La production forcée de pièces déterminées – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/55066

La production forcée de pièces déterminées – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/55066 : L’article 11, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’ordonner la production d’un élément de preuve détenu par une partie. Sur le fondement de l’article 145, la mesure doit viser des pièces déterminées ou déterminables, dont l’existence et la détention sont certaines. Les documents demandés ont été limités à des périodes et catégories précises, avec une alternative entre plusieurs justificatifs.