TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55299 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDLZ

N° : 9

Assignation du :
13 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La société S.A.R.L. IMEGB
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me David NAHUM, avocat au barreau de PARIS – #E0234

DEFENDERESSE

La société S.C.I. YIELD AND VALUE
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

La société SCI Yield & Value a fait appel aux services de la société IMEGB afin qu’elle réalise des travaux de rénovation complète des logements d’un immeuble situé au [Adresse 3] au Pré Saint Gervais.

Il existe un litige entre les parties relatif au règlement des travaux, la société SCI Yield & Value contestant devoir les sommes réclamées.

Afin de réaliser ses travaux, la société IMEGB a laissé son matériel sur le chantier, à savoir :
– un camionnette Mercedes Vaneo immatriculée SJ 35 YSA,
– un échafaudage de type Altrad, environ 400m² (qui a couvert l’ensemble des façades et murs mitoyens),
– une plateforme sur roulette, hauteur de travail 9 m, avec plateau et garde-corps,
– une plateforme de type Comabi 3/3 de 9m² avec rehaussement,
– 5 sacs de plots en PVC marque vendu chez Leroy Merlin,
– une brouette,
– 2 bétonnières,
– des bastaings,
– 6 rouleaux de mousse hauteur 15 cm pour pose de dalles,
– des pelles,
– divers matériaux et outils.

Or, malgré ses demandes adressées à la société SCI Yield & Value, la société IMEGB n’a pas ou le récupérer.

Une mise en demeure datée du 19 novembre 2025 a été adressée à la la société SCI Yield & Value sur le chantier sis [Adresse 3] au Pré Saint Gervais afin que la société IMEGB soit autorisée à accéder au chantier afin qu’elle reprenne possession de son matériel.

La société IMEGB a, par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026 fait assigner la société SCI Yield & Value sur le chantier sis [Adresse 3] au Pré Saint Gervais devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir :
– juger que son refus de l’autoriser à reprendre possession de son matériel constitue un trouble manifestement illicite ;
– lui ordonner en conséquence à de la laisser accéder au chantier dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de la décision et lui restituer l’intégralité des biens lui appartenant, à savoir :
– un camionnette Mercedes Vaneo immatriculée SJ 35 YSA,
– un échafaudage de type Altrad, environ 400m² (qui a couvert l’ensemble des façades et murs mitoyens),
– une plateforme sur roulette, hauteur de travail 9 m, avec plateau et garde-corps,
– une plateforme de type Comabi 3/3 de 9m² avec rehaussement,6- 5 sacs de plots en PVC marque vendu chez Leroy Merlin,
– une brouette,
– 2 bétonnières,
– des bastaings,
– 6 rouleaux de mousse hauteur 15 cm pour pose de dalles,
– des pelles,
– divers matériaux et outils.

– assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par bien listé et par jour de retard à compter de l’expiration du délai susvisé ;
– l’autoriser , cas de refus persistant de la société SCI Yield & Value, à faire procéder, aux frais avancés de cette dernière, avec le concours d’un huissier de justice, et si nécessaire la force publique, à l’enlèvement de ses véhicule et matériel sur le chantier sis [Adresse 3] au Pré Saint Gervais.
– condamner la société SCI Yield & Value à lui verser une provision d’un montant de 20.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice immatériel subi du fait de la rétention du matériel (privation de jouissance, pertes d’exploitation, pertes de chance), sans préjudice de son de solliciter devant le juge du fond l’indemnisation intégrale de son préjudice ;
– réserver ses droits de saisir la juridiction du fond pour voir fixer définitivement le montant de sa créance au titre du solde du marché, le montant définitif de son préjudice immatériel, ainsi que toute autre demande indemnitaire liée à l’exécution et à la rupture du marché de travaux.
– condamner la société SCI Yield & Value au paiement de la somme de 3.000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 7 septembre 2026, la société IMEGB a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus expliquant que le bail avait pris fin le 30 juin 2026.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société SCI Yield & Value n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

La société IMEGB fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’urgence

La demanderesse invoque, au soutien de l’urgence, l’impossibilité d’utiliser son propre matériel sur d’autres chantiers, la privation de la possibilité de s’engager sur de nouveaux chantiers nécessitant l’usage du matériel retenu la désorganisation de son activité et le risque sur sa trésorerie.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il appartient à la demanderesse de démontrer qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, laquelle est caractérisée lorsqu’un retard même minime peut devenir préjudiciable, et ce de façon presque irréparable.

En l’espèce, il n’est versé aux débats aucun élément relatif à la privation de la possibilité de s’engager sur de nouveaux chantiers nécessitant l’usage du matériel retenu, à la désorganisation de l’activité de la société demanderesse ni au risque sur sa trésorerie justifiant que soient prises des mesures sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, étant observé que le chantier ont il s’agit a débuté en 2025 et que le seul courrier de mise en demeure dont l’avis e réception n’est pas produit date du 19 novembre 2025.

Il s’ensuit que l’urgence quant à la récupération du matériel n’est pas établie. Il n’y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

Sur le fondement du trouble manifestement illicite

La société IMEGB soutient que la société SCI Yield & Value ne peut se prévaloir d’aucun droit de rétention sur les véhicule et matériel lui appartenant, que leur rétention est illicite, qu’il existe une atteinte évidente à son droit de propriété dès lors que :
– elle ne peut accéder au chantier,
– la défenderesse retient, sans fondement légal ni contractuel, les véhicule et matériel lui appartenant,
– la défenderesse fait obstacle à l’exercice par elle de ses prérogatives de propriétaire de ces véhicule et matériel.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel.
La preuve de la propriété d’un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.

Au cas présent, aucun des éléments versés aux débats ne permet au juge de vérifier que le véhicule et le matériel, qui se trouveraient selon la société demanderesse sur le chantier sis [Adresse 3] [Localité 4], s’y trouve ni quelle en est propriétaire.

En effet, seuls sont versés aux débats :
– les factures relatives au chantier de janvier 2025,
– un courrier de mise en demeure concernant le paiement des factures du conseil de la société IMEGB du 13 février 2025, dont l’avis de réception n’est pas produit,
– un courrier de mise en demeure concernant le véhicule et le matériel du conseil de la société IMEGB du 19 novembre 2025, dont l’avis de réception n’est pas produit.

Ces éléments ne permettent pas d’établir que la société SCI Yield & Value exerce une rétention sur le véhicule et le matériel dont la société IMEGB serait propriétaire.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de la société IMEGB.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront laissés à la charge de la société IMEGB, partie perdante.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société IMEGB ;

Condamnons la société IMEGB aux dépens ;

Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON