Exequatur d’une décision japonaise : irrecevabilité faute de preuve du caractère exécutoire après rectification non signifiée

L’exequatur d’une décision étrangère suppose que celle-ci soit passée en force de chose jugée et conserve un caractère exécutoire et définitif dans son État d’origine. Il appartient au demandeur à l’exequatur d’en rapporter la preuve ; une décision étrangère non exécutoire dans son État d’origine ne peut recevoir la force exécutoire en France.

En l’espèce, les décisions japonaises produites établissaient l’épuisement des voies de recours, mais la condamnation avait été rectifiée ultérieurement afin d’ajouter la solidarité. La demanderesse ne justifiait pas de la signification de cette décision de rectification au débiteur. Le tribunal en a déduit l’absence de preuve suffisante du caractère exécutoire de la décision soumise à l’exequatur et a déclaré les demandes irrecevables. La demanderesse a été condamnée aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

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Une société japonaise a demandé l’exequatur en France de décisions condamnant un débiteur et une société à restituer des paiements. Le tribunal a relevé que la décision rectificative ajoutant la solidarité n’avait pas été signifiée et que le caractère exécutoire de la décision étrangère n’était pas établi. Les demandes ont été déclarées irrecevables et la demanderesse condamnée aux dépens.

Une société japonaise avait conclu plusieurs accords relatifs à l’exploitation de boutiques de boulangerie au Japon, portant notamment sur une licence de marque et des prestations de conseil. Après avoir résolu ces contrats, elle a obtenu d’une cour d’appel japonaise la condamnation d’un débiteur et d’une société à lui restituer différents paiements, avec intérêts.

Après le rejet des recours formés au Japon, la condamnation a été rectifiée afin d’ajouter la solidarité entre les condamnés. La société créancière a demandé l’exequatur de ces décisions en France.

Le débiteur s’y est opposé, notamment en contestant la motivation de la décision et l’existence d’une condamnation solidaire. Le tribunal a relevé que la demanderesse ne prouvait pas que la décision de rectification lui avait été signifiée. Il a déclaré les demandes irrecevables faute de preuve du caractère exécutoire de la décision étrangère et a condamné la demanderesse aux dépens.

• Établir que la décision étrangère est passée en force de chose jugée.
• Établir son caractère exécutoire et définitif dans l’État d’origine.
• Produire les décisions étrangères relatives aux recours exercés.
• Justifier la signification de toute décision rectificative au débiteur.
• Rapporter une preuve complète du caractère exécutoire de la condamnation soumise à l’exequatur.

• Arrêt étranger de condamnation du 14 janvier 2022.
• Décision étrangère de rectification du 11 novembre 2025.
• Arrêts étrangers des 9 mai et 20 octobre 2022 relatifs aux recours.
• Absence de pièce établissant la signification de la rectification au débiteur.

La société créancière ne peut obtenir l’exequatur de la condamnation étrangère, faute d’avoir établi le caractère exécutoire de la décision rectificative. Le débiteur bénéficie de l’irrecevabilité de la demande, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Exclusion de l’exécution forcée en France.
• Irrecevabilité de la demande d’exequatur.
• Nécessité de produire la preuve de signification de la rectification.
• Vérification de l’épuisement des voies de recours étrangères.
• Condamnation de la partie succombante aux dépens.

À faire

• Produire la décision étrangère dans sa version intégrale.
• Établir son caractère définitif et exécutoire.
• Joindre les décisions statuant sur les recours.
• Justifier la signification de toute rectification.
• Vérifier la concordance entre dispositif initial et rectifié.

À éviter

• Demander l’exequatur sans preuve d’exécution dans l’État d’origine.
• Omettre la décision rectificative du dossier.
• Confondre épuisement des recours et caractère exécutoire.
• Ne pas produire la preuve de signification au débiteur.
• Solliciter l’exécution d’une condamnation modifiée non justifiée.

Le caractère exécutoire des décisions étrangères

Le demandeur à l’exequatur doit établir que la décision étrangère est passée en force de chose jugée et présente un caractère exécutoire et définitif dans son État d’origine. Une décision non exécutoire dans cet État ne peut recevoir la force exécutoire en France. La charge de cette preuve incombe à la partie qui invoque l’autorité de la décision étrangère.

La preuve de la signification d’une décision rectificative

Lorsque la condamnation soumise à l’exequatur a été rectifiée, le demandeur doit justifier du caractère exécutoire de la décision rectificative. L’absence de preuve de sa signification au débiteur a conduit à retenir que ce caractère n’était pas établi.

L’irrecevabilité de la demande d’exequatur

Faute de justifier du caractère exécutoire de la décision de condamnation, la demande d’exequatur est irrecevable. La partie qui succombe supporte les dépens.

Article R.212-8 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile