bien été transmis et le DGD établi, et qu’enfin les contestations formées par le maître d’ouvrage dans la présente instance ne portent pas sur des désordres affectant le lot relatif aux menuiseries intérieures, il s’ensuit que le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’absence de signature du procès-verbal de levée des réserves dépendant de sa seule volonté pour s’exonérer de toute obligation de paiement du solde.

En conséquence il convient de constater que la société ASJ démontre une obligation non sérieusement contestable pesant sur la société FSG à hauteur de la somme de 159.270,72 € TTC (soit 179.270,72 € TTC (solde DGD retenue de garantie incluse) – 20.000 € réglée postérieurement (correspondant à la moitié de la somme de 40.000€ réglée en septembre 2025)) au titre du solde restant dû pour le marché de travaux portant sur le lot “menuiseries intérieures”.

S’agissant du lot relatif aux menuiseries extérieures, la société FSG fait valoir, d’une part, l’absence de levée de réserves notamment dénoncées pendant le délai de parfait achèvement, d’autre part, que les vitrages et les serrures posés ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles.

S’agissant de la levée des réserves dénoncées pendant le délai de parfait achèvement :
il y a lieu de constater qu’aux termes de l’article 46.3 il n’a pas été prévu la possibilité pour le maître d’ouvrage de retenir des sommes destinées à la levée des désordres dénoncés dans le délai de parfait achèvement.

Il s’ensuit que le maître d’ouvrage entend se prévaloir d’une créance sur la société ASJ destinée à être compensée avec la créance que cette dernière détient sur elle. La société FSG indique qu’elle a relancé à plusieurs reprises l’entreprise pour la reprise , d’une part, du règlage des portes des logements B1- A1/2/3/4/ et 5, d’autre part, pour la réparation de la passerelle des lots A2, A3, et A4.

Concernant les portes des logements: il y a lieu de constater que lors de la réception, la réserve suivante “vérification ouverture / fermeture de chaque porte” a été formée sans que la porte d’entrée ne soit particulièrement visée à l’exception de l’appartement A4 pour lequel la réserve suivante a été indiquée “réglage de la serrure de l’entrée (ne ferme pas d’un seul tour)”.

Aux termes d’un document intitulé “levée des réserves” établi par la société ASJ est indiquée une date de levée des réserves pour l’ensemble de ces réserves au mois d’avril 2024. Au vu de la liste de suivi des levées de réserve établi par le maître d’oeuvre en date du 30 mai 2024, il ressort que ces réserves n’y figurent plus. Selon une liste de réserves établie en octobre 2024 par le maître d’oeuvre, il ressort qu’il est fait uniquement mention en réserve A4 d’une réserve n°12 “RDC: porte d’entrée: changer serrure” avec la mention Ok sous la date de levée des réserves. Dans son courriel du 10 juillet 2026 adressé à la société ASJ, le maître d’oeuvre enfin confirme que les réserves relatives aux lots A1 à A5 et B1 ont été toutes levées en 2024.

Il ressort des pièces produites que ce n’est que le 6 octobre 2025, soit dans un délai de plus d’un an après la réception et hors de période de parfait achèvement, dans un courriel adressé à la société ASJ que le maître d’ouvrage signale un problème d’ouverture de la porte d’entrée du bâtiment B1 et de fermeture des portes d’entrée donnant sur cour. En effet si la société FSG indique avoir indiqué ce problème pendant le chantier, il a été vu que les réserves formées à la réception ont bien été levées, de même si la société FSG soutient qu’elle a signalé ce désordre en septembre 2024 au vu de sa pièce n°3, il y a lieu de constater que cette pièce correspond, d’une part, à un tableau de réserves non daté et dont l’auteur n’est pas connu ne faisant pas figurer de réserves liées à ces portes, d’autre part, à un tableau établi par le maître d’oeuvre suite à une visite sur site le 1er octobre 2024 ne faisant état d’aucune réserve relative aux lots de la société ASJ.

Or il y a lieu de constater, d’une part, qu’aux termes du rapport de diagnostic produit (rapport de la société VS-A de juillet 2026) par le maître d’ouvrage, si l’expert en bâtiment fait état d’une dégradation des ferrures, des serrures et des châssis en bois des portes d’entrée des logements ainsi que de la porte d’accès au hall, il indique également que les causes des désordres ne sont en l’état pas déterminées et qu’elles peuvent être confirmées ou écartées à l’issue d’investigations complémentaires, d’autre part, que la société ASJ a dans son devis réparatoire adressé au maître d’ouvrage chiffré la reprise de ces portes à la somme de 1120€ HT (devis du 4 novembre 2025 n° DV0001952) .

Il s’ensuit que ce nouveau désordre dénoncé hors période de parfait achèvement dont la reprise a été chiffrée par la société ASJ à hauteur de 1120 € HT ne peut faire obstacle au paiement intégral du solde de chantier.

Concernant la passerelle des lots A2, A3, et A4: Il y a lieu de constater qu’aucune réserve n’a été formée concernant la passerelle lors des opérations de réception au vu de la liste des réserves reprise par la société ASJ pour le suivi de la levée des réserves, et au vu de la liste établie par le maître d’oeuvre le 30 mai 2024. Il ressort qu’une liste a été adressée ultérieurement aux entreprises par le maître d’oeuvre à la suite d’une réunion ayant eu lieu en octobre 2024 dans laquelle figure une réserve liée à l’état de la passerelle “passerelle – bois abîmé” pour les réserves A2 et A3 avec la mention “devis en attente réception vernis de protection”. Il ressort que par courriel du 6 octobre 2025, le maître d’ouvrage a signalé la dégradation anormale des passerelles et que la société ASJ a établi un devis réparatoire adressé au maître d’ouvrage chiffrant le nettoyage et l’application de deux couches de saturateur sur les passerelles à la somme de 1580€ HT (devis du 4 novembre 2025 n° DV0001952) .

Il s’ensuit que ce désordre dont la reprise a été chiffrée par la société ASJ sans reconnaissance de responsabilité à hauteur de 1580 € HT ne peut faire également obstacle au paiement du solde de chantier.

S’agissant des non-conformités contractuelles :
il y a lieu de constater que la société FSG soutient que l’existence de non-conformités contractuelles relatives aux vitrages et aux serrures est susceptible de lui faire supporter des frais conséquents pour remplacer les matériaux non conformes de nature à se compenser avec sa propre dette à l’égard de la société ASJ.

Concernant les vitrages retardateurs d’effraction: la société FSG fait valoir que la société ASJ n’a jamais été en mesure de confirmer la conformité des fenêtres et porte-fenêtres posées aux prescriptions du contrat de marché. La société FSG soutient ainsi qu’il était convenu que les menuiseries extérieures du rez-de-chaussée et du rez-de-jardin soient retardateurs d’effraction, le CCTP prévoyant à ce titre la pose d’un vitrage anti-effraction de type SP10 au rez-de-chaussée. Elle estime que l’entreprise n’a pas respecté le CCTP en posant des menuiseries extérieures avec un vitrage 44.2 feuilleté correspondant à la classification EN [Immatriculation 1] des virages “anti-vandalisme” (classes P1A à P5A) et non retardateur d’effraction (classes P6B à P8B).

Force est de constater que:

– aucune mention ne figure dans les réserves du procès-verbal de réception ou les réserves formulées pendant l’année de parfait achèvement sur l’absence de conformité des vitrages aux marchés de travaux ou sur une vérification préalable à faire;

– la question de la conformité contractuelle des vitrages retardateurs d’effraction a été relevée pour la première fois dans un courriel adressé par l’avocat de la société FSG en date du 27 mai 2026,

– la société ASJ produit un courriel adressé par la société DEOLBOIS aux termes duquel cette société atteste que les menuiseries extérieures du rez-de-chaussée qu’elle a livrées sur le “chantier FSG/ St Germain” ont été fournies avec un vitrage Stadip (de marque [Localité 6]) 44.2 feuilleté ainsi qu’un bon de commande reprenant cette référence;

– la société ASJ produit un extrait de la norme EN356 démontrant que le vitrage Stadip 44.2 correspond à la classe P2A, classés dans la documentation de la société Saint Gobrain dans la catégorie des vitrages “retardateurs d’effraction”;

– le devis (bordereau marché) accepté par le maître d’ouvrage annexé au DGD fait état d’un vitrage “retardateur d’effraction” au rez-de-chaussée et au rez-de-jardin sans autre précision;

– par courriel du 16 juin 2026 le maître d’oeuvre de l’opération de construction indique qu’ “A la suite des échanges intervenus en réunion avec le maître d’ouvrage, en l’absence de validation d’une plus-value pour l’équipement des menuiseries du rez-de-jardin en vitrage securit, il a été convenu d’ajuster la répartition des prestations. Ainsi les menuiseries du rez-de-chaussée non accessibles ont été réalisées en vitrage standard, afin de permettre la mise en oeuvre du vitrage securit au niveau du rez-de-jardin. Le DOE reprend ces dispositions, en cohérence avec les travaux effectivement réalisés sur site. Par ailleurs le procès-verbal de réception a été signé sans réserve relative à ces éléments et les autres réserves formulées ont depuis été levées”.

Au vu de ces éléments, il convient ainsi de constater que la question de la conformité des fenêtres aux pièces contractuelles n’a été ni relevée à la réception ni durant l’année de parfait achèvement mais uniquement à l’occasion d’un courrier adressé par le conseil de la société FSG en mai 2026 dans le cadre de la présente instance. Tel que le maître d’oeuvre l’a relevé, le procès-verbal de réception ne fait état d’aucune réserve sur la nécessité de procéder à une vérification des vitrages par rapport aux stipulations contractuelles liant les parties ou n’émet de doutes sur celles-ci.

Par ailleurs il y a lieu de relever que la société FSG se réfère pour apprécier la non-conformité des vitrages uniquement au CCTP .
Or il résulte des marchés de travaux que dans la hiérarchie des pièces contractuelles le CCTP vient en 5ème place après les marchés de travaux . Or il a été vu dans le devis accepté par la maîtrise d’ouvrage que les vitrages sont uniquement décrits comme “retardateurs d’effraction” et que la référence produite (“vitrage Stadip 44.2 de classe P2A”) au vu de la documentation émanant de la société [Localité 6] rentre dans cette catégorie.

Dès lors le seul fait que les vitrages posés ne seraient pas conformes aux préconisations du CCTP ne suffit pas à caractériser une non- conformité contractuelle dès lors qu’il n’est pas démontré que les vitrages posés ne sont pas conformes à ce qui a été en définitive commandé à l’entreprise en charge des lots.

Enfin et au surplus il n’est par ailleurs nullement contesté par la société FSG qu’une grande partie des appartements ont été vendus (notamment 5 lots en rez-de-chaussée) de sorte que cela questionne sa qualité à agir pour solliciter la prise en charge du remplacement de l’ensemble des matériaux et équipements installés.

Il s’ensuit que la société FSG ne démontre pas de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à l’octroi de la provision sollicitée.

S’agissant des serrures à trois points: la société FSG reproche l’absence de conformité des portes fenêtres d’entrée des logements et d’entrée sur hall au CCTP prévoyant la pose d’une serrure 3 points de condamnation encastrée dans le cadre avec cylindre européen de marque Bricard ou Vachette certifiée A2P 1 étoile. Toutefois il convient là encore de constater qu’il ne ressort pas des marchés de travaux produits que le maître d’ouvrage ait commandé spécifiquement ce type de serrure et qu’enfin le maître d’ouvrage n’a procédé à aucune réserve à ce titre lors de la réception de sorte qu’il est mal fondé à s’en prévaloir plus de 2 ans après la réception.

Enfin s’agissant de l’exigibilité du solde du marché de travaux du lot “menuiseries extérieures”, il y a lieu de constater comme pour le lot “menuiseries intérieures” que dès lors que le maître d’oeuvre reconnaît que les réserves ont été levées, que le DOE a été validé par ses soins et transmis au maître d’ouvrage et le DGD établi, le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’absence de sa propre signature sur le procès-verbal de levée des réserves pour s’exonérer de toute obligation de paiement du solde, il doit être ainsi reconnu que la société ASJ démontre suffisamment une obligation non sérieusement contestable à l’égard de la société FSG à hauteur de la somme de 66 146,40 TTC (89 530,40 – 20 000 € reçue en septembre 2025 – devis réparatoires de 3384€ TTC).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner la société FSG à payer à la société ASJ la somme provisionnelle de 225.417,11 € TTC à valoir sur le solde de ses deux marchés de travaux (soit 159.270,72 et 66. 146,40).

S’agissant de la demande de majorer cette somme des intérêts de retard à compter de la réception puis à hauteur de 8% à compter du 10 août 2025 correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage :

Dans la mesure où cette demande n’est ni justifiée ni explicitée dans son quantum ou son point de départ se contentant de viser l’article L441-10 du Code de commerce sans exposer en quoi ces dispositions s’appliqueraient au cas d’espèce, la société demanderesse ne démontre pas une obligation non sérieusement contestable. Il convient dès lors d’assortir la provision des intérêts au taux légal à compter de la première assignation diligentée par la société ASJ.

II. Sur les demandes reconventionnelles formées par la société FSG

II.A. Sur l’injonction de produire

La société FSG sollicite , sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, de voir ordonner à la société ASJ de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jours de retard :
la justification de la performance et classement des équipements et quincailleries des fenêtres, portes fenêtres, portes d’entréesles plans d’exécutionsles références, avis techniques et PV d’essais des matériaux (bois, vitrages et composants, quincaillerie…)le PV et la notice de traitement des finitions du boisles fiches techniques de classement du bois NF EN 350les Fiches techniques et PV des essais sur les vitrages extérieurs (composition, caractéristiques et performances)la notice technique et certification des ferrures et quincailleries portant Label NF SNFQ 1PV de réaction au feu des composants de portes fenêtres d’entrées des logements châssis et vitragesla Certification de classement NF EN 1627 de l’ensemble de la menuiserie (A2PBP1).
l’ensemble des bons de livraison, factures et fiches matériaux et matériels afférents aux vitrages et serrures posées, précisément pour les lots suivants :
▪ Fenêtres – vitrage anti-effraction:
RDJ (niveau A-1) : A-1.2, A-1.3, A-1.4, A-1.5, A-1.6, A-1.7, A-1.8, A-1.10, A-1.12, A-1.14 RDC (niveau A0) : A0.1, A0.3, A0.4, A0.6, A0.8, A0.11, A0.13, A0.15, A0.16, A0.17, A0.18, A0.19
▪ [Localité 5]-fenêtres – vitrage anti-effraction + serrure 3 points A2P1:
RDJ: A-1.9, A-1.11, A-1.13 • RDC: A0.10
▪ [Localité 5] d’entrée – vitrage anti-effraction + serrure 3 points A2P1:
RDC: A0.2, A0.5, A0.7, A0.9, A0.12, A0.14
Elle soutient que ces documents sont exigibles aux termes de l’article 28.3 du CCCM (constitution du dossier des ouvrages exécutés) et que la société ASJ a manqué à ses obligations à ce titre dès lors qu’elle n’a joint aucune fiche matériaux et matériels ni aucun certificat ou attestation de conformité.
Elle indique que ces éléments sont nécessaires en vue de déterminer quels matériels ont été posés et d’apprécier leur éventuelle conformité ou non conformité au CCTP.

*

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 28.3 “constitution du dossier” du CCM (cahier des clauses marché), “le dossier des ouvrages exécutés comprend notamment:
“une nomenclature de documentsles plans complets des travaux exécutés conformes à l’exécutionles fiches matériaux et matérielsles procès-verbaux de classement au feu des matériaux et matériels installésles notes de calculsles fiches d’autocontrôle, les procès-verbaux d’essais notamment COPRECles procès-verbaux de mise en service et de réglagesles certificats et attestations de conformité, les avis techniques de chantier et ATEX, etcle tableau des matériaux et matériels mis en oeuvre avec l’adresse des fournisseurs, les principales consignes d’utilisation et de maintenance: la périodicité de vérification, maintenance ou changement, les notices en français d’utilisation, de fonctionnement et d’entretien de tous les ouvrages, systèmes, matériaux et appareils mis en place […].”
Force est de constater que la société FSG qui se contente de produire une arborescence du DOE communiqué ne justifie pas que les documents déjà transmis par la société ASJ sont incomplets ou ne répondent pas aux exigences de l’article 28.3 du CCM alors que par ailleurs le maître d’oeuvre indique avoir validé le DOE ainsi transmis et que la société ASJ a par ailleurs produit des pièces lors de la présente instance sur les vitrages posés et les serrures installées. Faute d’établir de manière non sérieusement contestable le manquement de la société ASJ à son obligation de faire, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

II.B. Sur l’injonction de reprise des désordres signalés

La société FSG sollicite de voir ordonner, sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, à la société ASJ d’avoir à intervenir à ses frais, dans les quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir :

pour les portes des logements B1 – A1/2/3/4/5 sur site : en procédant au dégondage des vantaux, vérification des quincailleries (serrures, gâches, fiches), reprise des réglages des fiches et rouleaux de serrure à répétition, graissage des éléments mécaniques, Réglage des grooms si nécessaire)
pour les passerelles des lots A2/A3/A4 : en procédant à un décapage des mousses et autres fongiques, Égrenage fin des bois, Mise en œuvre de deux couches de saturateur, outre une reprise des lattes qui « tuilent » (ainsi qu’il ressort des photographies jointes à la pièce adverse n°28).
*

Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Force est de constater que concernant les portes des logements, il a été précédemment vu que les désordres les affectant ont été signalés postérieurement à l’expiration de la garantie de parfait achèvement de sorte que la société FSG ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable à ce titre.

S’agissant des passerelles, si les désordres ont été signalés dans le délai de parfait achèvement, il y a lieu de constater qu’aucun acte n’a été diligenté par le maître d’ouvrage pour interrompre la prescription d’un an, qu’enfin par ailleurs le coût de reprise desdits désordres a déjà été pris en compte dans la provision à devoir à la société ASJ.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu non plus à référé à ce titre.

Sur les demandes accessoires

La société FSG, succombant dans ses demandes, doit être condamnée aux dépens et à payer la somme de 4.500 € à la société ASJ au titre des frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

Condamnons la SAS FSG à payer à la SARL Atelier Saint Joseph Ebenisterie d’art la somme provisionnelle de 225.417,11 € TTC (deux-cent-vingt-cinq-mille-quatre-cent-dix-sept euros et onze centimes) à valoir sur le solde des deux marchés de travaux relatifs aux lots menuiseries intérieures et extérieures du chantier sis [Adresse 5];

Disons que cette provision sera majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 mai 2026;

Disons n’y avoir lieu référé sur les demandes reconventionnelles formées par la société FSG;

Condamnons la SAS FSG à payer à la SARL Atelier Saint Joseph Ebenisterie d’art la somme de 4.500 € (quatre-mille-cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles engagés;

Condamnons la société FSG aux dépens;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Nadja GRENARD