Conversion du redressement judiciaire de la SAS SIMANASI : redressement manifestement impossible et absence de plan envisageable

Le jugement convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir constaté que le redressement de la société était manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne pouvait être envisagé. La décision intervient après examen des informations recueillies, des pièces produites et des rapports des organes de la procédure, ainsi qu’après les réquisitions du ministère public.

La mission des administrateurs judiciaires prend fin. Deux mandataires judiciaires sont désignés en qualité de liquidateurs, chargés notamment d’évaluer les actifs et le passif privilégié et chirographaire dans les deux mois, puis d’établir dans les douze mois la liste des créances déclarées avec leurs propositions. Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure, sous peine de sanctions commerciales.

Le dirigeant social demeure en fonction pour les actes et droits non compris dans la mission du liquidateur. La cessation des paiements est provisoirement fixée au 22 juin 2026. La clôture doit intervenir dans les vingt-quatre mois, sauf prorogation motivée. Les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS SIMANASI a été convertie en liquidation judiciaire, le tribunal ayant constaté l’impossibilité manifeste du redressement et l’absence de plan envisageable. Deux liquidateurs ont été désignés, la mission des administrateurs a pris fin et la cessation des paiements a été fixée provisoirement au 22 juin 2026. Les opérations d’évaluation des actifs et de vérification des créances ont été encadrées.

Par jugement du 1er juillet 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS SIMANASI.

Après audition de la société, examen des pièces produites et présentation des rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires, le tribunal a constaté que le redressement était manifestement impossible. Aucun plan de cession ou de continuation ne pouvait être envisagé. Le ministère public a demandé la conversion de la procédure.

Le tribunal a donc converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il a désigné deux liquidateurs, mis fin à la mission des administrateurs, fixé provisoirement la cessation des paiements au 22 juin 2026 et encadré les délais d’évaluation des actifs, de vérification des créances et de clôture de la procédure. Le dirigeant social reste en fonction pour les actes non compris dans la mission du liquidateur.

• Constater l’impossibilité manifeste du redressement de l’entreprise
• Vérifier qu’aucun plan de cession ne peut être envisagé
• Vérifier qu’aucun plan de continuation ne peut être envisagé
• Examiner les informations recueillies et les pièces produites
• Prendre en considération les rapports des organes de la procédure
• Statuer après les réquisitions du ministère public

• Informations recueillies par le tribunal
• Pièces produites au cours de la procédure
• Rapport de l’administrateur judiciaire
• Rapport du mandataire judiciaire
• Réquisitions du ministère public

La société entre en liquidation judiciaire et les administrateurs judiciaires cessent leur mission. Les liquidateurs prennent en charge les opérations de liquidation, tandis que le dirigeant doit coopérer et conserve les pouvoirs non compris dans leur mission.n

• Transfert des opérations aux deux liquidateurs désignés
• Évaluation des actifs et du passif dans les deux mois
• Établissement de la liste des créances dans les douze mois
• Coopération obligatoire du débiteur avec les organes de procédure
• Clôture de la liquidation dans les vingt-quatre mois, sauf prorogation

À faire

• Coopérer avec les liquidateurs et transmettre les informations utiles
• Déclarer au greffe tout changement d’adresse du dirigeant
• Recenser les actifs et documents comptables disponibles
• Suivre l’établissement de l’état des créances
• Contrôler le calendrier de clôture de la procédure

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Retenir des informations ou documents nécessaires
• Ignorer les demandes des organes de la procédure
• Entraver la vente des biens autorisée par le juge-commissaire
• Négliger les délais fixés par le jugement

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

nLa conversion est prononcée lorsque le redressement de la société est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé. La juridiction retient ces éléments au vu des informations recueillies, des pièces produites et des rapports des organes de la procédure.n

L’impossibilité manifeste du redressement

nL’absence de perspective de redressement et l’impossibilité d’envisager un plan constituent les éléments déterminants de la conversion. Le ministère public a requis celle-ci après présentation des rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires.n

Les obligations du débiteur en liquidation judiciaire

nLe débiteur ne doit pas faire obstacle au déroulement de la procédure et doit coopérer avec les organes désignés, sous peine de sanctions commerciales. Le dirigeant social demeure en fonction pour les actes et droits non compris dans la mission du liquidateur.

Non applicable