Prorogation de la mission du mandataire successoral : poursuite des ventes immobilières et apurement du passif

L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner une personne qualifiée, physique ou morale, comme mandataire successoral lorsque l’inertie, la carence ou la faute d’un héritier, une mésentente, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation successorale le justifie. L’article 813-9 prévoit que le jugement fixe la durée de la mission et autorise sa prorogation à la demande des personnes habilitées par l’article 813-1 ou l’article 814-1.

La juridiction proroge la mission pour dix-huit mois, la poursuite de la réalisation des biens immobiliers demeurant nécessaire. Le mandataire doit également apurer le passif, établir l’acte de notoriété, la déclaration de succession et les comptes de liquidation et partage. La persistance de la carence de l’héritier et l’accord écrit du mandataire en fonction sont retenus. Les dépens sont mis à la charge de la succession administrée et l’exécution provisoire est de droit.

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La mission d’un mandataire successoral arrivait à échéance alors que plusieurs opérations restaient à accomplir, notamment la réalisation de biens, le règlement du passif et l’établissement des actes et comptes successoraux. Une promesse de vente avait été conclue et une autre cession avait permis d’apurer une partie du passif. Avec l’accord écrit du mandataire, la juridiction a prorogé sa mission pour dix-huit mois, les dépens restant à la charge de la succession.

Une succession composée notamment de biens immobiliers est administrée par un mandataire successoral désigné judiciairement. La mission, initialement fixée pour une durée déterminée, arrive à échéance alors que certaines opérations restent à accomplir.

Une promesse de vente a été conclue pour un lot immobilier et un autre bien a été vendu, permettant d’apurer une partie du passif successoral. Restent notamment à poursuivre la réalisation des biens, le règlement du passif, l’établissement de l’acte de notoriété, de la déclaration de succession et des comptes de liquidation et partage.

Le demandeur sollicite la prorogation de sa mission pour dix-huit mois. Le mandataire successoral déjà désigné a donné son accord écrit. La juridiction constate que la carence de l’héritier persiste et proroge la mission, en laissant les dépens à la charge de la succession.

• Demande présentée par une personne habilitée à solliciter la prorogation
• Mission successorale non entièrement exécutée
• Poursuite nécessaire de la réalisation des biens immobiliers
• Apurement du passif successoral restant à effectuer
• Établissement des actes et comptes de liquidation et partage
• Persistance de la carence de l’héritier
• Accord écrit du mandataire successoral en fonction

• Rapport du mandataire successoral du 9 juin 2026
• Promesse de vente signée le 27 avril 2026
• Vente du bien immobilier au prix de 440 000 euros
• Écrit d’accord du mandataire successoral du 15 septembre 2026

La mission du mandataire successoral est prolongée de dix-huit mois pour achever les opérations d’administration et de liquidation. La succession supporte les dépens, tandis que le mandataire doit poursuivre les ventes, le règlement du passif et les formalités successorales.

• Maintien de l’administration provisoire de la succession
• Poursuite de la réalisation des biens immobiliers
• Apurement complémentaire du passif successoral
• Établissement de l’acte de notoriété et de la déclaration de succession
• Préparation des comptes de liquidation et partage

À faire

• Poursuivre les démarches de vente des biens
• Actualiser l’état du passif successoral
• Régler les créances admises ou justifiées
• Établir l’acte de notoriété
• Préparer déclaration et comptes successoraux

À éviter

• Laisser expirer la mission sans prorogation
• Négliger les créanciers de la succession
• Reporter les formalités fiscales successorales
• Engager une vente hors autorisation judiciaire
• Omettre de documenter l’avancement des opérations

Les conditions de prorogation de la mission successorale

La prorogation prévue par l’article 813-9 du code civil suppose une demande formée par une personne habilitée et une mission qui n’est pas complètement exécutée. La juridiction retient la nécessité de poursuivre les ventes immobilières, l’apurement du passif et les opérations de liquidation et partage. La carence de l’héritier persiste, justifiant le maintien de l’administration provisoire.

La persistance de la carence de l’héritier

L’article 813-1 du code civil permet l’administration provisoire de la succession notamment en cas d’inertie ou de carence d’un héritier. La juridiction relève que cette carence, déjà constatée lors de la désignation du mandataire successoral, persiste au jour où elle statue. Cette circonstance constitue un élément déterminant pour proroger la mission.

La durée et les effets de la prorogation

La mission est prorogée pour dix-huit mois à compter de son échéance. Le mandataire doit poursuivre la réalisation des biens, l’apurement du passif, l’établissement de l’acte de notoriété, de la déclaration de succession et des comptes de liquidation et partage. Les dépens sont laissés à la charge de la succession administrée et l’exécution provisoire est de droit.

Article 813-1 du code civil, Article 813-9 du code civil, Article 814-1 du code civil