Homologation d’un protocole transactionnel : extinction de l’opposition à injonction de payer et force exécutoire de l’accord

Saisie sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, la juridiction constate que les parties ont transigé en cours d’instance et demandent l’homologation de leur protocole. Elle homologue l’accord et le déclare exécutoire, en ordonnant que sa copie soit annexée à la minute de la décision. La transaction homologuée acquiert ainsi la portée exécutoire retenue par le jugement.

Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf stipulation contraire du protocole. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel. Le tribunal a homologué cet accord, l’a déclaré exécutoire et prévu que sa copie serait annexée à la minute du jugement. Les dépens restent à la charge de chaque partie, sauf stipulation contraire du protocole.

Une société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une société défenderesse. Cette dernière a formé opposition le 17 février 2026 contre l’ordonnance rendue le 14 janvier 2026.

Au cours de l’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel et ont demandé au tribunal de l’homologuer. La juridiction accueille cette demande, déclare le protocole exécutoire et prévoit que sa copie sera annexée à la minute du jugement.

Les dépens restent à la charge de chaque partie, sauf stipulation différente du protocole.

• Existence d’un protocole d’accord conclu entre les parties.
• Demande concordante d’homologation soumise au tribunal.
• Annexion d’une copie du protocole à la minute de la décision.
• Déclaration expresse du protocole comme exécutoire.
• Application de la convention du protocole pour répartir les dépens.

• Lettre d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
• Ordonnance portant injonction de payer du 14 janvier 2026.
• Protocole d’accord établi et produit par les parties.
• Demande conjointe d’homologation du protocole.

Le protocole homologué devient exécutoire et encadre le règlement du différend entre les parties. Chacune supporte les dépens qu’elle a exposés, sauf clause contraire du protocole.

• Faire annexer le protocole à la minute du jugement.
• Vérifier les obligations prévues par l’accord homologué.
• Conserver la décision revêtue de sa portée exécutoire.
• Appliquer la clause conventionnelle relative aux dépens.
• À défaut de clause, supporter ses propres dépens.

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit.
• Soumettre le protocole à l’homologation judiciaire.
• Demander sa déclaration de force exécutoire.
• Vérifier son annexion à la minute.
• Contrôler la clause relative aux dépens.

À éviter

• Laisser l’accord sans demande d’homologation.
• Omettre les obligations précises des parties.
• Négliger la conservation du jugement.
• Contester la répartition conventionnelle des dépens.
• Ignorer les frais de greffe compris dans les dépens.

L’homologation d’un protocole d’accord

La juridiction homologue le protocole d’accord conclu en cours d’instance à la demande concordante des parties. Le protocole est déclaré exécutoire et sa copie doit demeurer annexée à la minute de la décision.

La répartition des dépens selon le protocole

Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf convention contraire prévue dans le protocole d’accord. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.