Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL GLD : cessation totale d’activité et redressement manifestement impossible

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL GLD après avoir constaté la cessation des paiements, l’arrêt de l’activité et l’impossibilité manifeste du redressement. La procédure simplifiée est retenue au regard de l’absence d’actif immobilier, d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros hors taxes et d’un effectif n’excédant pas cinq salariés au cours des six derniers mois.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 21 juillet 2026, conformément aux déclarations du débiteur et aux échanges intervenus à l’audience. Un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée sont désignés. L’inventaire doit être déposé dans les quinze jours. La liste des créances et les propositions d’admission doivent être déposées dans les huit mois suivant l’expiration du délai de déclaration des créances. La clôture doit être examinée dans les six mois du jugement. Les dépens sont pris en frais privilégiés de liquidation.

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La SARL GLD, ayant cessé son activité de restauration, déclare la cessation de ses paiements et demande une liquidation judiciaire directe. Compte tenu de l’absence d’actif immobilier, de son chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et de son effectif limité, le tribunal retient que le redressement est manifestement impossible. Il prononce une liquidation judiciaire simplifiée et fixe provisoirement la cessation des paiements au 21 juillet 2026.

La SARL GLD, qui exerçait une activité de restauration traditionnelle, de pizzeria, de restauration rapide et de vente de boissons, a déclaré la cessation de ses paiements le 24 juillet 2026. Son représentant légal a indiqué que l’entreprise avait cessé toute activité et sollicité l’ouverture directe d’une liquidation judiciaire sans période d’observation.

Le tribunal relève l’absence d’actif immobilier, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros hors taxes et un effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Il retient que la situation est irrémédiablement compromise et que le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée, avec fixation provisoire de la cessation des paiements au 21 juillet 2026.

• Constater l’état de cessation des paiements
• Établir l’arrêt de l’activité de l’entreprise
• Caractériser une situation irrémédiablement compromise
• Constater l’impossibilité manifeste du redressement
• Vérifier l’absence d’actif immobilier
• Vérifier un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes
• Vérifier un effectif inférieur ou égal à cinq salariés

• Déclaration de cessation des paiements du représentant légal
• Déclarations du débiteur lors de sa comparution
• Informations recueillies par le tribunal
• Échanges intervenus lors de l’audience
• Éléments relatifs au chiffre d’affaires et à l’effectif salarié

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et ses opérations sont prises en charge par le liquidateur désigné. Le débiteur doit permettre l’inventaire du patrimoine, tandis que les créanciers doivent respecter les délais de déclaration et de traitement de leurs créances.

• Transfert des opérations de liquidation au liquidateur
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée du patrimoine
• Dépôt de l’inventaire dans les quinze jours
• Déclaration des créances dans le délai imparti
• Examen de la clôture dans les six mois

À faire

• Remettre les éléments nécessaires à l’inventaire
• Permettre l’accès aux biens et garanties
• Déclarer les créances dans le délai légal
• Suivre les propositions d’admission des créances
• Contrôler le calendrier de clôture

À éviter

• Disposer des actifs sans accord du liquidateur
• Retarder la remise des documents comptables
• Omettre une créance à déclarer
• Ignorer le dépôt de l’inventaire
• Engager de nouvelles opérations sans vérifier leurs effets

La liquidation judiciaire simplifiée des petites entreprises

La procédure simplifiée est retenue lorsque les éléments soumis au tribunal établissent l’absence d’actif immobilier, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros hors taxes et un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois. Elle suppose également une situation irrémédiablement compromise et un redressement manifestement impossible.

La fixation de la date de cessation des paiements

La date est fixée provisoirement au 21 juillet 2026. Le tribunal s’appuie sur la déclaration du débiteur et sur les échanges intervenus lors de l’audience pour confirmer cette date.

Les délais de réalisation de la liquidation judiciaire

L’inventaire doit être déposé au greffe dans les quinze jours. La liste des créances et les propositions d’admission doivent être déposées dans les huit mois suivant l’expiration du délai de déclaration des créances. L’examen de la clôture doit intervenir dans les six mois du jugement.

Non applicable