Liquidation judiciaire de la SARL SAMY : activité non poursuivable et absence de plan de redressement

La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours d’un redressement lorsque la poursuite de l’activité est impossible et qu’aucun plan ne permet l’apurement du passif. Le tribunal s’est fondé sur les articles L.641-1 et suivants du code de commerce, après examen du rapport du juge-commissaire, des informations recueillies et du rapport de l’administrateur judiciaire.

La période d’observation prend fin, la mission de l’administrateur cesse et le mandataire judiciaire est désigné liquidateur, conformément aux articles L.641-5 et suivants du code de commerce. Le jugement fixe à vingt-quatre mois le délai maximal pour examiner la clôture, sans prolonger le délai de déclaration des créances. Il est exécutoire de plein droit à titre provisoire et sa publicité intervient sans délai.

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Après l’ouverture d’un redressement judiciaire et l’expiration de la période d’observation, l’administrateur judiciaire sollicite la liquidation. L’activité ne peut être poursuivie et aucun plan permettant d’apurer le passif ne peut être présenté. Le tribunal met fin à la période d’observation, prononce la liquidation judiciaire, met fin à la mission de l’administrateur et nomme le mandataire judiciaire comme liquidateur.

Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société exploitant sous une enseigne commerciale et fixé une période d’observation de six mois.

À l’issue de cette période, l’administrateur judiciaire a déposé un rapport sollicitant la liquidation judiciaire. Le rapport du juge-commissaire et les informations recueillies ont établi que l’activité ne pouvait plus être poursuivie et qu’aucun plan de redressement permettant d’apurer le passif ne pouvait être présenté.

Après convocation des personnes mentionnées à l’article L.631-15 du code de commerce et avis du ministère public, le tribunal a mis fin à la période d’observation, prononcé la liquidation judiciaire, mis fin à la mission de l’administrateur et nommé le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le délai maximal d’examen de la clôture a été fixé à vingt-quatre mois.

• Impossibilité de poursuivre l’activité de la société débitrice.
• Absence de possibilité de présenter un plan de redressement.
• Plan ne permettant pas l’apurement du passif.
• Rapport de l’administrateur judiciaire sollicitant la liquidation.
• Constatations du juge-commissaire et informations recueillies par le tribunal.
• Convocation des personnes mentionnées à l’article L.631-15 du code de commerce.

• Rapport écrit du juge-commissaire.
• Rapport oral du juge-commissaire à l’audience.
• Rapport de l’administrateur judiciaire.
• Informations recueillies par le tribunal sur l’activité.

La société débitrice entre en liquidation judiciaire, tandis que l’administrateur cesse sa mission et que le mandataire judiciaire devient liquidateur. Les opérations de liquidation peuvent se poursuivre immédiatement, le jugement étant exécutoire à titre provisoire et publié sans délai.

• Fin de la période d’observation.
• Désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur.
• Cessation de la mission de l’administrateur judiciaire.
• Absence d’allongement du délai de déclaration des créances.
• Examen de la clôture dans un délai maximal de vingt-quatre mois.
• Imputation des dépens en frais de liquidation judiciaire.

À faire

• Prendre connaissance du jugement de liquidation judiciaire.
• Identifier le liquidateur désigné et lui transmettre les informations utiles.
• Vérifier les délais de déclaration des créances.
• Préserver les documents comptables et justificatifs d’activité.
• Suivre les formalités de publicité et les opérations de liquidation.

À éviter

• Poursuivre l’activité sans l’intervention du liquidateur.
• Déclarer une créance hors délai applicable.
• Omettre de transmettre les pièces demandées par le liquidateur.
• Présenter un plan alors que l’activité est déclarée non poursuivable.
• Négliger les voies de recours et leurs délais.

Les conditions de conversion du redressement en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est prononcée sur le fondement des articles L.641-1 et suivants du Code de commerce lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’aucun plan de redressement ne permet d’apurer le passif. Ces deux éléments ont été retenus à partir des rapports et informations soumis au tribunal.

Le rôle des rapports dans l’appréciation de la poursuite d’activité

Le rapport de l’administrateur judiciaire, le rapport écrit et oral du juge-commissaire ainsi que les informations recueillies ont permis de constater l’impossibilité de poursuivre l’activité et l’absence de perspective de plan. Ils fondent directement la conversion de la procédure.

Les effets procéduraux du prononcé de la liquidation judiciaire

La décision met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur, puis désigne le mandataire judiciaire comme liquidateur conformément aux articles L.641-5 et suivants du Code de commerce. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire et publié sans délai.

Article L.631-1 du code de commerce, Article L.631-15 du code de commerce, Article L.641-1 du code de commerce, Article L.641-5 du code de commerce