Contrat de rénovation : preuve du devis accepté et rejet de l’exception d’inexécution pour désordres insuffisamment graves

En application de l’article 1353 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, l’entreprise qui réclame le paiement doit prouver l’obligation contractuelle invoquée, l’acceptation du prix et l’exécution des prestations. Un devis signé établissait l’engagement du maître d’ouvrage, tandis que les devis annotés mais non signés ne démontraient pas l’acceptation de travaux supplémentaires. Le solde a donc été limité au montant du devis accepté, après imputation des acomptes.

L’exception d’inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil suppose une inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Le procès-verbal de constat et les photographies produites révélaient principalement des imperfections mineures, des désordres non imputables à l’entreprise ou des prestations étrangères au devis contractuel. Faute de preuve d’un retard caractérisé, d’une mauvaise exécution suffisamment grave et d’une évaluation chiffrée des reprises, le refus de paiement et la réduction du prix ont été écartés.

Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de la mise en demeure sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, avec capitalisation conformément à l’article 1343-2. Les dépens et les frais irrépétibles ont été mis à la charge du maître d’ouvrage en application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre de la rénovation d’un appartement, seul un devis signé a été retenu comme contrat, pour un montant de 15 357 euros TTC. Les acomptes versés ont été déduits. Le tribunal écarte l’exception d’inexécution, les désordres invoqués étant insuffisamment graves, non imputables à l’entreprise ou étrangers aux prestations convenues, puis condamne le maître d’ouvrage au paiement du solde.

Un maître d’ouvrage a confié à la société BATI DECO RENOV la rénovation de son appartement. Après le versement de deux acomptes, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde de 14 954 euros correspondant à un devis présenté comme accepté.

Le maître d’ouvrage contestait l’étendue des travaux et invoquait des retards, malfaçons et non-façons. L’entreprise produisait plusieurs devis, dont un seul était signé. Le maître d’ouvrage versait notamment un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice et des photographies des désordres allégués.

Le tribunal a retenu comme contractuel le seul devis signé, pour 15 357 euros TTC, et a déduit les acomptes versés. Il a écarté l’exception d’inexécution, les désordres constatés étant insuffisamment graves, parfois non imputables à l’entreprise ou étrangers aux prestations convenues. Le maître d’ouvrage a été condamné au paiement du solde, avec intérêts, capitalisation, dépens et frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’une relation contractuelle et du devis accepté.
• Produire un document signé établissant le montant contractuel réclamé.
• Déduire les acomptes reconnus du prix des prestations acceptées.
• Démontrer un retard ou une mauvaise exécution imputable à l’entreprise.
• Établir une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219.
• Relier les désordres aux prestations prévues au devis contractuel.
• Justifier une éventuelle réduction par une évaluation chiffrée des reprises.

• Devis signé par le maître d’ouvrage pour 15 357 euros TTC.
• Devis annotés et correspondances établissant seulement des négociations supplémentaires.
• Reconnaissance des acomptes de 7 678,50 et 5 000 euros.
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 13 mai 2022.
• Photographies illustrant les imperfections et défauts de finition.

L’entreprise obtient le paiement limité au prix du devis signé, avec intérêts et capitalisation, mais sa demande excédentaire est écartée. Le maître d’ouvrage ne peut suspendre son paiement faute de preuve d’une inexécution suffisamment grave et supporte les frais de la procédure.

• Paiement du solde contractuel de 2 678,50 euros.
• Application des intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
• Capitalisation des intérêts échus depuis une année entière.
• Exclusion des travaux supplémentaires non expressément acceptés.
• Prise en charge des dépens et de 3 000 euros de frais irrépétibles.

À faire

• Faire signer chaque devis et toute modification de prestations.
• Conserver les acomptes, factures et preuves de paiement.
• Décrire précisément les prestations incluses au devis.
• Faire constater contradictoirement les désordres allégués.
• Chiffrer les travaux de reprise et leur imputabilité.

À éviter

• Réclamer des travaux supplémentaires sur un devis non signé.
• Confondre négociations et acceptation contractuelle du prix.
• Invoquer des désordres étrangers aux prestations convenues.
• Fonder une suspension de paiement sur des défauts mineurs.
• Omettre de prouver le retard ou la gravité de l’inexécution.

La preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires

La partie qui réclame le paiement doit établir l’obligation invoquée, conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. Le devis signé par le maître d’ouvrage établissait son engagement pour 15 357 euros TTC. Les annotations, échanges et devis non signés ne suffisaient pas à prouver l’acceptation de travaux supplémentaires au prix réclamé.

Les conditions de l’exception d’inexécution

Selon les articles 1217 et 1219 du Code civil, le refus de paiement suppose une inexécution suffisamment grave. Le maître d’ouvrage devait démontrer un retard ou des désordres imputables à l’entreprise, affectant les prestations contractuelles. Le constat et les photographies révélaient principalement des imperfections mineures, des défauts non imputés à l’entreprise ou des éléments hors devis.

La détermination du solde et des intérêts

Le solde a été calculé sur le prix du devis accepté, après déduction des acomptes reconnus, soit 2 678,50 euros. Les intérêts ont couru au taux légal dès la mise en demeure sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. Leur capitalisation a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du même code.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1343-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1114 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Article L.111-1 du Code de la consommation, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 30 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile