TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/07003 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45YB

N° MINUTE : 2

Assignation du :
27 Mai 2024

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [V] [M] [Q] représentée par Monsieur [W] [M] ès qualités de représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentés par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0739

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

Madame la Procureure de la République

Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/07003 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45YB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 mai 2024 par M. [W] [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant [V] [M] [Q], à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de cette assignation, M. [W] [M] demande au tribunal de :
– dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 10.500,00 euros, en principal, majorée des intérêts aux taux légaux successifs à compter de la date de saisine du tribunal judiciaire de Paris ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 3.000,00 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction est demandée au profit de la Selarl Arst Avocats, prise en la personne de Maître [Y] ;
– ordonner l’exécution provisoire sur tous les chefs de condamnation à intervenir.

Vu les conclusions notifiées le 07 novembre 2025 par l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
A titre principal,
– débouter les consorts [M] de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner les consorts [M] au versement de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
– débouter les consorts [M] de l’ensemble de leurs demandes ;
– réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à M. [M] en réparation de son préjudice moral ;
– réduire à de plus justes proportions la somme allouée à M. [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n’a pas conclu.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 17 juin 2026.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

En l’espèce, par acte du 25 janvier 2023, M. [W] [M] a assigné l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire en raison du délai dans lequel l’arrêt de la cour d’appel de Paris a été rendu dans le litige l’opposant à Mme [Q], qu’il considère déraisonnable.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 13 mai 2024 et les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoirie du 09 avril 2025. Le jugement a été rendu le 21 mai 2025.

Ainsi, à l’aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le tribunal judiciaire de Paris – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

Par conséquent, aucun dysfonctionnement imputable au service public de la justice n’est caractérisé et les prétentions indemnitaires de la partie demanderesse sont rejetées.

Sur les demandes accessoires :

M. [W] [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant [V] [M] [Q], partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [W] [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant [V] [M] [Q], de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [W] [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant [V] [M] [Q], aux dépens ;

CONDAMNE M. [W] [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant [V] [M] [Q], à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT