TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/00967 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XB5

N° MINUTE :
6

Assignation du :
21 Janvier 2025

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1117

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045

Madame la Procureure de la République

Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/00967 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XB5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2025 par M. [U] [N] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 19 janvier 2026 de M. [N] qui demande au tribunal de ;
– juger anormalement long et constitutif d’un déni de justice le délai du tribunal de grande instance de Grasse pour prononcer l’ordonnance de non-conciliation, le jugement en divorce et le jugement en partage judiciaire ;
– juger anormalement long et constitutif d’un déni de justice, le délai de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
– juger que l’État, en la personne de son Agent judiciaire, a engagé sa responsabilité pour déni de justice ;
– débouter l’Etat, en la personne de son Agent judiciaire, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence,
– condamner l’État, en la personne de son Agent judiciaire, avec intérêts au taux légal depuis le 6 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation, à lui verser les sommes suivantes :
– 24 300 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’État, en la personne de son Agent judiciaire aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de plein droit du jugement dès son prononcé.

Vu les conclusions du 02 mars 2026 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
A titre principal,
– débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner M. [N] à lui verser la somme de 735,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [N] aux dépens ;
A titre subsidiaire,
– réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à M. [N] en réparation de son préjudice moral ;
– réduire à de plus justes proportions la somme allouée à M. [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter M. [N] de toute demande au surplus.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n’a pas conclu.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 avril 2026.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir  » juger « , ne constituent pas, sauf exceptions prévues par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

– Sur la procédure en divorce :

Le 18 mai 2010, M. [N] a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse. Les parties ont été convoquées pour une tentative de conciliation à l’audience du 1er février 2011. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 28 février 2011.

Par acte du 27 mai 2011, M. [N] a fait assigner Mme [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse.

M. [N] a soulevé un incident. Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 18 février 2013. Le juge aux affaire familiales a rendu son ordonnance le 18 mars 2013 et renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 11 juin 2013.

Par ordonnance du 11 septembre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé au 06 octobre 2014 et fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 20 octobre 2014.

A l’audience du 20 octobre 2014, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de plaidoirie du 19 janvier 2015 à la demande des parties, l’ordonnance de clôture du 06 octobre 2014 a été révoquée et une nouvelle clôture de la procédure a été fixée au 05 janvier 2015.

Pour les nécessités du service, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience de plaidoirie du 16 février 2015 sans révocation de l’ordonnance de clôture, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 20 avril 2015.

Ainsi, à l’aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que le délai entre la requête en divorce et l’audience de conciliation est excessif.

En revanche, le délai entre l’audience de conciliation et l’ordonnance de non-conciliation est raisonnable.

Le délai entre l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation en divorce n’est pas imputable au service public de la justice.

S’agissant du délai entre l’assignation en divorce et l’audience de mise en état du 18 février 2013, lors de laquelle a été plaidé un incident, M. [N], à qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément afférent à la mise en l’état de l’affaire, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai critiqué. En effet, la seule production de l’ordonnance d’incident, fixant la résidence de l’enfant au domicile paternel, est insuffisante à caractériser un déni de justice, étant relevé par ailleurs qu’aucun élément ne permet de déterminer la date à laquelle les premières conclusions sur incident ont été notifiées. Par conséquent, aucune défaillance du service public de la justice n’est caractérisée sur cette période.

Les délais séparant l’audience d’incident, l’ordonnance d’incident et l’audience de mise en état du 11 juin 2013 sont raisonnables.

Sur le délai séparant l’audience de mise en état du 11 juin 2013 et l’ordonnance de mise en état du 11 septembre 2014, M. [N] ne produit aucun élément sur la mise en état de l’affaire mettant dès lors le tribunal dans l’impossibilité de se prononcer sur ce délai. Il résulte de cette carence probatoire que le demandeur échoue à établir l’existence d’un dysfonctionnement du service public sur cette période. Aucun délai déraisonnable n’est donc caractérisé.

Enfin, les délais séparant l’audience de mise en état du 11 septembre 2014, l’ordonnance de clôture du 06 octobre 2014, l’audience du 20 octobre 2014, l’ordonnance de clôture du 05 janvier 2015, l’audience du 19 janvier 2015, l’audience de plaidoirie du 16 février 2015 et le jugement du 20 avril 2015 ne sont pas excessifs, étant relevé par ailleurs que le renvoi sollicité par les parties à l’audience du 20 octobre 2014 ainsi que la révocation de l’ordonnance de clôture du 06 octobre 2014 sont de nature à démontrer que les parties n’étaient pas en l’état avant l’audience de plaidoirie du 19 janvier 2015.

– Sur la procédure de liquidation-partage :

Par acte du 28 avril 2017, M. [N] a fait assigner Mme [A] aux fins de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

M. [N] et Mme [A] ont respectivement transmis leurs dernières conclusions le 02 juillet 2018 et le 18 août 2018.

Par ordonnance du 29 mai 2018, l’instruction de l’affaire a été clôturée à effet différé au 13 septembre 2018.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2018, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 26 novembre 2018 et notifié le 15 janvier 2019.

En l’espèce, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le tribunal de grande instance de Grasse – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

– Sur la procédure d’appel :

Le 26 décembre 2018, M. [N] a interjeté appel du jugement du 26 novembre 2018. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 20 septembre 2023. La cour d’appel a rendu son arrêt le 18 octobre 2023.

Il ressort de la fiche détaillée du dossier qu’entre la déclaration d’appel et le dépôt de conclusions le 20 juillet 2020, l’affaire a été régulièrement évoquée et les parties ont échangé de nombreuses conclusions et pièces, si bien qu’aucun déni de justice n’est caractérisé sur cette période.

En revanche, le délai entre le dépôt de conclusions le 20 juillet 2020 et le renvoi à la mise en état du 07 février 2022, lequel n’est justifié par aucun acte nécessaire à la mise en état de l’affaire, est excessif.

Le délai entre le dépôt de conclusions le 07 février 2022 et l’avis de fixation du 11 mai 2023 a été ponctué de communications de pièces et d’une injonction à rencontrer un médiateur en date du 19 octobre 2022, laquelle s’est soldée par un échec le 4 janvier 2023. Aucun déni de justice n’est donc caractérisé sur cette période.

Enfin, les délais séparant les dernières conclusions, l’avis de fixation notifié le 11 mai 2023, l’ordonnance de clôture du 28 juin 2023, l’audience de plaidoirie du 20 septembre 2023 et l’arrêt du 18 octobre 2023 ne sont pas excessifs.

Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/00967 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XB5

La responsabilité de l’État est donc engagée pour les délais excessifs ci-dessus retenus.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. M. [N] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [N] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1.400,00 €.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à M. [N] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [U] [N] la somme de 1.400,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [U] [N] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT