Fin de non-recevoir prescrite : renvoi de l’examen au fond en raison de la complexité du vendeur du véhicule

En application de l’article 789, 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est en principe seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Il peut toutefois renvoyer leur examen à la formation de jugement lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, conformément au texte issu de l’article 5 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours selon l’article 17 du même décret.

En l’espèce, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action fondée sur la garantie légale de conformité ne concernait qu’une partie du litige. La détermination du vendeur du véhicule nécessitait en outre une appréciation relevant du juge du fond. L’examen de la prescription a donc été renvoyé à l’issue de l’instruction, sans mettre fin à l’instance.

Les parties devront reprendre cette fin de non-recevoir dans leurs conclusions devant la formation de jugement. La décision, qualifiée de mesure d’administration judiciaire, n’est pas susceptible de recours. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens suivent le même sort.

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Dans une action visant la résolution d’une vente de véhicule, la société venderesse a invoqué la prescription de l’action fondée sur la garantie légale de conformité. Le juge de la mise en état a relevé que la détermination de l’identité du vendeur soulevait une discussion complexe. Il a donc décidé que la fin de non-recevoir serait examinée par la formation de jugement après l’instruction, les parties devant la reprendre dans leurs conclusions actualisées.

Un acheteur a assigné la SARL BMA et un vendeur personne physique afin d’obtenir la résolution d’une vente de véhicule, principalement sur le fondement de la garantie légale de conformité, subsidiairement au titre des vices cachés et, à titre plus subsidiaire, pour vices du consentement.

La société défenderesse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action fondée sur la garantie légale de conformité. Le juge de la mise en état devait déterminer s’il pouvait statuer immédiatement ou renvoyer cet examen à la formation de jugement.

La discussion sur l’identité du vendeur a été considérée comme complexe. La fin de non-recevoir sera donc examinée après l’instruction par la formation appelée à statuer sur le fond. Les parties devront la reprendre dans leurs conclusions actualisées.

• Fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état.
• Complexité du moyen soulevé.
• Discussion nécessaire sur l’identité juridique du vendeur.
• Appréciation de cette question relevant du juge du fond.
• Fin de non-recevoir ne mettant pas nécessairement fin à l’ensemble du litige.
• Reprise obligatoire du moyen dans les conclusions devant la formation de jugement.

• Conclusions d’incident soulevant la prescription de la garantie légale de conformité.
• Conclusions des parties révélant la contestation sur l’identité du vendeur.
• Écritures procédurales établissant que la fin de non-recevoir ne concernait qu’une partie du litige.

L’acheteur ne voit pas son action déclarée irrecevable à ce stade. La société défenderesse et le vendeur personne physique devront maintenir leur moyen de prescription devant la formation de jugement, tandis que toutes les parties doivent actualiser leurs conclusions.

• Renvoi de l’examen de la prescription au juge du fond.
• Reprise obligatoire de la fin de non-recevoir dans les conclusions.
• Poursuite de l’instruction sur l’identité du vendeur.
• Dépens et article 700 examinés avec la fin de non-recevoir.

À faire

• Reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions au fond.
• Documenter l’identité juridique du vendeur du véhicule.
• Actualiser les écritures avant l’audience de mise en état.
• Maintenir distinctement les fondements de garantie invoqués.
• Préparer les arguments relatifs à la prescription.

À éviter

• Solliciter immédiatement un examen définitif par le juge de la mise en état.
• Omettre la fin de non-recevoir des conclusions au fond.
• Confondre la société et le vendeur personne physique.
• Présenter la mesure d’administration judiciaire comme une décision au fond.
• Négliger les conséquences sur les dépens et l’article 700.

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

L’article 789, 6° du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence de principe pour statuer sur les fins de non-recevoir. Cette compétence peut être écartée lorsque la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction justifie un examen par la formation de jugement.

Le renvoi de l’examen d’une fin de non-recevoir complexe

La prescription alléguée ne concernait qu’une partie du litige et ne pouvait y mettre fin à elle seule. La détermination du vendeur du véhicule soulevait une discussion complexe relevant du juge du fond. L’examen de la fin de non-recevoir a donc été renvoyé après l’instruction, les parties devant la reprendre dans leurs conclusions.

Article 789 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil, Article 5 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, Article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024