TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 23/01120 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYXTP

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. BATI DECO RENOV
183-189 avenue de Choisy
75013 PARIS
représentée par Me Btissam DAFIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2392

DÉFENDERESSE

Madame [D] [B]
4 villa Damremont
75018 PARIS
représentée par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #K0103

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Décision du 20 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/01120 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYXTP

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [B] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de rénovation de son appartement situé 4 villa Damremont à Paris (75018), confiés à la société BATI DECO RENOV.

Madame [D] [B] a versé des acomptes d’un montant de 7.678,50€ et 5.000€.

La société BATI DECO RENOV a émis une facture en payement de ses travaux le 15 mai 2022 d’un montant de 14.954€ TTC au titre de son solde du marché.

Par courrier du 27 juillet 2022, la société SAFIR, société de recouvrement intervenant pour la société BATI DECO RENOV, a sollicité auprès de Madame [D] [B] le paiement de cette facture.

Par courrier du 2 août 2022, la société SAFIR a mis en demeure Madame [D] [B] de procéder au paiement de la facture du 15 mai 2022.

Par courrier du 12 août 2022, le conseil de Madame [D] [B] s’est opposé au paiement aux motifs qu’elle n’avait pas accepté le devis correspondant à cette facture d’une part, et que de nombreuses malfaçons et non-façons affectaient les travaux réalisés, d’autre part.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2023, la société BATI DECO RENOV a assigné Madame [D] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement de la somme de 14.954 euros TTC au titre de la facture du 15 mai 2022 correspondant au solde du devis n°20212347 bis 4.

Par ordonnance du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise judiciaire formée par la société BATI DECO RENOV.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2024, la société BATI DECO RENOV sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1104, 1343-1, 1343-2 du Code Civil,
Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au débat,
Déclarer la société BATI DECO RENOV recevable et bien fondée en ses demandes ;
Débouter Madame [D] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 
En conséquence,
Condamner Madame [D] [B] à payer à la société BATI DECO RENOV la somme de 14.954,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter 2 août 2022 date du courrier valant mise en demeure ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
Dire et juger que tous paiements effectués s’imputeront par priorité sur les intérêts restant dus, conformément à l’article 1343-1 du Code civil.
Condamner Madame [D] [B], à verser à la Société BATI DECO RENOV la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ;
Ordonner l’exécution provisoire sur le tout. »

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2024, Madame [D] [B] sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 1113, 1114, 1353, 1359, 1363 du Code civil,
Vu l’article L.111-1 du Code de la consommation,
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1219 du Code civil,
Vu les présentes conclusions et les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :
DEBOUTER la société BATI DECO RENOV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société BATI DECO RENOV au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 12 janvier 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que la demande de la société BATI DECO RENOV tendant à voir « déclarer » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elle ne confère pas de droit spécifique à cette partie. Elle ne fera donc pas l’objet d’une mention au dispositif.
 
I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1/ Sur l’étendue de l’obligation en paiement du maître d’ouvrage

Il appartient à la société BATI DECO RENOV qui invoque une obligation de paiement de Madame [B] à son égard, de rapporter la preuve de cette obligation, qui suppose l’existence d’une relation contractuelle et l’exécution effective des prestations dont elle sollicite le paiement.

En l’espèce, la société BATI DECO RENOV sollicite le paiement de la somme de 14.954,00 € TTC en payement de sa facture du 15 mai 2022.

Les parties s’accordent sur l’intervention de la société BATI DECO RENOV pour la réalisation des travaux dans l’appartement de Madame [B] mais s’opposent sur l’ampleur des travaux acceptés et leur montant.

Madame [B] produit un devis n°20212347bis en date du 5 décembre 2021, d’un montant de 13.960,90€ HT, soit 15.357€ TTC, signé par elle le 3 janvier 2022. Il en résulte qu’elle a accepté la réalisation des travaux décrits dans ce devis au montant mentionné.

La société BATI DECO RENOV se prévaut d’un devis n°20212347bis4 également en date du 5 décembre 2021, d’un montant de 25.120€ HT, soit 27.632€ TTC, non signé par Madame [B] mais annoté par elle. Or il ne résulte ni des annotations manuscrites apposées par Madame [B] sur ce devis, ni des correspondances entre les parties produites que le maître d’ouvrage ait expressément accepté ce second devis.

La société BATI DECO RENOV produit, par ailleurs, d’autres devis, non signés par le maître d’ouvrage et tous datés du 5 décembre 2021 (n°20212347, n°20212347bis, n°20212347bis2). Le devis n°20212347bis produit par la société BATI DECO RENOV diffère de celui produit par Madame [B] pour être d’un montant inférieur (15.182€ TTC). Le devis n°20212347bis2 est soit incomplet (en pièce 8), soit mentionne deux totaux différents (en pièce 9) de 19.610€ TTC (en page 2 numérotée 4) et 27.632€ (en page 6 numérotée 5).

Il en résulte que la société BATI DECO RENOV ne justifie pas d’une acceptation par Madame [B] de travaux supplémentaires au prix réclamé par l’entreprise.

La société BATI DECO RENOV ne peut utilement arguer que Madame [B] ne démontre pas que la société ait accepté le premier devis n°20212347, qu’elle a pourtant émis, alors qu’il incombe à la demanderesse de prouver l’acceptation par le maître d’ouvrage des travaux au prix qu’elle sollicite et non l’inverse.

Par ailleurs, la preuve que les parties étaient en négociation pour la réalisation de travaux supplémentaires, ainsi que l’établissent les annotations des devis par Madame [B] et les correspondances produites, est insuffisante à établir une acceptation par le maître d’ouvrage de l’offre réalisée par la société BATI DECO RENOV lors de l’émission de son devis n°20212347bis4.

Il en résulte que la société BATI DECO RENOV échoue à rapporter la preuve d’un engagement de Madame [B] au-delà de la somme de 15.357€ TTC selon le devis n°20212347bis en date du 5 décembre 2021 qu’elle produit en pièce 1 et signé par elle.

La société BATI DECO RENOV reconnaît avoir reçu, à titre d’acomptes, les sommes de 7.678,50€ et 5.000€ en payement des travaux réalisés.

Il en résulte que le solde du marché restant dû par le maître d’ouvrage s’élève à la somme de 2.678,50€ (15.357 – 7.678,50 – 5.000).

2. Sur l’exception d’inexécution

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1219 du même code, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il appartient à Madame [B] qui se prévaut de l’exception d’inexécution de démontrer que les travaux réalisés par la société BATI DECO RENOV ont été réalisés avec retard ou étaient affectés par des désordres justifiant, au regard de leur gravité, son refus d’exécution de son obligation de paiement.

Sur les retards dans la réalisation des travaux

Il ne ressort pas des devis que la société BATI DECO RENOV se soit engagée à réaliser les travaux dans des délais particuliers de sorte que les travaux devaient être exécutés dans un délai raisonnable.

Madame [B] indique que les travaux ont débuté en janvier 2022 et n’étaient pas achevés le 12 mai 2022.

Elle produit, au soutien de cette allégation, un procès-verbal de constat du 13 mai 2022, dont il ressort que les travaux étaient achevés à cette date, les quelques défauts de finition évoqués par le commissaire de justice ne pouvant être considérés comme un inachèvement des travaux, ceux-ci étant susceptibles d’être réservés à la réception des travaux et repris dans l’année de parfait achèvement.

Cette pièce est insuffisante à démontrer que les travaux, prévus au devis accepté par le maître d’ouvrage, n’étaient pas achevés avant le 12 mai 2022 et aucune pièce ne permet d’établir à quelle date ces travaux ont été effectivement réalisés par la société BATI DECO RENOV.

Madame [B] échoue donc à rapporter la preuve que les travaux n’ont pas été réalisés par la société BATI DECO RENOV dans des délais raisonnables et qu’un retard dans l’exécution de ces travaux justifie une inexécution de son obligation de payement de sa part.

Sur les désordres affectant les travaux réalisés par la société BATI DECO RENOV

Madame [B] se prévaut de désordres affectant les travaux réalisés par la société BATI DECO RENOV tels que constatés par commissaire de justice, le 13 mai 2022, sans la présence de la société BATI DECO RENOV.

Toutefois, il ressort du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice que ces constatations :

– ne correspondent pas à des désordres ou des non-conformités. Ainsi, le commissaire de justice a constaté que « les vis apparentes ont parfois des têtes plates parfois des têtes arrondies » sans préjudice esthétique manifeste. Par ailleurs, le commissaire de justice a constaté que « des étagères sont posées sur le plan de travail non installées » sans préciser si la pose des meubles hauts de la cuisine a été ou non constatée, la seule présence de planches sur le plan de travail ne pouvant caractériser une non-façon.

– correspondent à des imperfections ou des défauts mineurs dont la gravité ne justifie pas une inexécution de son obligation de payement au regard des photographies illustrant ces constatations (« les tiroirs sous plan de travail ne sont pas alignés », « des façades sont grossièrement découpées en extrémités supérieures, des marges sont visibles sans pose de joints », « les carreaux de carrelage sont en désaffleurs les uns des autres », « une baguette est installée sur le plan de travail suivie de joints silicones grossièrement établés dont la couleur est différente de celle du plan de travail », « le mur de la cuisine est revêtu de peinture blanche accueillant des imperfections et rayures ». « tous les silicones de la douche venant doubler les joints des carreaux de carrelage sont grossièrement posés avec des irrégularités et trous », « les baguettes en coin des carreaux de carrelage sont imparfaitement posées », « présence d’un trou bouché par du silicone », « trois trous sont visibles dans le dressing » « le tiroir sous le four est difficile à ouvrir », « le tiroir supérieur frotte le plan de travail à l’ouverture », « deux carreaux de carrelage sous la douche ne sont pas fixées », « des croix sont marquées sur le plafond dans le couloir », « traces de peinture sont présentes sur l’interphone », « le cadre de la porte de douche est rayé », « le bas du ballon d’eau chaude est impacté à plusieurs reprises »)

– n’établissent pas que les défauts constatés soient imputables aux travaux réalisés par la société BATI DECO RENOV.
Certains de ces désordres affectent le réfrigérateur dont il n’est pas établi qu’il devait être fourni par l’entreprise (« la porte du réfrigérateur ne ferme pas totalement », « deux trous dans la façade de gauche à l’intérieur du réfrigérateur », « la structure métal supérieure est pliée, nombreux impacts sur l’extrémité supérieure de la façade »).
Par ailleurs, le commissaire de justice a constaté que « de l’eau stagne dans le receveur de la douche » sans qu’il ne soit toutefois établi que ce dysfonctionnement soit en lien avec les travaux réalisés par la société BATI DECO RENOV.

Le commissaire de justice a constaté un « désaffleur entre le parquet du couloir et le carrelage de la cuisine et de la salle-de-bain » alors qu’il ne ressort pas du devis accepté par le maître d’ouvrage que la société BATI DECO RENOV était chargée de la reprise des revêtements des sols de ces pièces. Si ce devis évoque la pose de carrelage dans la salle d’eau, aucun élément ne permet d’établir que cette pose concernait les revêtements de sol et non les seuls revêtements muraux. Par ailleurs, aucune prestation relative au revêtement du sol de la cuisine et au parquet du couloir n’est prévue au devis valant document contractuel entre les parties.

Le commissaire de justice a constaté qu’ « une fissure est présente sur une moulure au-dessus de l’entrée du séjour » alors que le devis ne prévoit pas de prestation dans l’entrée ou dans le séjour.
Le commissaire de justice a constaté que « les prises de la chambre ne sont pas à niveau » alors qu’aucune prestation d’électricité dans la chambre n’était prévue dans le devis.

Le commissaire de justice a constaté que « la peinture sur les murs du logement présente des traces verticales », « les plinthes présentent des traces brunes », « des traces brunes sont visibles sur les murs », sans préciser la nature, l’étendue et l’origine de ces traces, « des traces de peinture sont relevées de part et d’autre de l’ouvrage cheminée », « des imperfections de peinture demeurent », la « présence de poussière et traces de plâtre » et que « le cadre de la fenêtre présente des résidus de peinture blanche » sans préciser la pièce concernée par ces constatations de sorte qu’il n’est pas établi que ces désordres relèvent des prestations prévues au devis accepté par le maître d’ouvrage.

Il en résulte que ces seules constatations ne permettent pas d’établir la matérialité de désordres, mal-façons ou non-façons qui justifieraient le refus de Madame [B] de payer le solde du marché restant dû ou une réduction du prix des travaux, étant relevé au demeurant qu’elle ne communique aucune évaluation chiffrée des travaux de reprise de celles-ci.

Dès lors, Madame [B] ne rapporte pas la preuve d’une mauvaise exécution par, la société BATI DECO RENOV de ses obligations suffisamment grave pour justifier une inexécution de son obligation de payement.

En conséquence, Madame [B] est condamnée à verser à la société BATI DECO RENOV la somme de 2.678,50€ en payement des travaux réalisés elle.

3. Sur les intérêts au taux légal

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La société BATI DECO RENOV est donc fondée à solliciter que la condamnation principale soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022, date du courrier de mise en demeure délivré à Madame [B] pour une somme d’un montant supérieur à celui finalement retenu dans le présent jugement.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à la demande de la société BATI DECO RENOV.

Aux termes de l’article 1343-1 du code civil, lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

Dès lors que la loi le prévoit sans que le jugement n’ait à le préciser, la demande de la société BATI DECO RENOV de « dire et juger que tous paiements effectués s’imputeront par priorité sur les intérêts restant dus, conformément à l’article 1343-1 du code civil » ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 30 du code de procédure civile mais un simple rappel des dispositions légales qu’il n’y a pas lieu de préciser dans le dispositif du présent jugement.

II. SUR LES DECISIONS DE FIN DE JUGEMENT

1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [B] qui succombe à l’instance est condamnée aux dépens.

2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de condamner Madame [B] à verser à la société BATI DECO RENOV la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles.

Madame [B], tenue aux dépens, est déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner mais de la rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [D] [B] à verser à la société BATI DECO RENOV la somme de 2.678,50€ en payement des travaux réalisés dans l’appartement sis 4 villa Damremont à Paris (75018) avec intérêt au taux légal à compter du 2 août 2022 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Madame [D] [B] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [D] [B] à verser à la société BATI DECO RENOV la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles;

DEBOUTE Madame [D] [B] de ses demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.

Fait et jugé à Paris le 20 Octobre 2026

Le Greffier Le Président