Irrecevabilité d’office pour absence de tentative préalable de règlement amiable

En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité d’une demande lorsque celle-ci relève des catégories visées par ce texte et qu’aucune tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative n’a été engagée. Cette exigence concerne notamment les demandes tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros, celles fondées sur les articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, ainsi que les actions pour trouble anormal du voisinage.

La juridiction a constaté que le demandeur ne justifiait d’aucune dispense. Elle a donc relevé d’office l’irrecevabilité de la demande, sans examen au fond, et mis les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

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Saisie par acte introductif d’instance, la juridiction a relevé que la demande était soumise à l’obligation préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile. Aucune tentative ni dispense n’ayant été établie, la demande a été déclarée irrecevable d’office et les frais de l’instance éteinte mis à la charge du demandeur.

Des demandeurs ont saisi le tribunal judiciaire par acte introductif d’instance. Plusieurs comparants ont participé à l’audience, tandis que certains demandeurs étaient absents ou représentés par un proche muni d’un pouvoir.

La juridiction a relevé que la demande entrait dans le champ de l’article 750-1 du Code de procédure civile et qu’aucune tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative n’était justifiée. Aucune dispense n’ayant été établie, la demande a été déclarée irrecevable d’office. Les frais de l’instance éteinte ont été mis à la charge du demandeur.

• Demande relevant d’une catégorie visée par l’article 750-1
• Tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative requise
• Absence de justification d’une tentative préalable
• Absence de justification d’une dispense
• Pouvoir du juge de relever l’irrecevabilité d’office

• Acte introductif d’instance du 25 juin 2026
• Constat juridictionnel de l’absence de dispense
• Dossier ne justifiant aucune tentative préalable de règlement amiable

La demande est déclarée irrecevable sans examen de son bien-fondé. Le demandeur supporte les frais de l’instance éteinte, laquelle est retirée du rang des affaires en cours.

• Absence d’examen au fond de la demande
• Support des frais par le demandeur
• Extinction de l’instance concernée
• Retrait de l’affaire du rang des affaires en cours

À faire

• Identifier le fondement juridique exact de la demande
• Vérifier l’application de l’article 750-1
• Engager une conciliation préalable si nécessaire
• Envisager une médiation ou procédure participative
• Documenter toute dispense applicable

À éviter

• Saisir le juge sans tentative préalable requise
• Omettre de produire les justificatifs de démarche
• Présumer l’existence d’une dispense
• Négliger les catégories prévues par l’article 750-1
• Confondre recevabilité et examen du fond

L’article 750-1 du Code de procédure civile

L’article 750-1 du Code de procédure civile permet au juge de prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes concernées lorsqu’aucune tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative n’est justifiée. La juridiction a appliqué cette sanction après avoir constaté l’absence de dispense établie par le demandeur.

La tentative préalable de règlement amiable

Pour les demandes relevant des catégories mentionnées par l’article 750-1, la saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense. L’absence de justification de cette démarche ou d’une dispense entraîne l’irrecevabilité de la demande, relevée d’office.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Article R.211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R.211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire