Fixation de créance en procédure collective : admission du solde contractuel et des frais de dépose d’une grue, exclusion des dépenses insuffisamment facturées

Le juge du fond saisi après le dessaisissement du juge-commissaire pour contestation sérieuse tranche uniquement l’existence et le montant de la créance, l’admission ou le rejet relevant ensuite du juge-commissaire. La créance contractuelle de 202 824,94 € TTC a été retenue sur la base d’une situation visée par le maître d’œuvre et le responsable technique, non contestée par l’entreprise défaillante.

Les frais consécutifs à l’abandon du chantier ne sont admis qu’à hauteur des dépenses suffisamment justifiées. La dépose de la grue, établie par un justificatif pour 22 000 € HT, est retenue, tandis que les 12 500 € relatifs à l’enlèvement des bennes sont écartés, les pièces produites étant insuffisantes et consistant principalement en devis. L’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie succombante. En application de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire est de droit.

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Après l’abandon d’un chantier, le maître d’ouvrage déclare une créance portée à 268 825,56 euros pour le solde contractuel et les frais de nettoyage et de repli. Le juge du fond retient le solde dû ainsi que 22 000 euros HT pour la dépose d’une grue. Il écarte toutefois 12 500 euros, faute de justificatifs suffisants concernant les bennes.

Un maître d’ouvrage a conclu un ordre de service avec une entreprise de construction pour un lot de travaux d’un montant de 1 860 000 € HT. Deux procès-verbaux de constat ont établi l’abandon du chantier avant son achèvement.

Après une résiliation et plusieurs mises en demeure restées vaines, une ordonnance de référé a imposé à l’entreprise de retirer une grue et les matériaux stockés. Le maître d’ouvrage a ensuite déclaré une créance de 202 824,94 €, puis l’a portée à 268 825,56 € en ajoutant les dépenses liées au nettoyage et au repli du chantier.

Le juge-commissaire s’étant déclaré incompétent en raison d’une contestation sérieuse, le juge du fond a examiné l’existence et le montant de la créance. Il a retenu le solde contractuel, ainsi que 22 000 € HT pour la dépose de la grue, mais a écarté 12 500 € faute de justificatifs suffisants concernant les bennes.

• Établir l’existence d’une créance contractuelle certaine
• Produire une situation financière visée par les intervenants compétents
• Constater l’absence de contestation de la situation par le débiteur
• Justifier précisément les dépenses engagées après l’abandon du chantier
• Distinguer les factures ou justificatifs des simples devis
• Limiter l’office du juge du fond à l’existence et au montant

• Ordre de service portant sur le lot de travaux
• Procès-verbaux de constat des 29 octobre 2021 et 27 juin 2022
• Situation n° PROPO DGP arrêtant le solde à 202 824,94 €
• Visa du maître d’œuvre et du responsable technique
• Justificatif de dépose de la grue pour 22 000 € HT
• Ordonnance de référé imposant le retrait de la grue

Le créancier peut faire reconnaître judiciairement le solde contractuel et les dépenses directement justifiées, mais les postes reposant principalement sur des devis restent exposés à l’exclusion. Le débiteur supporte la créance retenue, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Fixation judiciaire de 202 824,94 € TTC au titre du solde
• Admission de 22 000 € HT pour la dépose de la grue
• Exclusion de 12 500 € concernant l’enlèvement des bennes
• Production nécessaire de factures et justificatifs d’intervention
• Support des dépens par le débiteur succombant
• Possibilité d’exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Rassembler le contrat, l’ordre de service et les situations
• Faire viser les décomptes par les intervenants compétents
• Conserver les procès-verbaux de constat d’abandon
• Produire les factures des travaux de repli et d’enlèvement
• Saisir le juge du fond après contestation sérieuse du juge-commissaire

À éviter

• Fonder une dépense uniquement sur un devis
• Confondre fixation judiciaire et admission de la créance
• Réclamer des postes non reliés à l’abandon du chantier
• Négliger la preuve de l’absence de contestation du décompte
• Omettre les délais et formalités de la procédure collective

Le dessaisissement du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Le juge-commissaire qui se déclare incompétent en présence d’une contestation sérieuse sursoit à statuer. Le juge du fond saisi ensuite tranche seulement l’existence et le montant de la créance ; l’admission ou le rejet appartient ultérieurement au juge-commissaire.

La preuve du solde contractuel par une situation non contestée

Le solde de 202 824,94 € TTC est retenu car la situation produite était justifiée, visée par le maître d’œuvre et le responsable technique, et aucun élément ne démontrait sa contestation par l’entreprise défaillante.

La justification des dépenses consécutives à l’abandon du chantier

Les dépenses supplémentaires doivent être établies par des justificatifs suffisants. La dépose de la grue, documentée pour 22 000 € HT, est admise. Les 12 500 € relatifs aux bennes sont écartés, la plupart des pièces produites étant de simples devis.

Articles L. 624-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 624-5 et suivants du Code de commerce, Article 656 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile