TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/13100 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5W7Z

N° MINUTE :
3

Assignation du :
24 Septembre 2024

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [C] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ESPAGNE)

Représenté par Me Pablo NICOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1788

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

Madame la Procureure de la République

Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/13100 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5W7Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 octobre 2016, le groupe NRJ déposait plainte en raison de fausses pages Facebook incitant les internautes à appeler des numéros surtaxés pour gagner des cadeaux.

L’enquête préliminaire ouverte identifiait la société Viva multimedia, dont M. [C] [M] était associé et salarié, comme propriétaire de certains des numéros surtaxés concernés.

Le 27 mai 2018, le juge des libertés et de la détention autorisait des opérations de perquisition et de saisies au domicile de M. [M] et dans les locaux de la société Viva multimedia.

Le 29 mai 2018, M. [M] était interpellé à son domicile et placé en garde à vue.

A l’issue d’un interrogatoire de première comparution du 31 mai 2018, M. [M] était mis en examen du chef de complicité d’escroquerie et placé sous contrôle judiciaire.

Par réquisitoire introductif du même jour, le procureur de la République requérait l’ouverture d’une information judiciaire concernant des faits de complicité et blanchiment d’escroquerie mettant en cause notamment M. [M].

Le 22 novembre 2018, M. [M] déposait une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. L’audience se tenait le 11 février 2021 et la chambre de l’instruction rendait son arrêt le 6 mai 2021, prononçant notamment la nullité du procès-verbal de prolongation de garde à vue, la mise en examen subséquente et ordonnant la mainlevée du contrôle judiciaire de M. [M].

Par un arrêt du 6 janvier 2022, la chambre de l’instruction déclarait irrecevable la requête en omission de statuer formée par M. [M] le 14 juin 2021.

Le 13 septembre 2021, M. [M] était convoqué pour un interrogatoire de première comparution, à l’issue duquel il était mis en examen du chef de complicité d’escroquerie en bande organisée et placé sous le statut de témoin assisté pour les faits de contrefaçon, avec placement sous contrôle judiciaire.

Le 17 décembre 2021, le juge d’instruction ordonnait la transmission du dossier au procureur de la République aux fins de règlement et avisait les parties de la fin de l’information.

Le 8 septembre 2022, le juge d’instruction ordonnait une nouvelle transmission du dossier au parquet aux fins de règlement.

Le procureur rendait son réquisitoire définitif le 12 février 2025.

L’ordonnance de règlement était rendue le 28 avril 2025, ordonnant notamment le renvoi de M. [M] devant le tribunal correctionnel pour complicité d’escroquerie, la qualification de bande organisée ayant été abandonnée.

C’est dans ce contexte que, par exploit introductif d’instance du 24 septembre 2024, M. [C] [M] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris pour déni de justice sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2026, M. [M] demande au tribunal de débouter l’Agent judiciaire de l’Etat de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 32 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. A titre subsidiaire, il sollicite que soit ordonnée toute mesure d’instruction utile.

Il dénonce la durée de 6 ans, 11 mois et 30 jours écoulée entre le 29 mai 2018, date de son interpellation, et le 28 avril 2025, date de la clôture de l’information. Il ajoute démontrer avoir été, par ses demandes d’actes et de restitution, diligent et conteste l’existence d’une réelle complexité de l’affaire qui comptabilisait 49 plaignants pour un préjudice total inférieur à 5 000 euros, et dont les signalements, anonymes et non vérifiables, n’ont pas pu justifier un allongement significatif de la procédure. Il conteste tout défaut de coopération de la société Viva multimedia, alléguée par l’Agent judiciaire de l’Etat sans l’appui d’une pièce particulière.
Il dénonce le refus du juge d’instruction, le 25 février 2022, d’auditionner M. [P] [E] et l’absence d’acte d’instruction substantiel accompli depuis février 2019. Il ajoute ne pas avoir eu connaissance des périodes d’inertie de l’instruction pendant le cours de celle-ci, dès lors que l’article 114 du code de procédure pénale ne permet pas au mis en examen de consulter les pièces d’une commission rogatoire en cours avant la fin de l’exécution de celle-ci, soit en l’espèce avant le procès-verbal de clôture du 5 août 2022 pour une commission rogatoire délivrée le 31 mai 2018.
Reprenant la chronologie des périodes de déshérence relevées par l’Agent judiciaire de l’Etat, il évalue à 50 mois le délai déraisonnable subi pendant la phase d’information judiciaire, soit entre le 29 mai 2018 et le 28 avril 2025.
Il soutient également que le délai de traitement de sa requête en nullité caractérise un délai déraisonnable compris entre 7 et 11 mois entre le 22 novembre 2018 et le 6 mai 2021.
Il expose que les dénis de justice précités alors qu’il avait fait l’objet d’une mise en examen, d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une saisie pénale et d’une impossibilité de disposer librement de son patrimoine pendant près de 7 ans lui ont occasionné un préjudice moral important.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions le montant du préjudice moral et les frais irrépétibles sollicités.

Il rappelle que M. [M] ne peut se prévaloir de la qualité d’usager du service public de la justice qu’à compter de son interpellation et de sa mise en examen du 29 mai 2018. Il ajoute que l’affaire était en l’espèce complexe par la nature des infractions reprochées, la multiplicité des victimes et les nombreux actes d’investigations rendus nécessaire.
S’agissant du délai de traitement de la requête en nullité du 22 novembre 2018, il estime que la responsabilité de l’Etat pourrait être recherchée à hauteur de 6 mois maximum de délai déraisonnable.
S’agissant de la durée de l’enquête et de l’information judiciaire, il rappelle que le mis en examen n’a pas usé des voies de droit à sa disposition, en ne sollicitant notamment pas la clôture de l’instruction sur le fondement de l’article 175-1 du code de procédure pénale, de sorte qu’il le considère mal fondé à se prévaloir d’un dysfonctionnement du service public de la justice. Subsidiairement, il soutient que de nombreux actes ont été réalisés entre le placement en garde à vue de M. [M] le 29 mai 2018 et l’avis de fin d’information intervenu le 8 septembre 2022, que seules 4 périodes de déshérence pourraient être identifiées, mais expliquées en majorité par les périodes d’état d’urgence sanitaire, les vacations judiciaires, et la demande d’acte et la requête en nullité formées par le requérant, estimant qu’un délai déraisonnable de 23 mois pourrait tout au plus être retenu.
Il estime non démontré le préjudice moral dont se prévaut M. [M] et sollicite la prise en compte du fait que les dénis de justice allégués se chevauchent dans l’éventuel calcul du préjudice causé par le déni de justice.

Le ministère public n’a pas conclu.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la qualité d’usager du service public de la justice

La présente action n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués (1ère Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 19-17.970).

Les parties s’accordent sur le fait que M. [M] a acquis la qualité d’usager du service public de la justice à compter de son interpellation du 29 mai 2018, point de départ du délai dont il convient d’apprécier le caractère le cas échéant déraisonnable.

Sur le déni de justice

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Le déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’Etat.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Sur le délai de traitement de la requête en nullité

M. [M] allègue du caractère déraisonnable du délai de traitement de sa requête en nullité déposée le 22 novembre 2018, sur laquelle il a été statué par un arrêt de la chambre de l’instruction du 6 mai 2021.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [M] a sollicité, par requête du 22 novembre 2018 adressée à la chambre de l’instruction, l’annulation de plusieurs actes et de sa mise en examen subséquente. Cette requête a été transmise au procureur général le 24 janvier 2019 aux fins de saisine de la chambre de l’instruction, lequel a pris ses réquisitions le 8 janvier 2020. L’audience s’est tenue le 11 février 2021. Par un arrêt du 6 mai 2021, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1] a prononcé la nullité de certains actes d’information, ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire de M. [M] et la suppression de mentions figurant sur certaines cotes.

Le délai entre la requête en nullité du 22 novembre 2018 et l’audience du 11 février 2021 est excessif et engage la responsabilité de l’Etat pour déni de justice, le délai entre ladite audience et le délibéré du 6 mai 2021 étant quant à lui raisonnable.

Sur la durée de l’information

Au-delà du délai global de près de 7 ans qu’il dénonce, M. [M] reprend les périodes de déshérence telles que potentiellement caractérisées par l’Agent judiciaire de l’Etat, pour considérer qu’un délai déraisonnable de 50 mois est établi pendant la durée de l’information.
En l’absence de démonstration de périodes de latence supplémentaires, il revient dès lors au tribunal d’examiner chacune de ces quatre périodes :

– le délai entre le réquisitoire supplétif du 26 mars 2020 par lequel le parquet a requis d’instruire sur les faits d’escroquerie en bande organisée et contrefaçon et usage illicite de marques commis au préjudice des sociétés Aviva assurances et Aviva France et celui du 4 janvier 2021 faisant suite à une plainte du 2 août 2017 ayant fait l’objet d’actes d’investigations au mois de septembre 2020 n’est pas déraisonnable, étant observé qu’il a pour partie couru pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
– le délai entre l’audition de Mme [I] du 29 janvier 2021 et sa convocation pour un interrogatoire de première comparution le 7 septembre 2021 n’est pas déraisonnable au regard des périodes de vacation d’été 2021 ;
– le délai entre le premier avis de fin d’information du 17 décembre 2021 et le second du 8 septembre 2022 n’est pas déraisonnable, dès lors qu’il comprend l’examen de la demande d’acte formée par M. [M] le 28 janvier 2022 et rejetée par le juge d’instruction le 25 février 2022 ainsi que celui de la requête en nullité formée le 7 octobre 2021 sur laquelle il a été statué par un arrêt du 14 juin 2022 la déclarant irrecevable ;
– le délai entre l’avis de fin d’information du 8 septembre 2022 et le réquisitoire définitif du 12 février 2025 est déraisonnable et engage la responsabilité de l’Etat pour déni de justice.

Sur le préjudice

La demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire, d’autant plus important en l’espèce que M. [M] a fait l’objet, au cours des périodes retenues, d’un contrôle judiciaire et d’une saisie pénale.

Toutefois, le demandeur ne verse aux débats aucun élément susceptible de justifier l’importante somme réclamée au titre de son préjudice moral.

L’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de la procédure cause nécessairement.

Dès lors, il convient de considérer que le préjudice moral de M. [M] sera entièrement indemnisé par l’allocation de la somme de 3 000 euros.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’Agent judiciaire de l’Etat est condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il est équitable de condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [C] [M] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [C] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE comme injustifié le surplus des demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT