La preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/01120

La preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/01120 : La partie qui réclame le paiement doit établir l’obligation invoquée, conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. Le devis signé par le maître d’ouvrage établissait son engagement pour 15 357 euros TTC. Les annotations, échanges et devis non signés ne suffisaient pas à prouver l’acceptation de travaux supplémentaires au prix réclamé.