Le motif légitime d’une mesure probatoire préventive – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/55066

Le motif légitime d’une mesure probatoire préventive – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/55066 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige futur plausible et crédible, fondé sur des faits précis, objectifs et vérifiables. Les auditions et un bulletin de paie rendaient crédible la résidence habituelle de la défenderesse au domicile de son compagnon. Cette question pouvait conditionner un recours subrogatoire et n’était pas manifestement vouée à l’échec.