Référé-provision : renvoi devant le juge du fond en présence d’une contestation sérieuse

Le juge des référés constate une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande de provision. L’appréciation de cette contestation relève du juge du fond, ce qui exclut le règlement de la demande provisionnelle à ce stade. En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, les parties sont renvoyées devant la formation appelée à statuer au fond, l’ordonnance emportant saisine du tribunal. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué. Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse et liquidés par le greffe.

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Un GIE sollicite en référé le paiement provisionnel de factures impayées pour 344 518,78 euros et 63 600 euros d’indemnité forfaitaire. Le juge relève une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, relevant du juge du fond. L’urgence étant caractérisée, les parties sont renvoyées devant la troisième chambre du tribunal. L’ordonnance emporte saisine du tribunal, sans indemnité au titre de l’article 700, les dépens étant mis à la charge du demandeur.

Un GIE a assigné une société d’assurance en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de 344 518,78 euros, augmenté des intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité forfaitaire provisionnelle de 63 600 euros au titre de factures impayées. Il sollicitait également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Le juge des référés a relevé l’existence d’une contestation sérieuse concernant le bien-fondé de la demande. Il a considéré que son appréciation relevait du juge du fond. L’urgence étant caractérisée et une partie demandant le renvoi, les parties ont été renvoyées devant la troisième chambre du tribunal. L’ordonnance emporte saisine du tribunal, sans application de l’article 700. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

• Existence d’une demande de provision
• Contestation sérieuse portant sur son bien-fondé
• Appréciation nécessitant l’intervention du juge du fond
• Urgence caractérisée
• Demande de renvoi devant la formation de jugement au fond

• Explications fournies aux débats
• Pièces produites par les parties
• Éléments révélant une contestation sérieuse

Le demandeur n’obtient pas la provision en référé et supporte les dépens. Les parties doivent désormais présenter leurs moyens et pièces devant la formation statuant au fond, l’ordonnance emportant saisine du tribunal.

• Préparer l’examen au fond de la demande de paiement
• Produire les pièces utiles à l’appréciation du bien-fondé
• Présenter les moyens relatifs à la contestation sérieuse
• Tenir compte de la mise à charge des dépens
• Ne pas solliciter l’article 700 sans éléments justifiant son application

À faire

• Préparer l’audience devant la troisième chambre
• Rassembler les pièces utiles au fond
• Documenter le bien-fondé de la demande
• Analyser précisément la contestation sérieuse
• Anticiper le règlement des dépens liquidés

À éviter

• Présenter la provision comme acquise
• Négliger les pièces communiquées aux débats
• Confondre urgence et absence de contestation sérieuse
• Omettre la saisine résultant de l’ordonnance
• Réitérer automatiquement une demande au titre de l’article 700

La contestation sérieuse en matière de provision

La demande de provision ne peut être tranchée en référé lorsque les explications et pièces produites révèlent une contestation sérieuse sur son bien-fondé. L’appréciation de cette contestation relève alors exclusivement du juge du fond.

Le renvoi devant le juge du fond selon l’article 873-1

En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés renvoie les parties devant la formation compétente au fond. L’ordonnance précise la date d’audience et emporte saisine du tribunal.

La charge des dépens en référé

Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens sont liquidés par le greffe.

Article 873-1 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile