Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [W] [K] Services : conversion du redressement faute de plan envisageable

La procédure est convertie en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire liquidateur, fixe l’examen de la clôture dans le délai d’un an et prévoit la publication du jugement. Les dépens sont passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’absence de comparution de la société, régulièrement convoquée, n’empêche pas le tribunal de statuer. Le jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

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Dans son rapport, le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en relevant notamment que la société ne s’était jamais présentée à son étude malgré les convocations. Régulièrement convoquée à l’audience du 29 juillet 2026, elle n’a pas comparu.

Le tribunal a constaté l’absence d’actif immobilier et de salarié. Il a retenu que la situation de l’entreprise était irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne pouvait être envisagé. Il a converti le redressement en liquidation judiciaire simplifiée, désigné un juge-commissaire et un mandataire liquidateur, et prévu l’examen de la clôture dans un délai d’un an.

• Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise
• Impossibilité d’envisager un plan de redressement
• Situation totalement obérée selon les informations recueillies
• Absence d’actif immobilier
• Absence de salarié
• Rapport favorable du mandataire judiciaire

• Rapport écrit du mandataire judiciaire
• Rapport oral du juge-commissaire
• Informations recueillies par le tribunal
• Constat de l’absence d’actif immobilier
• Constat de l’absence de salarié
• Non-comparution malgré convocation régulière

• Conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un mandataire liquidateur
• Désignation d’un juge-commissaire
• Publication du jugement aux formes de droit
• Examen de la clôture dans le délai d’un an
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Prendre connaissance du jugement de conversion
• Identifier le mandataire liquidateur désigné
• Transmettre les informations utiles sur l’actif
• Suivre les opérations auprès du juge-commissaire
• Anticiper l’examen de la clôture annuelle

À éviter

• Ignorer les convocations du mandataire judiciaire
• S’abstenir de comparaître sans justification
• Présenter un plan manifestement irréalisable
• Omettre de déclarer les éléments d’actif
• Négliger la publication du jugement

La conversion du redressement judiciaire en liquidation simplifiée

La conversion est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal retient l’absence d’actif immobilier, l’absence de salarié et une situation totalement obérée.

La comparution de la société régulièrement convoquée

La société ne s’est pas présentée à l’audience bien que régulièrement convoquée. Le tribunal statue néanmoins publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après avoir recueilli le rapport du juge-commissaire et l’avis favorable du ministère public.