Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL sans activité ni perspective de plan

La demande du mandataire judiciaire est accueillie après avis favorable du ministère public et du juge-commissaire. La société, régulièrement convoquée mais défaillante à l’audience, fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée. La clôture doit être examinée dans le délai d’un an. Le jugement est publié et les dépens sont passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le mandataire judiciaire indique que le dirigeant ne s’est pas présenté malgré plusieurs convocations. L’inventaire a été transformé en procès-verbal de carence et aucune activité n’est justifiée. La société ne comparaît pas à l’audience, bien que régulièrement convoquée.

Le tribunal constate l’absence d’actif immobilier et de salarié. Il retient que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le redressement judiciaire est donc converti en liquidation judiciaire simplifiée, avec examen de la clôture dans le délai d’un an.

• Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise
• Impossibilité d’envisager un plan de redressement
• Absence d’activité justifiée
• Absence d’actif immobilier et de salarié
• Carence du dirigeant dans les opérations de la procédure
• Convocation régulière de la société à l’audience

• Rapport du mandataire judiciaire du 29 juillet 2026
• Convocations restées sans présentation du dirigeant
• Procès-verbal de carence établi lors de l’inventaire
• Informations recueillies par le tribunal
• Rapport oral favorable du juge-commissaire

• Conversion immédiate du redressement en liquidation
• Désignation d’un mandataire liquidateur
• Réalisation et vérification du patrimoine disponible
• Publication du jugement aux formes de droit
• Examen de la clôture dans un délai d’un an
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Répondre aux convocations du mandataire judiciaire
• Participer aux opérations d’inventaire
• Justifier la poursuite éventuelle de l’activité
• Transmettre les informations sur les actifs
• Suivre le calendrier d’examen de la clôture

À éviter

• Ignorer les convocations de la procédure
• Laisser établir un procès-verbal de carence
• Omettre de déclarer les actifs disponibles
• Absenter la société de l’audience
• Négliger la publication et les effets du jugement

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

La conversion est retenue lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal s’appuie sur l’absence d’activité justifiée, l’absence d’actif immobilier et l’absence de salarié, ainsi que sur les informations recueillies pendant la procédure.

La carence du dirigeant dans le suivi de la procédure

Le dirigeant ne s’est présenté ni à l’étude du mandataire judiciaire malgré plusieurs convocations, ni à l’audience après convocation régulière. L’inventaire a ainsi été transformé en procès-verbal de carence, élément retenu pour caractériser la situation de l’entreprise.

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

Après conversion, le tribunal désigne un mandataire liquidateur et indique que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du jugement. Le jugement doit également être publié et les dépens sont passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.