TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Maria PINTO BONITO

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Monsieur [X] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/02284 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWIB

N° MINUTE :
8

JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026

DEMANDERESSE
Société LBP ACTIFS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
Situation :

DÉFENDEUR
Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juillet 2026

JUGEMENT
rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/02284 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWIB

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat sous seing privé en date du 15 octobre 2015, la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO a donné à bail à Monsieur [X] [B] un logement situé [Adresse 2], ainsi qu’une cave et deux emplacements de parking, pour un loyer mensuel initial de 1986 euros, outre 225 euros de provisions pour charges.

Par courrier du 27 novembre 2023, Monsieur [X] [B] donné congé à la société bailleresse, dans un délai d’un mois à compter de la réception de son courrier de congé.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2026 selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO a fait assigner Monsieur [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– déclarer la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO recevable et bien fondée en ses demandes ;
– condamner Monsieur [X] [B] à lui payer la somme de 2539,82 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 17 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter d’assignation ;
– le condamner au paiement d’une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO fait valoir que Monsieur [X] [B] a quitté les lieux à la suite d’un congé du 27 novembre 2023, mais qu’à la suite des régularisations de charges pour l’année 2022 et l’année 2023, une dette s’est constituée.

A l’audience du 10 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans son assignation. Sur demande en ce sens, il est précisé qu’il n’y a pas eu de saisine d’un conciliateur, uniquement une proposition de conciliation faite au locataire dans la mise en demeure qui lui a été adressée.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [X] [B] n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros. Les parties sont dispensées de cette obligation notamment si l’absence de recours à l’un de ces modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Elles diffèrent ainsi des exceptions de procédure, qui, en vertu de l’article 74 du même code, doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, les demandes formulées par la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO s’élèvent à la somme de 2539,82 euros au titre de l’arriéré locatif, soit une somme inférieure à 5000 euros. Les demandes sont donc soumises à l’obligation préalable de tentative de conciliation.

Or la demanderesse ne produit aucune pièce relative à une tentative de conciliation et ne justifie donc pas avoir accompli les diligences nécessaires pour remplir cette obligation. En effet, la seule mention, dans la mise en demeure, que la demanderesse  » est disposée à rechercher avec [le locataire] une résolution amiable du litige préalablement à son action en justice « , ne constitue pas une tentative de règlement amiable du litige.

En outre, il convient de relever que cette mise en demeure du 04 décembre 2025, tout comme la lettre de relance du 06 novembre 2025, ont été adressées à l’adresse du bail, où Monsieur [X] [B] ne résidait plus depuis décembre 2023. La demanderesse ne justifie d’aucune démarche préalable à son action en justice, pour tenter de contacter son ancien locataire qui a pourtant communiqué un numéro de téléphone et une adresse mail sur son courrier de congé produit aux débats. Or, ces démarches étaient d’autant plus nécessaires que les sommes réclamées le sont au titre de régularisation de charges effectuées postérieurement à la fin de la relation locative, et dont Monsieur [X] [B] ne pouvait donc avoir connaissance au jour de son départ du logement.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’à défaut de tentative d’un règlement amiable du litige, préalable à la saisine de la juridiction, les demandes formulées par la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO ne pourront qu’être déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, la demanderesse, qui succombe, conservera la charge de ses dépens et sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Par ailleurs, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE l’irrecevabilité des demandes de la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO, pour inobservation des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO ;

DÉBOUTE la S.A.S. LBP ACTIFS IMMO de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La juge des contentieux de la protection