TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/13870 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57UT

N° MINUTE :
4

Assignation du :
08 Novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Hervé GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1528

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

Madame la Procureure de la République

Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/13870 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57UT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 08 novembre 2024 par M. [X] [J] à l’Agent judiciaire de l’État.

Vu les conclusions du 14 janvier 2026 de M. [J] qui demande au tribunal de :
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui verser la somme de 12.400,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral qu’il a subi en raison d’un déni de justice ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui verser la somme de 2.100,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu’il a subi en raison d’un déni de justice ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État aux entiers dépens et à payer à M. [J] une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions du 10 juillet 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes.

Par écritures du 24 novembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris conclut à l’existence d’un délai déraisonnable de 4 mois sur l’ensemble de la procédure et s’en remet à la jurisprudence et à l’appréciation du tribunal pour l’évaluation du préjudice résultant de ce retard.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 11 mai 2026.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Par actes datés des 08 janvier 2016 et 22 février 2016, M. [J] a fait assigner M. [H], la société Euromaf es qualités d’assureur de M. [H] ainsi que la société HM Rénovation devant le tribunal de grande instance de Paris en dommages et intérêts.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 14 juin 2018 et les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoirie du 10 janvier 2019. Le jugement a été rendu le 22 février 2019.

Le 1er avril 2019, M. [H] a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance devant la cour d’appel de Paris. Les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoirie du 21 février 2023. La cour d’appel a rendu son arrêt le 13 septembre 2023.

Ainsi, à l’aune des critères précités, il convient de relever que, M. [J], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur la mise en état de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Paris, de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure de se prononcer sur le caractère déraisonnable ou non du délai séparant l’assignation des dernières conclusions du 24 novembre 2017. En revanche, le délai entre les dernières conclusions et la clôture de l’instruction de l’affaire le 14 juin 2018 est excessif.

Les délais séparant l’ordonnance de clôture, l’audience de plaidoirie et le jugement sont raisonnables.

Concernant la procédure d’appel, à l’instar de la procédure devant le tribunal de grande instance, M. [J] ne rapporte aucun élément sur la mise en état de l’affaire, de sorte qu’il ne met pas le tribunal en mesure d’apprécier les délais séparant la déclaration d’appel des dernières conclusions déposées le 13 février 2023, étant relevé que celles-ci sont postérieures à la clôture de l’instruction de l’affaire du 15 novembre 2022. Par ailleurs, le délai entre l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoirie du 21 février 2023 n’est pas excessif.

Il convient toutefois de relever que le délai séparant l’audience de plaidoirie de l’arrêt de la cour d’appel est excessif et engage la responsabilité de l’État.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. M. [J] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [J] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 300,00 €.

Outre un préjudice moral, le demandeur expose être fondé à solliciter la réparation du préjudice financier qu’il a subi et, notamment, des intérêts légaux sur les créances de nature salariale et indemnitaire. Il est nécessaire de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.

Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d’un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l’article 1231-6 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur. La demande en justice formée par le demandeur valant mise en demeure et ces intérêts moratoires étant dus même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, aucun préjudice financier ne peut être causé par le déni de justice invoqué.

Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l’article 1231-7 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement. L’article 1231-7 du code civil permet par ailleurs de solliciter de la juridiction compétente le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice, de sorte qu’aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n’est établi.

Il résulte de ce qui précède que le demandeur doit être débouté de sa demande formée au titre d’un préjudice financier.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à M. [J] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [X] [J] la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DÉBOUTE M. [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [X] [J] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT